E. LE PERSONNEL LOCAL
NON-COUVERT D'IMMUNITE
Le Procureur et le Greffier nomment le personnel
qualifié nécessaire dans leurs services respectifs, y compris,
dans le cas du Procureur, des enquêteurs. Lorsqu'ils recrutent le
personnel, le Procureur et le Greffier veillent à s'assurer les services
de personnes possédant les plus hautes qualités
d'efficacité, de compétence et d'intégrité, en
tenant compte, mutatis mutandis, des critères énoncés
à l'article 36, paragraphe 8 du SR.
Le Greffier, en accord avec la Présidence et le
Procureur, propose le Statut du personnel, qui comprend les conditions de
nomination, de rémunération et de cessation de fonctions. Le
Statut du personnel est approuvé par l'Assemblée des États
Parties. La Cour peut, dans des circonstances exceptionnelles, avoir recours
à l'expertise de personnel mis à sa disposition à titre
gracieux par des États Parties, des organisations intergouvernementales
ou des organisations non gouvernementales pour aider tout organe de la Cour
dans ses travaux. Le Procureur peut accepter un tel personnel pour le Bureau du
Procureur. Les personnes mises à disposition à titre gracieux
sont employées conformément aux directives qui seront
établies par l'Assemblée des États Parties. Cette
catégorie du personnel ne jouit pas d'immunité.
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