|
2- réglementation et dispositif juridique :
Le e-commerce en tant que nouvelle pratique prometteuse de
croissance économique, continue à attirer les entreprises, les
administrations et les consommateurs. Mais il set évident que toute
activité, surtout celle faisant intervenir plusieurs parties, doit
être réglementée par des textes juridiques arrêtant
la manière d'exercer l'activité, les droits et les obligations de
chacun des intervenants. D'où la nécessité de mettre en
place un dispositif juridique susceptible de régir les opérations
commerciales afférentes à ce nouveau mode de commerce. Une
nécessité qui s'avère encore plus forte vu l'aspect
virtuel du commerce électronique et sa particularité en tant que
nouvelle pratique non prévue dans le domaine juridique.
C'est dans ce sens que des nouvelles lois ont été
adoptées récemment au Maroc afin de créer un environnement
législatif propice à l'évolution du commerce
numérique et assurer un climat de confiance numérique entre les
différents intervenants.
2.1 Environnement réglementaire
général :
L'élaboration des lois marocaines relatives au commerce
électronique est bâtie sur les références
suivantes :
- les lois types de la CNUDCI (la Commission des Nations Unies
pour le droit commercial international) sur l'e-commerce et sur la signature
électronique.
- la directive Européenne n° 1999/93 CE du
parlement Européen portant sur
un cadre communautaire pour les signatures
électroniques et l'e-commerce.
2.1.1.Les Principales lois du e-commerce au
Maroc :
La loi n° 53-05 relative à
l'échange électronique des données juridiques :
Un mois après la permission pour le paiement par Internet
au Maroc en Octobre 2007, il y a eu adoption du Dahir n°1-07-129 portant
promulgation de la loi n° 53-05 relative à l'échange
électronique des données juridiques. Les principaux apports de
cette loi sont :
- L'équivalence entre les documents établis sur
papier et sur support électronique.
- Reconnaissance des moyens de preuve sous forme
électronique : l'écrit électronique est admis en
preuve au même titre que l'écrit sur support papier, à la
double condition de pouvoir identifier la personne dont il émane et que
son intégrité soit assurée lors de son élaboration
et sa conservation.
- Définition légale de la signature
électronique et l'équivalence entre elle et la signature
manuscrite.
- Fixer le cadre juridique applicable aux opérations
effectuées par les prestataires des services de certification
électronique ainsi que les règles à respecter par ces
derniers.
La loi 09-08 relative à la protection des données
personnelles :
Toujours dans le cadre de renforcer son dispositif juridique
relatif au commerce électronique, et en vue de se conformer aux
standards internationaux dans le domaine de la confiance numérique, le
Maroc s'est doté récemment de la loi 09-08
Relative à la protection des personnes physiques contre le
traitement abusif de leurs données à caractère personnel.
La règle d'or prévue par cette loi est la nécessité
du consentement préalable. Autrement dit, le traitement des
données à caractère personnel ne peut être
effectué que si la personne concernée a donné son
consentement formel. Outre le consentement, la nouvelle loi accorde et garantie
à chaque personne le droit d'accéder aux bases contenant leurs
données personnelles, de s'opposer à certains traitements, de
demander la rectification des données erronées ou la suppression
des données périmées. Par ailleurs, il faut souligner
qu'avec l'adoption de la loi 09-08, le Maroc se place parmi les premiers pays
arabes et africains disposant d'un système de protection aussi complet,
et se positionne parmi les destinations sûres du point de vue de la
circulation des données personnelles.
Certes, l'utilisation des NTIC ne peut être que
bénéfique aux activités économiques, toutefois
cette utilisation n'est pas exempte de risques. Aujourd'hui Internet est devenu
synonyme de bonnes affaires, mais c'est aussi un réseau
planétaire qui échappe à toute souveraineté comme
en témoigne la cybercriminalité devenue de plus en plus accrue et
menaçante à travers le monde.
La solution juridique doit donc constituer un préalable
fondamental à l'utilisation des moyens électroniques notamment
dans le domaine du e-commerce classiquement appelé « commerce
entre absents ! ».
Le Maroc est aujourd'hui plus conscient des risques du
cyberespace. Il est convaincu que la promotion du e-commerce ne se limite pas
au développement d'infrastructure technologiques, mais aussi tributaire
d'un dispositif juridique solide susceptible de créer un environnement
favorable pour que le commerce électronique puisse évoluer dans
un contexte sécurisé aussi bien pour l'administration et les
entreprises, que pour le consommateur. C'est dans cette logique que le
législateur marocain s'est doté récemment des lois 53-05
et 09-08 précitées. Mais ces deux lois sont elles suffisantes,
à elles seules, pour combler Le vide juridique en matière du
e-commerce, assurer la confiance numérique et lutter contre la
cybercriminalité ?
| 
