De la problematique sur l'application de la loi pénale dans l'espace, cas des vols à mains armées perpetrés sur le lac Tanganyika

3. Principe d'universalité

1. Définition et fondement

Ce système dit aussi de la compétence universelle de la loi pénale, donne au juge du lieu d'arrestation le pouvoir de juger toutes les infractions quelques soit le lieu de leur commission sans égard à la nationalité du délinquant ou de la victime. (^54(*))

Dans ce système, c'est le pays du lieu de l'arrestation qui a compétence pour juger toutes les infractions commises par l'individu.

2. Portée réelle

Ce système supporte une communauté d'intérêts entre les Etats, des nombreuses conventions internationales existent sur certains problèmes qui troublent gravement l'ordre public.Il n'en est ainsi qu'autant que l'on peut faire pleinement confiance à la juridiction étrangère, d'autre part les différences de législation, même minimes peuvent être gênantes et ce système demande pour bien fonctionner une législation uniforme.

Aussi le plus souvent, ce n'est qu'à partir du moment où une unification législative assez poussée a été réalisée sur des points limités que la compétence universelle peut s'établir.

Elle est généralement liée à la répression d'infractions qui ont fait l'objet de conventions internationales précises signées par la plupart des pays.

LE PRINCIPE APPLICABLE EN RDC

Disons d'emblée, qu'il existe une certaine controverse autour de la question de savoir quel est le système applicable en République démocratique du Congo.

La première tendance soutenue par MINEUR ou LAMY enseigne que le principe applicable est celui de la territorialité.

La deuxième par contre, soutenue par le professeur KALOMBO-MBANGA estime que le droit congolais applique l'universalité des poursuites. (^55(*))

Mais le professeur NYABIRUNGU mwene SONGA avec qui nous, sommes du même avis vient soutenir l'idée de la 1^ère tendance tout en apportant le siège de la matière (les art. 2 et 3 CP, l'art 14 CCCL1) avec quelque correctif sur l'art 3 relevant du système de l'universalité et du système de la personnalité passive.

Ce qui nous pousse à dire que le principe en vigueur est soutenu par l'art 2 CP « l'infraction commise sur le territoire de la république est punie conformément à la loi », renforcé par ailleurs par l'art 14 CCCL 1...

* ⁵⁴ NYABIRUNGU mwene SONGA, op.cit., p.113.

* ⁵⁵Mineur, LAMY, KALOMBO, cités par NYABIRUNGU, in « traité de Droit pénal général », p.120.