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Le domaine réservé de l'Etat

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par Christian MUKENA MUKENA
Université de Kinshasa - Graduat 2010
  

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§.2.  L'exclusivité et L'autonomie de la compétence.

A. L'exclusivité.

L'Etat souverain est celui qui, relativement à une partie du globe, possède le droit d'y exercer, à l'exclusion de tout autre Etat, les fonctions étatiques.

L'exclusivité de la compétence est donc le critère fondamental d'un Etat souverain qui exerce par l'unique intermédiaire de ses propres organes, les pouvoirs de législation, d'administration, de juridiction et de contrainte sur son territoire. Mais L'Etat a une ambition internationale et ne se laisse pas enfermer dans ses frontières.

IL étend sa compétence aux autres personnes(les nationaux) et à travers elles à leurs biens et à leurs activités où qu'ils se trouvent, au risque d'entrer en concurrence avec la compétence territoriale des autres Etats. L'Etat peut pareillement exercer sa compétence à l'égard de situation ou d'actes juridique attachés à des étrangers et à leurs activités, quand bien même ceux-ci seraient à l'étranger. Le droit public interne est aussi l'un des instruments, pas seulement le droit privé.

Dans l'intérêt de l'intensification des échanges internationaux, de la cohérence des situations juridiques internationales, de la protection des droits des justiciables et dans une perspective de réciprocité, l'affirmation traditionnelle de l'inapplicabilité du droit public étranger fondée sur la nature politique de ce droit, a été très largement tempérée.

L'exclusivité de la compétence étatique a ainsi été aménagée de manière à ne pas jouer en retour contre L'Etat lui-même, mais n'en demeure pas moins la vocation générale de tout le système normatif de l'Etat

Sauf permission conventionnelle, un Etat ne saurait prendre et appliquer des mesures de contrainte sur le territoire d'un autre Etat sans commettre une flagrante violation souveraineté territoriale de nature à engager sa responsabilité internationale.

L'Etat dispose identiquement du monopole de la juridiction : seuls ses tribunaux sont compétents pour connaitre des contentieux juridiques formés sur le territoire national, à moins que des règles d'élection de forme n'en disposent autrement ou que la loi pénale nationale ne prévoie au bénéfice de son juge répressif des cas de compétence personnelle active, de compétence personnelle passive ou de compétence réelle.

Au plus les échanges internationaux de caractère humain, matériel, intellectuel et l'extraordinaire développement qu'ils ont connus au cours du siècle ont aiguisé l'intérêt des Etats pour les lois à portée extraterritoriale : lois sur la concurrence, les relations de travail, les opérations boursières, les sanctions économiques mais aussi sur la contrefaçon de la monnaie nationale ; du sceau de l'Etat, sur les crimes et délits contre des agents locaux ou consulaires.

Ainsi de manière assez paradoxale d'ailleurs, les Etats ont affiché leurs prétentions à l'application exclusive de leurs lois nationales respectives.

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