Problématique de la retraite en Cote d'Ivoire: analyse comparative des systèmes de retraite de la CGRAE et la CNPS

CHAPITRE II : PRESENTATION DE L'IPS - CNPS

I- L'INSTITUTION DE GESTION DU REGIME DE RETRAITE DU SECTEUR PRIVE^48(*)

1.1 Historique

L'introduction de la prévoyance sociale en Cote d'Ivoire date de la loi N° 52-1322 du 15 décembre 1952 relatif au code du travail des pays d'outre-mer. L'évolution de l'organisme institué en faveur des travailleurs salariés s'est faite en cinq (05) étapes.

La première est constituée par l'arrêté n° 88-68 du 13 décembre1956 qui crée en 1956 un régime de prestations familiales en faveur des travailleurs salariés, géré par la caisse de compensation des prestations familiales.

La deuxième étape a été franchie en 1958 avec le décret du 14 juin instituant un régime des risques professionnels géré par les compagnies privées d'assurance.
La troisième étape est marquée par la création en 1960 d'un régime de pension dont la gestion est confiée à la caisse de retraite des travailleurs salariés.
La quatrième étape débute en 1965. La gestion des risques professionnels a été confiée à la caisse des compensations qui a pris le nom de caisse de compensation des prestations familiales, des accidents de travail et des maladies professionnelles.
La cinquième étape voit la promulgation de la loi n° 68-595 portant code de prévoyance sociale qui opère un regroupement de tous les régimes susmentionnés au sein d'un même organisme de gestion: la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale(CNPS)

1.2 Missions

La CNPS a pour mission la gestion du service public de la prévoyance sociale. A ce titre, elle assure :
- La branche des prestations familiales,
- La branche des accidents du travail et des maladies professionnelles,
- La branche de l'assurance vieillesse,
- La maternité
- La gestion des régimes complémentaires ou spéciaux, obligatoires ou volontaires

- Le recouvrement des cotisations sociales et les services des prestations, afférentes à ces différentes branches.

Par ailleurs, la CNPS intervient dans le domaine de l'action sanitaire et sociale au profit de ses assurés et des non assurés, en appui à l'action du gouvernement. Cette politique de l'action sanitaire et sociale se réalise à travers les centres médico-sociaux qui dispensent:

- Les actes médicaux (préventifs, curatifs et actes d'appui aux diagnostics),

- Les oeuvres sociales (enseignement préscolaire, éducation au foyer, etc. )

1.3 Statut juridique

La forme juridique de la CNPS a connu plusieurs évolutions. Elle est passée successivement:

- Etablissement public à caractère administratif (EPA)
- Etablissement public industriel commercial (EPIC)
- Etablissement public national (EPN)

Sous l'empire de l'ancienne loi N° 68-595 du 20 décembre 1968, le contrôle des tutelles s'exerçait à priori à travers un agent comptable et un contrôleur budgétaire. Leurs services étaient chargés d'apprécier la sincérité et la régularité des opérations comptables et budgétaires par rapport à l'esprit du décret 81-137 du 21 février 1981 portant régime financier. Ainsi, l'Etat exerçait son contrôle avant même que ne soient effectués l'engagement et le paiement de toute dépense. Certes, le contrôle était nécessaire mais il pesait lourdement sur la gestion de l'organisme et entamait sérieusement l'efficacité de son fonctionnement.

Aujourd'hui, la loi N° 99-476 du 6 août 1999 portant définition et organisation des institutions de prévoyance sociale marque une nette rupture avec l'ancien mode de gestion. En effet, l'institution de par cette loi, devient une société privée de type particulier qui concilie le principe d'autonomie de gestion et celui de la tutelle de l'Etat. Ce changement répond à un souci des pouvoirs publics de conférer à l'institution une plus grande efficacité et une souplesse de gestion.

1.4 Organisation (pour organigramme, voir ANNEXE)

L'IPS - CNPS est placée sous les doubles tutelles du ministère de la femme, l'enfant et des affaires sociales (tutelle administrative et technique) et du ministère de l'économie des finances (tutelle financière). L'institution est présidée par un conseil d'administration de 12 membres et gérée au quotidien par une direction générale. Elle s'appuie sur quatre directions centrales, quatre cellules spécialisées et les structures déconcentrées (trois directions régionales et vingt agences réparties sur l'ensemble du territoire).

Les directions centrales

Direction financière et comptable (DFC)

Direction du système d'information (DSI)

Direction de l'exploitation (DEX)

Direction des ressources humaines (DRH)

Ces directions sont organisées en départements, services et sections.

Les cellules spécialisées

La cellule étude et développement (CED)

Cellule communication extérieure et relations publiques

Cellule juridique et contentieux

Inspection générale

Les structures déconcentrées

Elles sont composées de trois directions régionales :

Direction régionale du centre nord (DRCN) Bouaké

Direction régionale de l'est (DRE) Abengourou

Direction régionale de l'ouest (DRO) Daloa

La direction régionale est chargée de la représentation et l'animation, de la coordination et du contrôle des activités spécifique de la CNPS situées dans la circonscription géographique. De même, ces directions gèrent près de vingt agences reparties sur l'ensemble du territoire.

II-CIRCUIT DE LIQUIDATION DES DOSSIERS DE RETRAITE

Au niveau des prestations fournies par la CNPS, nous analysons seulement le régime de la retraite, qui fait l'objet de notre étude. Ainsi donc, l'accent sera mis sur les conditions pour bénéficier de la pension de retraite, les différents types de pension et surtout la procédure de traitement des dossiers de retraite (de l'accueil au payement).

2.1 Comment bénéficier de la pension de retraite ?

Ce sont des conditions cumulatives qui permettent de bénéficier du payement de la pension de retraite, il s'agit de :

- L'immatriculation à la CNPS (appelée couramment déclaration);

- Avoir atteint l'age de 55 ans;

- Avoir accompli 15 années d'activité salariée;

- Ayant donné lieu à des cotisations dans une ou plusieurs entreprises affiliées à la CNPS;

- Avoir cessé toute activité salariée.

2.2 Les documents exigés pour bénéficier de la pension de retraite

A ces conditions, il y a aussi les formalités administratives que doivent fournir les employeurs. Il s'agit de la fiche d'embauche, l'avis de cessation d'emploi, l'état des services, le relevé nominatif des salaires , la DISA , le certificat de travail et surtout le reversement des cotisations sociales dues au compte de l'employeur et la contribution des salariés.

2.3 Les différents types de pension de retraite

En ce qui concerne les différents types de pensions de retraite, nous avons:

- La pension de retraite normale et anticipée

- La pension de retraite invalidité ou allocation unique

- La pension de réversion qui comporte la pension veuve directe ou indirecte et la pension d'orphelin.

2.4 La procédure de liquidation des dossiers de retraite

Pour ce qui est de la procédure de traitement des dossiers de retraite, nous avons répertorié trois (03) grandes étapes successives; il s'agit de:

· L'accueil

D'abord, la constitution des dossiers de retraite ; ensuite, la réception ou l'accueil. À ce niveau, il y a l'accueil interne et l'accueil externe. L'accueil interne est chargé d'informer les assurés sociaux sur les pièces à fournir en vue de la constitution du dossier de retraite, de recevoir les dossiers, de faire le contrôle superficiel de la forme et du fond. Par contre, l'accueil externe répond aux difficultés des assurés sociaux dans la constitution des dossiers de retraite. Enfin, au dépôt du dossier, il est délivré un reçu de dépôt.

· La liquidation

La seconde étape est la liquidation où un agent commis à la tâche contrôle encore mais en profondeur le fond et la forme et entreprend les vérifications nécessaires. C'est donc la dernière phase de traitement des dossiers. Ensuite, il entame la saisie informatique des pièces selon le type de pension.

· Le circuit de payement

Il se subdivise en 2 phases:

- Le circuit au niveau du service des prestations, qui se caractérise par le tirage de support de paiement et le transfert des éléments de paiement à la comptabilité.

- Le circuit au niveau du service de la comptabilité, qui se caractérise par la prise en charge des dépenses ordonnancées et les différents modes de paiement. La prise en charge des dépenses ordonnancées (CIPRES) concerne la vérification du bordereau récapitulatif, la comptabilisation, le classement et l'enregistrement des pièces comptables.

Par la suite, le retraité doit choisir le mode de paiement (espèce au guichet, virement bancaire ou chèque bancaire) parmi les trois en vigueur et en fonction du montant de la pension. Le circuit de traitement peut être schématisé de la façon suivante :

ACCUEIL

(Service des prestations)

Accueil externe

Accueil interne

LIQUIDATION

(Service des prestations)

CIRCUIT DE PAIEMENT

(Services des prestations et comptabilité)

CIPRES

Mode de payement

SCHEMA DU CIRCUIT DE TRAITEMENT D'UN DOSSIER DE RETRAITE A LA CNPS

Le constat général qui découle de la structure organisationnelle et du fonctionnement du régime de la retraite, nous amène à souligner de façon express que plusieurs directions, services et sections (service prestations et comptabilité par exemple) interviennent dans le traitement des dossiers de retraite; cela peut expliquer le retard constaté dans le payement des pensions, en ce sens qu'un service peut prendre plus de temps que d'autres dans le traitement des dossiers.

CHAPITRE III : ANALYSE DES ASPECTS COMPARATIFS DES DEUX INSTITUTIONS

3.1 Le statut juridique

La CGRAE jouit d'un statut de société d'Etat avec conseil d'administration.

Quant à la CNPS, c'est une société privée de type particulier avec conseil d'administration.

Ces deux institutions ont une autonomie financière et sont sous tutelle de l'Etat. Elles jouissent de statuts juridiques différents, mais bénéficient toutes deux d'une double tutelle ; celle du ministère de l'enfant, de la femme et des affaires sociales, et du ministère de l'économie et des finances.

3.2 Les textes règlementaires

A ce niveau, la CGRAE est soumise au statut général de la fonction publique de 1992, relatif à la cessation d'activité des agents de l'Etat.

Quant à la CNPS, elle est régie par le code de prévoyance sociale, relatif à la branche de retraite.

C'est dire que du point de vue institutionnel et formel, ces deux institutions ne sont pas régies par les mêmes textes réglementaires.

3.3 Le taux de cotisation^49(*)

A la CGRAE, le taux de cotisation du salaire de base est de 18% reparti comme suit : fonctionnaire 6% et employeur (Etat) 12%.

A la CNPS, le taux de cotisation du salaire de base est de 8% reparti de la façon suivante : travailleur 3.2% et employeur 4.8%.

3.4 L'effectif

Selon les estimations de 2006, la CNPS regroupe l'effectif des retraités le plus important estimé à 68 465^50(*) contre 62 354^51(*) retraités de la CGRAE ; soit un effectif total de 130 819 retraités.

3.5 Le mode de gestion

Les deux institutions ont opté pour le mode de gestion par répartition, qui est du moins le plus utilisé en matière de gestion des régimes de retraite. Ce mode repose sur la solidarité intergénérationnelle, c'est-à-dire que les actifs cotisent pour financer la pension de retraite des inactifs.

3.6 Au niveau des conditions de vie des retraités

Les retraités de la CGRAE semblent bénéficier des pensions de retraite plus élevées que celles des retraités de la CNPS. Cela est lié à la différence observable des différents taux de cotisation qui paraît plus élevé à la CGRAE. Ce sont donc des retraités qui ont au moins pour une pension proportionnelle d'environ 45 à 60% de leur salaire. Alors qu'à la CNPS, la pension minimum est de 18 303F.Toutefois, les conditions de vie semblent difficiles pour certains retraités des deux régimes.

3.7 Au niveau du circuit de traitement de liquidation

Le circuit de traitement parait linéaire du côté de la CNPS, dans la mesure où les structures et les services impliqués sont regroupés au sein d'une même institution. Il s'agit d'un ordonnancement interne de traitement.

A la CGRAE qui s'occupe principalement de la liquidation par payement, des structures externes telles que celles du ministère de la fonction publique, le ministère de la défense et de la sécurité le trésor public sont impliquées. Ainsi les dossiers sont reçus par la CGRAE après un premier traitement effectué par les services de la fonction publique, notamment la DPRPPCE.

3.8 Au niveau des conditions d'octroi de la pension de retraite

A la CNPS, la pension de retraite est attribuée :

Travailleur salarié du secteur privé et assimilé

Ayant atteint 55 ans d'âge

Avoir accompli 15 ans d'activité salariée

Ayant donné lieu à des cotisations dans une ou plusieurs entreprises affilées à la CNPS.

Avoir cessé toute activité

Quant à la CGRAE, la pension de retraite est octroyée à :

Agent de l'Etat

Ayant accompli 30 de service ou atteint 55 ans d'âge selon les fonctions

Avoir accompli au moins 15 ans de service effectif donnant lieu à des cotisations.

Ces conditions cumulatives d'octroi de la pension paraissent les mêmes pour les deux institutions.

3.9 Au niveau du calcul de la pension de retraite^52(*)

A ce niveau, une divergence terminologique mérite d'être signalée : le taux de remplacement qui est de 1.33% ou 1.70% à la CNPS est l'équivalent du taux de liquidation à la CGRAE qui est de 2% par annuité.

Les formules de calcul de la pension de retraite diffèrent dans la forme, mais paraissent identiques avec l'utilisation de différentes terminologies.

A la CGRAE, la pension est calculée sur la base des éléments suivants :

N = Nombre d'années de services effectifs.

I = Indice de liquidation.

V = Valeur du point d'indice au moment de l'admission à la retraite.

Depuis le 01/01/1982, il est de 2801,48.

T = Le taux de liquidation.

Conformément aux dispositions réglementaires, il est fixé à 2% par annuité liquidable.

PAA = (I x V) x (N x T)

(I x V) Le traitement annuel de base du fonctionnaire sans les indemnités, avant son admission à la retraite.

A la CNPS, le montant de la pension de retraite est calculé en pourcentage des salaires soumis à cotisation. Il est égal au produit du salaire moyen, des 10 meilleures années de la carrière par le taux de remplacement. Le taux de remplacement est égal au produit du taux de rendement annuel par la durée de la carrière. Cependant le taux de remplacement ne peut excéder 50%

PM = SMM * TR

TROISIEME PARTIE

PRESENTATION

ANALYSE

ET

DISCUSSION

DES RESULTATS

* ⁴⁸ Source : www.cnps.ci

* ⁴⁹ Source : www.cgrae.ci / www.cnps.ci

* ⁵⁰ Source : base de données de la CNPS, 30 mars 2007

* ⁵¹ Source 

: service informatique, »répartition des pensionnés par sexe » pour l'année 2006

* ⁵² Webzines : www.cgrae.ci / www.cnps.ci