Section 2ème :
les conflits de compétences entre les tribunaux congolais et les
tribunaux étrangers en matière du vol à mains
armées perpétrés sur le lac Tanganyika
La souveraineté de l'État s'explique dans le
sens que l'État est indépendant et ne peut recevoir les
injonctions venant d'un autre État.Les conflits de compétences
entre les tribunaux congolais et ceux des étrangers, dans le cas sous
examen soulèvent la question de la souveraineté et surtout comme
c'est en matière pénale. Cas de vol à mains armées
sur le lac Tanganyika.Cette situation crée un trouble total dans ce
milieu stratégique dans le sens où chaque infracteur se voit
protégé par son État malgré la gravité des
crimes qu'il commet.
Une question est soulevée sur l'application de la loi
congolaise et la compétence des juridictions congolaises lorsqu'il
existe un élément d'extranéité dans la composition
d'éléments constitutif d'infraction de vol à mains
armées perpétrées sur le lac Tanganyika.
Trois voies démontrent ici l'existence de l'extradition
selon qu'il s'agira de la territorialité, la personnalité ou de
l'universalité.
1. Les vols à mains
armées perpétrés par les congolais sur le lac
Tanganyika
1. Les vols à mains
armées perpétrés par les congolais sur l'espace maritime
congolais
Les conditions de vie dans lesquelles la plupart des jeunes
chômeurs congolais se trouvent, poussent certains citoyens d'aller
commettre des infractions dans l'espace du lac Tanganyika.
La procédure de la répression de ces infractions
ne sera pas compliquée ou difficile par le fait que ces infractions sont
commises dans le territoire maritime congolais dans lequel tout citoyen est
soumis devant une même loi. Le prescrit de l'article 2 CPC
démontre ici l'application du principe de territorialité dans le
sens où il dispose que : « l'infraction commise sur le
territoire de la république est punie conformément à la
loi ».
Ce qui revient à dire que les vols à mains
armées perpétrés par les congolais seront
réprimés par le code pénal congolais, et les juridictions
congolaises seront compétentes de connaître de cette affaire en
vertu de l'article 104 de la loi d'OFCJ.
2. Les vols à mains
armées perpétrés par les congolais sur l'espace maritime
étranger (Tanzanie)
Libres de tout souci, certains congolais dépassent
même leur territoire pour aller commettre des infractions dans l'espace
maritime étrangère. Cas de Kalemiards malfrats qui partent
commettre des infractions dans la ville de Kigoma en Tanzanie.
Le mauvais contrôle de l'État favorise cette
libre circulation sur le lac Tanganyika au point que ces malfrats sont partis
commettre les infractions en dehors du territoire national, ce qui
métrerait en cause l'autorité de l'État congolais à
l'égard de cette situation alors qu'il est censé de maintenir
l'ordre public dans l'ensemble de son territoire.
En effet pour répondre à la question de savoir
si la loi congolaise leur sera applicable et si les juridictions congolaises
seront compétentes de connaître de leurs causes, à ceci,
nous pouvons nous appuyer sur le principe de la personnalité active qui
veut que la personne soit entendue par son juge naturel tel que soutenu par le
prescrit de l'article 104 de la loi d'OFCJ.
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