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La négociation collective dans le secteur privé au Sénégal

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par Papa Mohamdaou MBODJI
Université Gaston Berger de Saint-Louis - Maitrise es Sciences Juridiques 2009
Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit Privé
  

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B- La charte nationale sur le dialogue social

Au Sénégal il a été institué le Comité Nationale sur le Dialogue Social(C.N.D.S). Cette structure se charge de promouvoir le dialogue social en s'efforçant de créer un cadre national de concertation entre les différents acteurs du monde du travail et de parfaire un climat social favorable à tous les acteurs et unanime à tous les niveaux. Les objectifs du CNDS sont ficelés dans un texte de référence qui pose les principes gouverneurs de l'action pour le dialogue social, il s'agit de la charte nationale sur le dialogue social. Elle découle de l'initiative du Conseil National du Patronat. Cette charte forte de 19 articles en plus du préambule a été signée et adoptée à Dakar le 22 Novembre 2002 par les représentants des employeurs, les travailleurs et le ministre de la fonction publique d'alors, Mr Yoro DE, et s'applique dans les secteurs public, parapublic et privé (moderne et informel).

L'article 2 de la charte pose l'objet de celle qui insiste énergiquement sur l'aspect négociation. En effet, elle dispose que ladite charte a pour objet : « de renforcer les mécanismes du dialogue social (négociation collective, conciliation et consultation à travers l'établissement d'un cadre bipartite ou tripartite afin que les négociations aient lieu d'abord au niveau de l'entreprise, au niveau des branches d'activités, et au niveau national avec la pleine participation de l'Etat, soit en sa qualité d'employeurs, soit en sa qualité de garant de l'intérêt général ».

Toujours dans une perspective de renforcement de l'efficacité de la négociation collective la charte a prévu de « mettre en place des formations sur les négociations collectives, l'économie, la législation sociale et les normes internationales du travail »

En outre, la charte n'a pas manqué rappeler dans ses dispositions préliminaires les principes fondamentaux afférents à la liberté syndicale (article 3), à la liberté de travail (article 4) et au respect des règles établies dans un commun accord (article 5).

Ainsi nous nous rendons compte que le régime conventionnel est assez riche au Sénégal et cela témoigne d'une volonté manifeste de créer un cadre de dialogue propice

17 Martin KIRSH : la législation du travail dans les états Africains et Malgaches d'expression française, la documentation française. Notes et Etudes documentaires n°3018 ; PARIS 1963

au développement des rapports entre les différents acteurs de la vie sociale en général et de la négociation collective en particulier.

Il est important aussi de signaler l'existence des structures tripartites qui corroborent l'existence de négociations concertées à caractère trilogique telles que :

> Le Conseil Consultatif National du Travail et de la Sécurité Social (CCNTSS)

> Le Comité Technique Consultatif National d'Hygiène et de Sécurité (CTCNYS)

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