Le contrat cadre en droit international

§1: Les caractéristiques du contrat cadre.

Plusieurs caractéristiques ont été proposées, ainsi, d'après l'article 1102-6 du projet de réforme du droit des obligations « Le contrat cadre est un accord de base par lequel les parties conviennent de négocier, nouer ou entretenir des relations contractuelles dont elles déterminent les caractéristiques essentielles. Des conventions d'application en précisent les modalités d'exécution, notamment la date et le volume des prestations, ainsi que, le cas échéant, le prix de celles-ci »^34(*).

  De ce fait, le long terme (A), l'aspect normatif (B) et la hiérarchie de l'ensemble contractuel (C) semblent être des caractéristiques du contrat cadre.

A) le long terme

Le contrat cadre est né dans la pratique pour faciliter la relation d'affaires^35(*) qui avait vocation à s'inscrire dans le temps. Il s'agissait de créer un contrat souple afin de remplacer le contrat unique à exécution successive qui ne permettait pas de gérer juridiquement l'imprévision^36(*). En général, le contrat cadre débouche sur la création d'un courant d'affaires entre les parties.

En raison de sa vocation à durer, le contrat cadre ne peut pas définir précisément les termes de l'opération en cause. Sa force est justement de définir l'objectif commun aux parties et le comportement que chacune devra avoir sans en arrêter toutes les modalités, ce qui semble être en contradiction avec l'article 1102-6 de projet de réforme du droit des obligations qui semble exiger quelque précisions telles la date, le volume et le prix, des exigences qui peuvent, malheureusement, limiter l'efficacité du contrat cadre.

B) L'aspect normatif

Le contrat cadre est en lui même un contrat. Malgré l'indétermination inhérente des éléments essentiels de l'échange, le contrat cadre fait naître immédiatement des obligations, ce qui le différencie du simple avant contrat. Cette force obligatoire dépendra de la volonté des parties mais elle reste indépendante de toute conclusion ultérieure du contrat d'application. Réduite au minimum, l'obligation peut consister en un simple devoir de négocier des contrats d'exécutions qui pourront ne jamais être conclus.

C) Un ensemble contractuel hiérarchisé

Le contrat cadre définit les règles substantielles auxquelles les parties devront se conformer pour le déroulement de leurs relations juridiques présentes et à venir. Selon l'expression de Mme Frison Roche, le contrat cadre présenterait une nature « quasi-législative »^37(*) en ce qu'il constituerait une sorte de droit commun ad hoc des contrats véritables qui sont les contrats d'exécution. Par son caractère normatif, il facilite la conclusion des contrats d'application qui lui sont nécessairement subordonnés. En effet si le contrat cadre est bien un des moyens de réaliser l'objectif globalement poursuivi par les parties, il ne se suffit pas à lui-même. Il ne contient aucune offre portant sur les termes précis de l'opération qui ne pourra être pleinement réalisée que par la conclusion de contrats accessoires. Ces derniers sont complémentaires puisqu'ils visent la réalisation du même but, mais ils sont également subordonnés en ce qu'ils doivent respecter les lignes directrices prévues par le contrat de base.^38(*)

* ³⁴ Avant projet de réforme du droit des obligations, rapport à monsieur P. Clément garde des sceaux, ministre de la justice, 22 septembre 2005, p 68.

* ³⁵ V. B. Magerand, Les relations d'affaires en droit des obligations, thèse, Dijon, 2001.

* ³⁶ V. C. Chabas, L'inexécution licite du contrat, Paris, LGDJ, 2002.

* ³⁷M. A. Frison Roche, « Remarques sur la distinction entre la volonté et le consentement en droit des contrats », RTDCiv., 1995, p. 573.

* ³⁸ CREDA, le contrat cadre, T.1, op.cit., p : 72.