Le contrat cadre en droit international

§2: Des exemples de mise en oeuvre du contrat cadre en Allemagne

En Allemagne, l'utilisation du contrat cadre est assez répandue, et ce dans plusieurs domaines comme la distribution, les contrats du domaine bancaire, la distribution de presse. A titre indicatif, nous allons exposer deux exemples de contrat cadre, le premier est un contrat qui relève du domaine de la distribution et qui est le contrat de concession (A), le second fait partie du secteur bancaire, il s'agit du contrat d'affacturage (B).

A) le contrat de concession en Allemagne

En droit allemand, comme en droit français, le contrat de concession est le contrat par lequel un commerçant se charge à titre habituel de distribuer, en son propre nom et pour son propre compte, dans une zone territoriale généralement définie, les produits livrés par le concédant et d'en promouvoir la vente. À plusieurs reprises, la jurisprudence allemande a reconnu à de tels contrats la qualification de contrat cadre sui generis^53(*).

Comme le remarquait la cour fédérale de justice (BGH), dans un arrêt du 6 février 1985^54(*), l'objet principal de ce contrat ne consistait pas à livrer ou à prendre livraison de marchandises au sens du § 433 relatif au contrat de vente du Code civil allemand, mais à passer des contrats de vente dont la conclusion est prévue par le contrat de base.

Les contrats de concession obligent généralement plus ou moins directement, à passer des contrats d'application. Le distributeur s'engage le plus souvent à acheter une quantité minimale ou s'interdit, par une clause d'exclusivité, de distribuer des marchandises provenant d'un autre fournisseur ou de livrer en dehors du territoire concédé. Le fournisseur peut s'obliger quant à lui, à distribuer exclusivement ses produits au concessionnaire.

D'autres clauses insérées dans le contrat de concession visent à déterminer les modalités de fixation des prix ou de la rémunération du concessionnaire, le quota minimal à prendre en stock, les conditions et les effets de la résiliation du contrat...

Les contrats de concession sont en général conclus pour une durée indéterminée. Mais une rupture unilatérale est possible sous réserve du respect d'un délai de préavis. En constate, en pratique, que les délais de préavis sont souvent longs : de six mois à deux ans. Cette durée répond au souci des concessionnaires qui, après avoir investi parfois de fortes sommes dans la promotion, espèrent disposer de suffisamment de temps pour les amortir. Un préavis de durée inférieure porterait atteinte à l'intérêt légitime du concessionnaire. Cette solution est en concordance avec le règlement d'exemption de la commission des communautés européennes en matière de contrat de distribution automobile^55(*). Selon ce règlement, le préavis minimum de résiliation pour de tels contrats doit être d'un an.

B) Le contrat d'affacturage en Allemagne

Le contrat d'affacturage est un contrat cadre car il instaure un rapport juridique à long terme entre les parties et régi le contenu des contrat à venir. En Allemagne, le contrat d'affacturage se présente sous deux formes différentes : l'affacturage dit authentique qui s'oppose à l'affacturage qualifié de non authentique, cette dernière forme d'opérations jouant un rôle limité ; les établissements de crédit ou la société d'affacturage se réservent ici le droit de recourir contre leur client en cas d'impossibilité d'encaisser la créance cédée. Sur le plan économique et financier, l'affacturage authentique est semblable à l'affacturage pratiqué en France. Son montage juridique est toutefois différent, même si l'opération s'analyse globalement en un contrat cadre.

C'est la cession proprement dite des créances qui obéit à des règles particulières. La cession de créance, tout comme le transfert de propriété, s'opère par un acte juridique distinct du contrat générateur d'obligations, tel la vente. Ainsi, une opération de cession de créance ou de transfert de propriété nécessite deux actes juridiques : le contrat obligatoire, tel la vente qui n'a aucun effet sur la composition des patrimoines et crée uniquement l'obligation de céder la créance ou de transférer la propriété, la cession ou le transfert proprement dit, qui requièrent un accord de volonté propre, à savoir la remise du bien en matière mobilière et l'inscription au livre foncier en matière immobilière. C'est le fameux principe dit de séparations qui s'accompagne du principe d'abstraction : la cession ou le transfert proprement dits ne sont en principe pas affectés par la nullité du contrat générateur d'obligations. On notera en outre que la cession de créance n'implique pas une signification au débiteur cédé.

Selon la jurisprudence et la doctrine dominante, les contrats d'application constituent des contrats de vente et non des contrats de prêts. Ils sont conclus de la manière suivante : le client adresse à la banque les factures qu'il a établies contre ses débiteurs, cette transmission s'analyse en une offre de vente susceptible d'être acceptée par la banque de manière tacite, en l'occurrence par l'inscription du crédit au compte du client. Pareil contrat de vente est aussitôt exécuté : la cession s'opère d'emblée grâce à la cession globale contenue dans le contrat cadre. Ce montage sophistiqué protège efficacement la banque car la créance ne transite pas par le patrimoine du client cédant.

Le contrat d'affacturage non authentique ressemble à ce schéma mais s'en distingue par le fait que les contrats d'application sont considérés comme des prêts garantis par une cession fiduciaire de créance.^56(*)

Maintenant qu'on a donné l'exemple d'un système juridique assez proche de celui français, et qui reconnaît le contrat cadre, il sera intéressant de mettre la lumière sur une législation qui ignore complètement la notion de contrat cadre.

* ⁵³ BGH, 11 déc. 1958 : BGHZ 29, p. 83

* ⁵⁴ BGH, 6 fév. 1985, WM 1985, p. 718.

* ⁵⁵ Règlement CEE123/85 : JOCE du 12 déc. 1984, n° L 15/16, p. 15.

* ⁵⁶Etude du CREDA, le contrat cadre, Tome 1 op.cit., p. 175