2) La sous commission de
liaison, bras séculier de la Grande commission mixte.
La convention-cadre en son article 1er
« institue dans le cadre de la grande commission mixte
Franco-Camerounaise une sous-commission bilatérale
dénommée "sous-commission" de liaison Franco-Camerounaise pour la
coopération décentralisée ». Elle est
placée d'après les termes de l'article 2 alinéa 1, sous la
tutelle conjointe du Ministre français chargé de la
Coopération et du Développement et du Ministre Camerounais des
Relations Extérieures. Elle est chargée de faciliter dans le
respect du libre choix des collectivités territoriales des actions de
coopération décentralisée (article 3), d'examiner les
protocoles qui pourraient être conclus entre les collectivités
territoriales françaises et Camerounaises pour la mise en oeuvre de
projets de coopération décentralisée, de contrôler
la conformité de ces protocoles avec les réglementations
nationales en vigueur (article 4). La sous-commission de liaison pose ici des
actes sous forme de conclusion ou d'orientations. Ceux-ci ont valeur de simples
propositions et sont soumises « à l'approbation de la grande
commission mixte Franco-Camerounaise » (article 5 alinéa 1).
Il y a comme une graduation entre les différents organes investis du
pouvoir, mais la grande commission mixte se trouve être le lieu
géométrique vers lequel doivent converger toutes les mesures
prises en la matière. D'ailleurs, le fonctionnement de la
sous-commission de liaison est assuré entre deux sessions par une
permanence. Celle-ci consiste en un secrétariat permanent dirigé
conjointement par un représentant français nommé par le
Ministre chargé de la Coopération et du Développement et
un représentant Camerounais nommé par le Ministre chargé
des Relations Extérieures.
Quoiqu'il en soit, la sous-commission de liaison qui se
réunit au moment de la tenue de la grande commission mixte est
subordonnée à celle-ci, et celle-ci aux Etats. Quelle place
occupent finalement les collectivités locales dans la
convention-cadre ?
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