L'exigence démocratique en droit international

§ 1. Le Conseil de l'Europe 

Dés la Création du Conseil de l'Europe par la Convention de Londres du 5 mai 1949, Les dix Etats fondateurs à l'époque^41(*) ont fait de la trilogie : Droits de l'homme, démocratie et Etat de droit la pierre angulaire de l'organisation. En effet, lepréambule du Statut du Conseil de l'Europe dispose dans son deuxième considérant « Inébranlablement attachés aux valeurs spirituelles et morales qui sont le patrimoine commun de leurs peuples et qui sont à l'origine des principes de liberté individuelle, de liberté politique et de prééminence du Droit, sur lesquels se fonde toute démocratie véritable »^42(*).

Les éléments sur les quels se fonde la démocratie véritable apparaissent dans l'article 3 du Statut^43(*). Le respect de cet engagement est une condition pour chaque Etat européen désireux dedevenir membre ou membre associé au Conseil de l'Europe^44(*).

Selon l'article 8 du Statut : « Tout Membre du Conseil de l'Europe qui enfreint gravement les dispositions de l'article 3 peut être suspendu de son droit dereprésentation et invité par le Comité des Ministres à se retirer dans les conditions prévues à l'article 7. S'il n'est pas tenu compte de cette invitation, le Comité peut décider que le membre dont il s'agit a cessé d'appartenir au Conseil à compter d'une date que le Comité fixe lui-même ». En effet, l'attachement au principe de légitimité démocratique n'est pas seulement une condition d'adhésion au Conseil de l'Europe mais c'est« une obligation de comportement à caractère continu à la charge des Etats membres, qui détermine leur participation au Conseil »^45(*).

Le Conseil de l'Europe, à l'époque où il a institué l'obligation démocratique, figurait comme une exception régionale. Depuis ila réussi à développer le contenu de la démocratie véritable (A) et à multiplier les procédures de contrôle pour assurer le respect de cet engagement (B).

A/ Le développement du contenu de la démocratie véritable

L'évolution de l'engagement des nouveaux Etats membres avait eu lieuavant même la décomposition des régimes communistes est-européens. En effet,Depuis les négociations avec la Finlande en 1988, « l'adhésion obligatoire à la CEDH était devenue une règle coutumière de l'Organisation »^46(*).La CEDH, est un instrument majeur de l'Organisation en matière de droits de l'homme. De plus, l'article 3, intitulé « Droit à des élections libres », du protocole additionnel à la Convention dispose que «  Les Hautes Parties contractantes s'engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l'opinion du peuplesur le choix du corps législatif. » C'est un article incontournable dans l'engagement démocratique des Etats membres^47(*).

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a joué et joue encore un rôle important dans le développement de la notion de démocratie^48(*). En 1983 l'Assemblée adopte une résolution relative aux « principes de la démocratie »^49(*) qui prévoit divers moyens pour diffuser une culture démocratique au sein des Etats membres : « L'éducation pour la démocratie, à l'école et ultérieurement, est nécessaire pour assurer la conscience, notamment chez les jeunes, sur qui repose l'avenir de la démocratie. », elle met l'accent aussi sur l'importance du pluralisme politique : « Des élections libres, au vote secret et au suffrage universel, à des intervalles raisonnables, pour la constitution de parlements jouissant d'un haut degré de souveraineté et composés de représentants de partis politiques libres de s'organiser et de s'exprimer, demeurent le noyau irremplaçable de la vie politique démocratique ».

C'est avec le processus d'élargissement aux ex-pays socialistes d'Europe que l'Assemblée parlementaire a pu préciser et amplifier les engagements permettant la mise en place et le fonctionnement d'un régime démocratique pour les Etats membres du Conseil de l'Europe^50(*).Il faut noter, que c'est au Comité des ministres, après avoir adressé une demande d'avis à l'Assemblée parlementaire, que revient la décision d'inviter un Etat à devenir membre ou d'accepter sa demande d'adhésion au Conseil. Certes ce n'est pas un avis conforme qui lie juridiquement le comité des ministres mais en pratique on ne le voit guère ne pas suivre le sens de l'avis^51(*).

L'assemblée, une fois saisie de la question, investit trois de ses Commissions, à savoir la Commission des questions politiques, la Commission des relations avec les pays européens non membres et la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, pour d'éventuelsrapports et avis sur la situation de la démocratie et des droits de l'homme dans les pays candidats.

Les avis de l'Assemblée parlementaire ont permis une extension des dispositions prévues dans le Statut du Conseil de l'Europe pour l'établissement d'une « démocratie véritable » dans les Etats membres. Ainsi L'Assemblée requiert désormais, l'engagement des Etats candidats à signer les protocoles additionnels à la CEDH, ou du moins le plus important, notamment le Protocole 11 relatifs à la réforme du système de protection des droits de l'homme^52(*).

De même, l'assemblée a élargi l'obligation relative à la tenue d'élections parlementaires, pour y inclure les élections locales^53(*). Elle a considéré aussi que l'autonomie locale constitue une « condition pour toute démocratie pluraliste »^54(*).

La multiplication de tels engagements^55(*), a conduit certains à considérer que l'Assemblée agissait parfois contra legempar rapport au Statut du Conseil de l'Europe^56(*).Néanmoins, on peut soutenir que l'action de l'Assemblée parlementaire rentre dans le cadre des compétences implicites de cet organe pour assurer le respect des clauses statutaires^57(*). En fait, vue l'écart important dans le domaine des droits de l'homme de l'Etat de droit et de la démocratie, qui existait au moment de l'adhésion des pays ex-communiste et le système prévalant au sein du Conseil de l'Europe, il fallait s'assurer de la volonté réelle et de la capacité des Etats candidats à l'adhésion de devenir et de rester des démocraties véritables.

* ⁴¹Belgique, Danemark, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède.

* ⁴² http://www.cvce.eu/viewer/-/content/4aa0bc88-cea9-48b2-902d-a19e5bbf2c82/fr;jsessionid=A87D659CE54FEFBDACAFD029B39B943F

* ⁴³ Article 3 du statut du Conseil de l'Europe : « Tout Membre du Conseil de l'Europe reconnaît le principe de la prééminence du Droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il s'engage à collaborer sincèrement et activement à la poursuite du but défini au Chapitre Ier. »

* ⁴⁴ C'est ce qui ressort de l'article 4 et l'article 5 du statut du Conseil de l'Europe.

L'article 4 : « Tout Etat européen considéré capable de se conformer aux dispositions de l'article 3, et comme en ayant la volonté peut être invité par le Comité des Ministres à devenir Membre du Conseil de l'Europe. Tout Etat ainsi invité aura la qualité de Membre dès qu'un instrument d'adhésion au présent Statut aura été remis en son nom au Secrétaire Général. »

L'article 5 : « Dans des circonstances particulières, un pays européen considéré comme capable de se conformer aux dispositions de l'article 3 et comme en ayant la volonté, peut être invité par le comité des Ministres à devenir Membre Associé du Conseil de l'Europe. Tout pays ainsi invité aura la qualité de Membre Associé dès qu'un instrument d'acceptation du présent Statut aura été remis en son nom au Secrétaire Général. Les Membres Associés ne peuvent être représentés qu'à l'Assemblée Consultative.»

* ⁴⁵SICILIANOS (L-A), « L'ONU et la démocratisation de l'Etat : systèmes régionaux et ordre universel », op cit, p. 48.

* ⁴⁶FLAUSS (J-F), « Les conditions d'admission des pays d'Europe centrale et orientale au sein du Conseil de l'Europe », JEDI (1994/3), pp. 401-422, p. 408.

* ⁴⁷ Il faut souligner que dans le passé les dispositions de l'article 3 n'étaient pas interprétées d'une manière aussi stricte qu'avec les PECO. Ainsi, la non généralisation du suffrage féminin au plan des élections politiques cantonales n'avait pas empêché la Confédération suisse d'être invitée à adhérer au Conseil de l'Europe. De même, la candidature de l'Espagne avait été accueillie favorablement alors même, qu'elle ne disposait pas encore à l'époque d'une Constitution démocratique.

* ⁴⁸ L'Assemblée parlementaire adopte chaque année des résolutions et des recommandations sur les divers moyens d'améliorer la situation de la démocratie dans les différents domaines. A titre d'exemple :

La résolution 1636 du 3 octobre 2008 relative aux « indicateurs pour les médias dans une démocratie ».

La résolution 1653 du 30 janvier 2009 relative à « la démocratie électronique ».

* ⁴⁹ Rés. 800 (1983), 01/7/1983.

* ⁵⁰FLAUSS (J-F),op. cit.

* ⁵¹Ibid., p. 413.

* ⁵² Avis n° 154 (1990),du 02/10/1990, par. 4(Pologne)  ; Avis n° 174 (1993) du 29/06/1993, par. 7 (République tchèque).

* ⁵³ Avis n° 153 (1990) du 02/10/1990, par. 2 (Hongrie) ; Avis n° 154 (1990)ibid, par. 5; Avis n° 161 (1992) du 05/5/1992, par. 2 (Bulgarie).

* ⁵⁴ Avis n° 168 (1993), du 11/5/1993 (Lituanie).

* ⁵⁵ V. FLAUSS (J-F), op. cit. ; SICILIANOS (L-A), op. cit., pp. 52-57.

* ⁵⁶ SHNEIDER (C), « Le contrôle des engagements du Conseil de l'Europe revisité par l'histoire. De quelques réflexions sur le renouvellement des procédures lié à l'élargissement aux pays d'Europe Centrale et Orientale. », in SHNEIDER (dir), le Conseil de l'Europe acteur de la recomposition du territoire européen, Grenoble, Cahiers de l'Espace Europe n° 10, 1997, pp. 134-157.

* ⁵⁷ DALLIER (P), FORTEAU (P), PELLET (A), Droit international public, 8ème édition, Paris, LGDJ, 2009, pp. 669-671.