La coopération décentralisée entre la France et le Cameroun : un véritable partenariat ?

PARAGRAPHE 2 : LA SUBORDINATION DE LA COOPERATION DECENTRALISEE A LA COOPERATION INTERETATIQUE : ANALYSES A PARTIR DE LA CONVENTION - CADRE FRANCO-CAMEROUNAISE POUR LA COOPERATION DECENTRALISEE.

Certains domaines des Relations Internationales connaissent classiquement des accords conclus entre des représentants d'administration ou de personnes morales de Droit public. C'est par exemple le cas de la convention - cadre Franco-Camerounaise pour la coopération décentralisée (Ekoumou, 1991). Elle a été signée le 20 Novembre 1990 non par les personnes publiques intéressées à savoir les collectivités locales mais par le Ministre Français de la Coopération et du Développement (Jacques Pelletier) et l'Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Cameroun en France (Nko'o Etoungou).

Martin Finken (1996) y voit une contradiction entre cet accord signé entre Etats et la notion de coopération décentralisée qui intéresse au premier chef les collectivités locales (Finken, 1996 : 69). En réalité, la signature de la convention - cadre Franco-Camerounaise relative à la coopération décentralisée n'a pas par elle-même crée un mouvement d'impulsion, ni lancer un nouveau mode d'action. Elle s'inscrit simplement dans la volonté des Etats d'encadrer cette nouvelle forme de relations internationales pour finalement l'intégrer dans sa propre politique de coopération internationale : c'est la problématique de la subordination de la coopération décentralisée à la coopération classique.

En effet, l'exégèse de la convention-cadre de 1990 relative à la coopération décentralisée, à partir de son cadre organique (A) laisse transparaître le rôle passif des collectivités locales (B) qui deviennent finalement des acteurs mineurs dans le processus de décentralisation de la coopération internationale.

A- LE CADRE ORGANIQUE DE LA CONVENTION-CADRE

Nous nous proposons d'étudier dans la présente articulation les principaux constituants de la convention-cadre.

En effet, cette convention fait de la grande commission mixte Franco-Camerounaise de coopération l'instance suprême de définition de la coopération décentralisée. Pourtant, comme le fait remarquer Nach Mback (1994 : 57), cette grande commission est un instrument de la coopération classique (1) et la sous-commission de liaison pour la coopération décentralisée n'en est qu'un bras séculier (2).

1) La grande commission mixte, un instrument de la coopération bilatérale

La commission mixte est un instrument diplomatique liant des Etats (Tonye, 1989 : 17). Selon le dictionnaire de la terminologie du droit international, la commission mixte est un organe crée par deux ou plusieurs Etats qui en désignent chacun de leur côté, les membres [...] et chargé d'examiner et de régler par voie d'entente (commission mixte de caractère diplomatique), soit par décision à caractère obligatoire pour les Etats (commission mixte de caractère arbitral) les questions qui leur sont soumises (cité par Tonye, 1989 : 16).

Il existe donc deux types de commissions mixtes : les commissions mixtes de caractère diplomatique se chargent des questions de politique internationale entre les Etats membres alors que celles de caractère arbitral s'attachent à régler les différends entre les Etats membres. La notion même de commission mixte vient de ce que les Etats y sont représentés par leurs délégués respectifs. De fait, « l'introduction de la technologie des commissions mixtes dans la diplomatie Camerounaise trouve son origine dans la pratique par la France coloniale de la mise en place dans ses territoires d'outre-mer, d'une étroite coopération bilatérale dans les domaines économique, financier, culturel et technique. Cette pratique dont le but était de visser les territoires coloniaux et de les assimiler à la métropole a chevauché les indépendances à travers les accords passés entre la France et les nouveaux Etats indépendants d'Afrique Francophone dès 1960. Ces accords prévoyaient toujours des procédures d'information et de consultation mutuelles ainsi que des réunions périodiques pour harmoniser les positions sur des sujets d'intérêt mutuel » (Nach Mback, 1994 : 58).

La grande commission mixte Franco-Camerounaise de coopération décentralisée appartient au registre des commissions mixtes de caractère diplomatique. Elle est la continuation de la coopération interétatique et dépend entièrement des autorités étatiques des deux pays. Créée par un « protocole entre le gouvernement de la République Unie du Cameroun et le gouvernement de la République Française »^13(*), gérée par le Ministère des Affaires Etrangères en France et celui des Relations Extérieures au Cameroun, la grande commission mixte Franco-Camerounaise est chargée d'examiner l'ensemble des problèmes se rapportant à la coopération Franco-Camerounaise, les orientations et les impulsions qui pourraient se révéler nécessaires.

En tout état de cause, il se dégage à la lecture des textes une constance : les commissions mixtes s'occupent des questions liées aux relations intergouvernementales. D'ailleurs, l'accord créant la commission mixte Cameroun - Grande Bretagne signé le 1^er septembre 1987 à Yaoundé par exemple dispose : « la commission mixte est chargée de rechercher les voies et moyens de renforcer la coopération économique, scientifique, technique et culturelle entre les deux gouvernements » (Nach Mback, 1994 : 59). Quel sort réservé alors à la sous commission de liaison ?

* ¹³ Signé le 21 février 1974 à Yaoundé, article 1^er, archives MINREX, Yaoundé.