WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

La genèse d'un projet de renouvellement urbain - le cas du bas Chantenay à  Nantes

( Télécharger le fichier original )
par Philippe Lassale
IAUR (Institut d'Aménagement et d'Urbanisme de Rennes) - Université Rennes 2 - Master MOUI (Maîtrise d'Ouvrage Urbaine et Immobilière) 2012
  

précédent sommaire suivant

La faisabilité juridique d'un accord-cadre de maîtrise d'oeuvre sans concession d'aménagement

Il est donc bien évident que cet accord-cadre est original et bouscule un peu l'ordre établi, puisqu'il mentionne des missions auxquelles ne sont pas associés, pour l'instant, ni de maître d'ouvrage, ni de budget. Afin de s'assurer de la solidité juridique d'un tel contrat, nous avons passé un certain temps à échanger avec la SCET (Services Conseil Expertises Territoires) sur les possibilités juridiques qui s'offraient à nous, puis à vérifier que la voie retenue, accord-cadre et procédure négociée, ne posait pas de problème.

Les conclusions de ces échanges sont présentées le 4 avril 2012 dans une note interne destinée au service marchés de NMA et à sa direction. Elle reprend les précisions apportées par la SCET et s'exprime en ces termes :

3 procédures sont envisagées dans le code des marchés publics pour la passation des contrats de maîtrise d'oeuvre :

· Le dialogue compétitif, dans l'hypothèse où le contrat est considéré comme étant complexe. Solution non retenue par la collectivité pour des raisons de délai et de moyens.

· La procédure négociée, à condition de démontrer que « la prestation à réaliser est de nature telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies préalablement avec une précision suffisante pour permettre le recours à l'appel d'offre ».

· L'appel d'offre restreint, l'appel d'offre ouvert n'étant pas envisageable dans ce cas.

La procédure négociée nous semble répondre aux différents enjeux de l'opération, et surtout correspondre à la situation à laquelle nous sommes confrontés. Sa mise en oeuvre paraît possible au regard de l'article 35 du code des marchés publics car l'accord-cadre prévoit :

· Une mission sur un périmètre large au départ. Les études doivent déterminer le ou les périmètres opérationnels, sur lesquels seront mises en oeuvre des opérations d'aménagement. Selon les conclusions intermédiaires des études, des compléments variés en fonction des secteurs et des objectifs pourront être mis en oeuvre.

· Des missions pouvant évoluer suivant les orientations des secteurs. La maîtrise foncière étant incomplète, les opérations privées peuvent amener à définir des missions d'étude et d'accompagnement adaptées aux enjeux du site.

· Des missions d'études à qualifier selon les réponses et méthodologies des équipes.

Par ailleurs, il nous semble que le principe même du choix de la passation d'un accord-cadre est justifié par l'absence de certitude sur la définition exacte des missions à réaliser. Ceci est donc en cohérence avec la mise en oeuvre d'une procédure négociée.

précédent sommaire suivant