Le contrat cadre en droit international

Partie II: L'encadrement juridique du contrat cadre international

Dans la première partie, nous avons essayé de définir le concept de contrat cadre, a présent nous allons voir comment le droit international privé traite ce contrat complexe (chapitre II), mais avant, le premier chapitre sera consacré à la formation du contrat cadre (chapitre I).

Chapitre I: La formation du contrat cadre

Comme on a pu le remarquer, le domaine de prédilection du contrat cadre est la distribution, ce secteur économique implique plusieurs exigences telles la protection de la libre concurrence contre l'abus de position dominante ou les ententes injustifiées, ce qui implique nécessairement l'intervention des lois de police qui s'appliquent directement sans avoir à rechercher le droit applicable. De ce fait il sera intéressant de voir dans une première section les conditions de formation et de validité du contrat cadre (section I), notre deuxième section portera sur l'exécution du contrat cadre (section II), et comme pour tous les contrats, le contrat cadre a lui aussi une fin, ce qui fera l'objet de notre troisième section.

Section I: Les conditions de formation et de validité du contrat cadre

Le contrat cadre doit respecter les conditions de formation de tous les contrats. Le droit commun des contrats a vocation à s'appliquer normalement (section 1).

Mais en plus des conditions de formation de droit commun, la validité de certains contrats cadre est soumise à des conditions particulières, comme les règles du droit de la concurrence nous allons prendre alors l'exemple du contrat de concession (section 2) qui illustre parfaitement cela et qui exige pour sa validité, une conformité surtout par rapport au droit communautaire de la concurrence.

§1: Les conditions générales du droit commun68(*)

Le droit commun des contrats ne révélera guère de surprise, l'accord cadre devant respecter les conditions de forme et de validité imposées pour tout contrat, et qui sont imposées par le code civil. Les règles générales de formation des contrats sont au nombre de quatre : la capacité des parties, l'intégrité du consentement, la détermination de l'objet du contrat, et la licéité de sa cause. Ces conditions sont énoncées par l'article 1108 du Code civil.

-La capacité des parties : pour être valable, le contrat doit avoir été conclu par des parties, possédant la capacité juridique : c'est-à-dire celle de s'obliger. L'article 1124 du Code civil énonce les personnes incapables : les mineurs non émancipés, et les majeurs protégés au sens de l'article 488 du Code civil.

-L'intégrité du consentement : Le consentement des parties est un élément essentiel de la conclusion de tout contrat, un contrat passé sans l'accord de l'autre partie n'est tout simplement pas un contrat mais une imposition unilatérale de volonté, en théorie le consentement des parties doit être libre et éclairé. Le contrat cadre est en théorie un contrat consensuel même si dans la plupart des cas il se révèle en pratique être un contrat d'adhésion, c'est notamment le cas dans le domaine de la distribution (bien que ce ne soit pas toujours le cas certains distributeurs sont très puissants économiquement).

-L'objet du contrat : L'objet de l'accord-cadre, est d'aménager les relations futures entre les parties, c'est-à-dire de réglementer la conclusion des accords d'application, qui seront passés par la suite entre les parties. Comme pour tout contrat l'objet doit être licite (article 1128 du Code civil) et possible, ainsi que déterminé (article 1129 du Code civil).

-La cause du contrat : C'est l'article 1131 du Code civil qui prévoit que la cause doit exister,mais aussi qu'elle doit être licite.

* ⁶⁸ V. Le processus de formation du contrat, Centre de droit des obligations, Paris : LGDJ, 2002.