Le contrat cadre en droit international

§2: Le contrat cadre et le pacte de préférence.

Le pacte de préférence^28(*) présente également quelques similitudes avec le contrat cadre. Il s'agit d'un contrat par lequel le propriétaire d'un bien s'engage, au cas où il l'aliénerait, à donner préférence aux bénéficiaires. Comme le contrat cadre, le pacte de préférence ne fait l'objet d'aucun texte dans son ensemble. Ces deux types d'accords font une large place à la volonté des parties.

Les similitudes entre contrat cadre et pacte de préférence sont nombreuses lorsque le contrat cadre ne comporte pas d'obligation de contracter. En effet, le pacte de préférence n'oblige pas les parties à conclure le contrat pour lequel la préférence est donnée. Lorsque la préférence porte sur la vente d'un bien, le propriétaire n'est pas obligé de le vendre. Tant qu'il demeure dans les délais de la préférence, il lui est simplement interdit de vendre sans respecter les droits du bénéficiaire. Le promettant pourra d'ailleurs, en sa qualité de propriétaire, exercer tous les droits qui sont attachés aux biens et qui ne violent pas le pacte. Le bénéficiaire de la préférence n'est pas non plus obligé d'acheter le bien, lorsque que la préférence lui est notifiée. Ce dernier peut valablement refuser d'acheter sans engager sa responsabilité. Il y a donc dans le pacte de préférence, une sorte de second consentement nécessaire, comme celui pressenti dans les contrats cadre. Une étude attentive du contrat cadre et du pacte de préférence fait apparaître cependant de réelles divergences.

La première divergence entre le contrat cadre et le pacte de préférence se situe au niveau des caractéristiques propres des deux types d'accord. Le contrat cadre comportent un contrat principal qui doit régir les relations entre les parties, généralement pour une longue période. En revanche, le pacte de préférence, même s'il peut être autonome, se présente fréquemment en pratique comme l'accessoire d'un contrat principal. Il en est ainsi lorsqu'il est stipulé dans un bail au profit du locataire, dans une vente ou dans une constitution d'hypothèque. Ce caractère accessoire de la préférence justifie qu'elle ne puisse concerner en principe qu'un seul contrat. Cependant, si la préférence portait sur plusieurs contrats, le pacte pourrait valablement être qualifié de contrats cadre.

Une autre divergence entre contrat cadre et pacte de préférence se situe au niveau des obligations qu'ils créent. Le pacte de préférence crée une seule obligation qui est négative. Il s'agit de l'obligation de ne pas vendre le bien à un tiers sans respecter la préférence. Déjà, la condition de rivalité avec un tiers qui est caractéristique du pacte de préférence ne se retrouve pas toujours dans le contrat cadre.

L'obligation négative n'est pas de l'essence du contrat cadre. Certes on peut la rencontrer notamment dans les contrats cadre de distribution comportant des engagements d'exclusivité. Mais l'engagement d'exclusivité n'est pas de la même intensité que l'obligation négative du pacte de préférence. L'exclusivité constitue une véritable restriction conventionnelle à la liberté de choisir son contractant. De plus, le contrat cadre ne crée pas une seule obligation, mais plusieurs, et qui sont négatives ou positives. Ces obligations sont, soit relatives à la conclusion des contrats d'application, soit relatives aux modalités de conclusion des contrats d'application. Elles doivent permettre une conclusion rapide de plusieurs contrats d'application.

En définitive, le pacte de préférence présente quelques similitudes avec le contrat cadre, mais ne saurait y être assimilé dans tous les cas. En étant doublement éventuel (éventualité de vente du promettant et éventualité d'achat du bénéficiaire), le pacte de préférence s'apparente plutôt à un droit conventionnel de préemption.^29(*)

* ²⁸ P. VOIRIN, « le pacte de préférence », JCP, 1954. I. 1192 ; M. DAGOT, le pacte de préférence, LITEC, 1988.

* ²⁹ J. GATSI, Le contrat cadre, op.cit, p. 198.