B- La structuration organique de la mécanique
camerounaise
La pratique camerounaise telle que illustrée plus haut
et les textes susmentionnés, montrent clairement la simplicité de
la structuration organique de la mécanique camerounaise de
transposition.
En effet, très peu d'organes administratifs nationaux
s'impliquent dans le processus national de transposition. Les textes le
stipulent, seuls les ministères concernés se chargent
indépendamment et exclusivement de la mise en oeuvre de la
législation internationale relative à leur secteur
d'activités, et par conséquent des directives CEMAC.
En l'occurrence, les directives CEMAC en matière
fiscale ont été transposées par le Ministère de
l'Economie et des Finances (MINEFI)176, précisément
par la Direction Générale des Impôts/Division de la
législation et des relations fiscales internationales/Cellule des
relations fiscales internationales, tandis que les directives relatives aux
communications électroniques ont été mises en oeuvre par
le Ministère des Postes et Télécommunications/Direction de
la règlementation du secteurs des
télécommunication/Sous-direction de la réglementation des
télécommunications177 et l'Agence de Régulation
des Télécommunications/Direction des affaires juridiques et de la
coopération internationale/Service de la législation et de la
règlementation interne.
Ces différents départements ministériels
ne reçoivent la supervision, ni le contrôle d'aucune autre
autorité administrative nationale, ni même du Ministère de
l'Economie de la Planification et de l'Aménagement du Territoire
(MINEPAT) qui est en charge au Cameroun des questions d'intégration, ou
même du Ministère en charge des Relations Extérieures
(MINREX). Les administrations concernées par l'application d'une ou
plusieurs directives, sont alors les seuls acteurs de la procédure
déployée pour transposer. L'intervention du Parlement national et
même des services de la Présidence de la République,
relève alors ici, plus de la procédure ordinaire
d'élaboration et d'adoption des lois nationales, que d'une
procédure nationale spécifique de transposition des directives
CEMAC.
176 Le Ministère de l'Economie et des Finances (MINEFI),
devient le Ministère des Finances (MINFI), par le Décret
n°2007/268 du 7 septembre 2007 portant organisation du gouvernement.
177 Entretien du 27 décembre 2011 avec M. ETITANE,
Inspecteur Principal des télécommunications Hors Echelle, en
service à la sous-direction de la réglementation des
télécommunications du MINPOSTEL.
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C'est une réalité assez différente du cas
de la France, qui s'appuie par exemple sur une organisation administrative
spéciale et très centralisée en matière
d'application des normes européennes178. Le
Secrétariat Général des Affaires Européennes (SGAE)
supervise, coordonne et contrôle, en liaison avec le Secrétariat
Général du Gouvernement (SGG), la mise en oeuvre de la
règlementation européenne par les départements
administratifs concernés. On note par ailleurs, l'implication du
Parlement français179 qui exerce un contrôle, car il
est fait obligation à l'administration de transmettre aux
assemblées les fiches d'impact simplifiées ; ainsi que la
participation du Conseil d'Etat (notamment ses sections administratives) qui
reçoit les textes les plus importants, lois et ordonnances (avant leur
inscription au Conseil des ministres) et environ la moitié des
décrets réglementaires avant leur publication180.
En Belgique par exemple181, Les départements
ministériels concernés procèdent aux transpositions. Au
niveau du ministère fédéral des affaires
étrangères, un département en charge de l'Europe coordonne
l'ensemble du processus de transposition. Ce département gère un
réseau d'«euro-coordinateurs» (aux niveaux
fédéral et régional). Pour chaque directive, un
«gestionnaire de processus» est responsable du processus aux niveaux
fédéral et régional. Par ailleurs, en Belgique, un
secrétaire d'État (membre du gouvernement fédéral)
chargé des affaires européennes a pour principale mission de
superviser le processus de transposition et, au besoin, d'insuffler
l'élan requis à tous les acteurs concernés.
La mécanique camerounaise de transposition
contrairement à celle française ou belge, présente alors
une structuration organique plutôt simple, seuls les départements
ministériels concernés interviennent, sans un contrôle,
sans une supervision d'une autre autorité nationale
supérieure.
Le Cameroun, on le constate, a donc opté pour une
mécanique simplifiée en matière de transposition des
directives, un choix qui semble se justifier au regard du faible degré
d'utilisation des directives par le législateur CEMAC.
178 SAURON Op. Cit. p. 47.
179 Voir l'annexe III de la Circulaire du 21 juin 2010
relative à la participation du Parlement national au processus
décisionnel européen, J O R F du 22 juin 2010. En
Allemagne aussi par exemple, le Parlement détient un pouvoir de
contrôle en matière de transposition, conformément à
l'article 23, paragraphes 2 et 3, de la Loi fondamentale et
détaillée par la «Loi relative à la
coopération entre le gouvernement fédéral et le Bundestag
allemand dans les matières concernant l'Union européenne» du
12 mars 1993 et un protocole additionnel du 28 septembre 2006 sur le même
sujet. Voir BATTA (D.), Op.Cit. p. 33.
180 Ibid. p. 54.
181 BATTA (D.), Op.Cit. p. 26.
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