Le contrat cadre en droit international

§2: Des mises en oeuvre du contrat cadre international

La technique du contrat cadre concerne des secteurs importants de l'économie. Son utilisation ne fait que traduire la complexité croissante des relations d'affaires. Le contrat s'insère dans des ensembles de relations, d'opérations juridiques et économiques. On peut avoir deux axes de lecture des contrats cadres, en relevant d'une part, ceux pour lesquels il n'existe aucun problème de qualification dans l'ordre interne comme dans l'ordre international, c'est le cas par exemple du contrat de concession, et ceux, d'autre part, relevant d'une conception plus souple et qui n'existent que dans l'ordre international.

Nous présenterons trois contrats cadre représentatifs à notre sens de ce que cette figure peut embrasser en pratique ; nous étudierons le contrat de concession (A), le contrat de compensation international (B) et le contrat de coopération (C).

A) Le contrat de concession^39(*)

D'après la Chambre de commerce internationale, le contrat de concession est : « un contrat par lequel une partie, le concessionnaire, s'engage de manière durable, à revendre en son nom et à son compte sur un marché donné et selon des conditions de commercialisation déterminées, certains produits que l'autre partie, le concédant, s'oblige à lui fournir »^40(*).

Cette définition fait bien appel aux caractéristiques que nous avons souligner auparavant, à savoir une certaine exigence de durée, une force contraignante, l'indétermination de certains éléments du contrat (la chose et le prix) et également l'indépendance des parties.

Cependant, sur ce dernier point, on pourra noter que le contrat de concession se classe dans la famille des contrats d'intégration c'est-à-dire qu'il tend à organiser un réseau si bien que l'indépendance peut n'être que théorique. Il est important de noter que, pour certains, le contrat de concession nécessite un engagement d'exclusivité réciproque des parties. La relation ainsi nouée entre le fournisseur et les distributeurs est souvent fondée sur le lien d'exclusivité, celui-ci va limiter le choix pour l'une des parties ou pour les deux de traiter avec d'autres partenaires commerciaux, afin d'établir un courant d'affaires unique ou privilégié. Il en résultera le plus souvent à la charge du distributeur un engagement d'exclusivité d'achat et pour le fournisseur un engagement d'exclusivité de fourniture.^41(*)

L'exclusivité d'achat découle de l'obligation souscrite par le distributeur d'acquérir les produits d'un fournisseur à l'exclusion de tous les produits concurrents ou à l'exclusion de tout produit fourni par tout autre fournisseur. Cette obligation peut être souscrite sans avantage pour le distributeur ou bien simplement en contrepartie de conditions particulières de vente ; mais elle est généralement acceptée par le distributeur en échange d'une assistance octroyée par le fournisseur.

L'exclusivité de fourniture oblige le fournisseur à ne vendre qu'à un ou plusieurs distributeurs, cette obligation qu'il s'impose n'est pas désintéressée, en effet, celle-ci permet de choisir ses distributeurs et donc de contrôler la commercialisation des produits.^42(*)

Cependant nous retiendrons une acception plus large estimant qu'un tel contrat peut exister en dehors de toute relation exclusive entre les contractants.

Le contrat de concession est un contrat de distribution, il devient international lorsqu'il comporte au moins un élément d'extranéité, le plus souvent c'est le cas lorsque le concessionnaire assume la revente des produits fournis par le concédant dans un pays différent. On peut noter que du point de vue du droit comparé, les divergences de qualification sont grandes. Cependant l'émergence de ces nouvelles formes contractuelles n'est ignorée d'aucun ordre juridique.

Dans l'hypothèse d'un contrat de concession, le fait que les parties choisissent de créer un courant d'affaires entre elles pour une durée assez longue implique l'imprécision relative aux produits que le concessionnaire s'engage à revendre. Cette précision sera le fait de la conclusion d'accords complémentaires, c'est cette adjonction qui différencie la concession de la vente internationale de marchandises au sens de la Convention de Vienne du 11 avril 1980. En effet, le contrat de concession ne peut être considérée comme une offre de vente au sens de cette convention faute de termes suffisamment précis. De plus, le contrat de concession n'opère en soi aucun transfert de propriété qui est le principal corollaire de la forme classique de la vente.^43(*)

B) Le contrat cadre de compensation

Ce type de contrat est particulier au commerce international. C'est une « opération commerciale par laquelle le vendeur prend l'engagement de réaliser dans le pays de son client des achats, des transferts des services ou toute autre opération en échange d'une vente qui n'est obtenue qu'à cette condition »^43(*). Cette stratégie commerciale représenterait aujourd'hui environ dix pour cent du commerce mondial

On relève l'existence de trois formes de compensation d'après la liste dressée par l'Association pour la compensation des échanges commerciaux (ACECO):

- La compensation commerciale : la contrepartie consiste en l'achat de produits de compensation différents des produits vendus.

- La compensation industrielle : la contrepartie prend la forme d'un accord de coproduction ou de sous-traitance.

- La compensation financière : la contrepartie réside en une conversion de dette.

Il est important afin de remettre l'étude de ces contrats de compensation dans le contexte de ce travail sur les contrats cadre en droit international, de bien identifier où se situe la figure du contrat cadre. Celui-ci se trouve dans le contrat de contre achat. Ce contrat ne constitue pas juridiquement une vente internationale. C'est uniquement l'accord par lequel l'exportateur s'engage à acquérir durant toute la durée du contrat des produits de compensation pour un montant déterminé. Cependant, les précisions relatives à la livraison des produits sont laissées à des contrats complémentaires conclus sur la base de l'accord de compensation.

Le contrat de compensation et d'autant plus complexe que sa qualification en contrat cadre dépendra des termes retenus dans le contre achat. Ce dernier prévoira en effet, plus ou moins précisément, les produits éligibles pour constituer la compensation. Ce sera ensuite en fonction de la conjoncture et de leurs intérêts que les parties se montreront d'accord au fur et à mesure des contrats d'exécution sur le choix de la quantité des produits. On retrouve le critère de l'indétermination nécessaire pour que soit retenue la figure de contrat cadre.^44(*)

C) Le contrat cadre de coopération^45(*)

Cette hypothèse recouvre des situations de coopération industrielle internationale. Plusieurs contrats sont conclus portant respectivement sur les différentes méthodes que nécessite la coopération, le tout étant coordonné par un contrat antérieur : le contrat cadre. Ce contrat de coopération peut avoir comme objet une alliance stratégique qui consiste en une collaboration commerciale officielle et convenue entre deux ou plusieurs parties. Les partenaires mettent en commun, échangent ou intègrent certaines ressources commerciales pour en tirer un avantage réciproque.

La figure du contrat cadre est utilisée ici car elle permet aux parties de continuer leurs négociations tout en lui donnant une valeur juridique et concrète pour l'avenir sans qu'elles soient obligées de prévoir immédiatement chaque détail de leur collaboration future. Il s'agit souvent d'une opération complexe mettant en jeu des intérêts économiques importants touchant plusieurs marchés étrangers.

L'accord cadre formule l'objectif que les parties veulent atteindre et encadre les moyens qui seront mis en oeuvre, en prévoyant le régime juridique des contrats d'exécution. Il peut s'agir d'une simple collaboration où les parties contractantes combineront leur savoir-faire respectifs, mais cela peut aussi prendre forme par la création d'une structure sociale. Quelle que soit la voie choisie, on retrouve les caractéristiques de durée, de courant d'affaires, des indéterminations et de hiérarchie contractuelle, qui permettent bien de qualifier ces accords de contrat cadre.^46(*)

* ³⁹ Voir : Didier FERRIER, "La concession commerciale", 1990, Encyclopédie Dalloz.

* ⁴⁰ CCI, Guide pour la rédaction des contrats de concession de vente internationale, Paris 1989, p 6.

* ⁴¹ Patrick DURAND et André BOUVIER, "Concessions à perpétuité ?", Cahiers de droit de l'entreprise l989, n°6, p.14.

* ⁴² Claude CHAMPAUP, "La concession commerciale", RTD. com., 1963, p. 451 et s.

* ⁴³ L. Gauchery-Lacroix, « les compensations internationale », Option finance n° 196, 03/02/92.

* ⁴⁴ M. Fontaine, « Aspects juridiques des contrats de compensation », DPCI. 1981, p 194.

* ⁴⁵ V. Charles-Henry Chenut; Le contrat de consortium, LGDJ, 2003, Paris ; V. Pironon, Les joints ventures, thèse, Paris II, 2002, Paris, Dalloz, 2004

* ⁴⁶ Etude du CREDA, le contrat cadre, Tome 1, op.cit., p. : 279.