Chapitre IV : LA TRANSPOSITION, UN EXERCICE EN VOIE
D'AMELIORATION AU REGARD DU TRAITE CEMAC REVISE
La transposition des directives communautaires est un exercice
complexe certes, mais dont les difficultés ne sont pas insurmontables.
Améliorer l'application des directives et du droit communautaire en
général, contribue alors à l'instauration d'une meilleure
gouvernance communautaire, dans son fonctionnement, pour atteindre de
manière plus efficace les objectifs communs fixés. C'est dans cet
ordre d'idées qu'interviennent les réformes institutionnelles de
la CEMAC au courant de l'année 2008, par lesquelles le Traité
CEMAC révisé apporte une innovation primordiale pour
l'application du droit communautaire (section I), une nouveauté qui
laisse présager une mutation positive dans la mise en oeuvre du droit de
la CEMAC et par ricochet des directives communautaires, tant par les acteurs
extra-juridictionnels que juridictionnels (section II).
Section I : L'INNOVATION DU TRAITE CEMAC REVISE : LE
RECOURS EN MANQUEMENT D'ETAT DE L'ARTICLE 4
L'article 4 al 2 du Traité CEMAC révisé
dispose que : « En cas de manquement par un Etat aux obligations qui
lui incombent en vertu du droit communautaire, la Cour de Justice peut
être saisie en vue de prononcer les sanctions dont le régime sera
défini par des textes spécifiques ». Le
mécanisme du recours en manquement du Traité CEMAC
révisé, a été globalement influencé par
l'article 226 du traité de la Communauté européenne, il
vise à réprimer, à l'instigation de la Commission ou d'un
autre Etat membre, la violation des règles communautaires par les Etats
eux-mêmes, dans leurs activités matérielles comme dans
leurs activités normatives242. Il sera donc question du
mécanisme (paragraphe I) avant de voir quel en est la procédure
spécifique (paragraphe II).
242 Voir TATY (G.), « le recours en manquement d'Etat
de l'article 4 du Traité révisé de la CEMAC : analyse
critique», troisième rencontre inter-juridictionnelle des
cours communautaires de l'UEMOA, la CEMAC, la CEDEAO et l'OHADA, Dakar, mai
2010.
77
Paragraphe I : PRESENTATION DU RECOURS EN MANQUEMENT
D'ETAT DE L'ARTICLE 4
La nouveauté de ce mécanisme au sein de la CEMAC
demande que soit précisé ce que revêt la notion de
manquement d'Etat (A) ainsi que les enjeux (B) qui justifient l'adoption d'un
tel dispositif au sein de la CEMAC.
| 
