SECTION 2 - INTERETS LIES AUX REGIMES FISCAUX
AVANTAGEUX
La holding bénéficie de deux régimes
fiscaux avantageux, le régime mère-fille qui permet la
remontée des dividendes en exonération d'impôts et celui de
l'intégration fiscale selon lequel la holding peut se constituer seul
redevable de l'impôt dû sur l'ensemble des résultats du
groupe qu'il forme avec la cible et éventuellement ses filiales.
1- Le régime
mère-fille
Défini aux articles 145 et 216 du Code
général des impôts, ce régime évite la double
imposition des dividendes distribués au holding. Le régime permet
à la société holding d'appréhender ces dividendes
en franchise d'imposition, sous réserve de la
réintégration d'une quote-part de frais et charges à 5 %.
Ainsi, les dividendes distribués par la cible ne constituent pas un
revenu imposable au niveau de la filiale.
S'agissant des conditions pour bénéficier du
régime mère-fille, la société mère et la
filiale concernée doivent être imposables à l'impôt
sur les sociétés au taux normal. La société
mère doit également détenir en pleine
propriété au moins 5% du capital social de la filiale. La
détention concerne les droits de vote ainsi que les droits aux
bénéfices, et les titres doivent revêtir la forme
nominative.Enfin, les titres possédés par la
société mère doivent être conservés pendant
au moins 2 ans.
L'intérêt de ce régime est qu'il permet
à la société mère de bénéficier d'une
exonération sur tous les produits reçus par les filiales en
qualité d'associé ou d'actionnaire. Les dividendes
distribués par la ou les filiale(s) à la société
mère sont exonérés d'impôt sur les
sociétés.
2 - Le régime de l'intégration
fiscale
Selon l'article 223 A du Code général des
impôts, la holding peut se constituer seul redevable de l'impôt
dû sur l'ensemble des résultats du groupe qu'il forme avec la
cible et éventuellement ses filiales. 24
Concernant le bénéfice du régime, il faut
que la holding détienne, de manière continue au cours de
l'exercice, directement ou indirectement par l'intermédiaire de
sociétés du groupe, 95 % au moins du capital des
sociétés qu'elle souhaite intégrer fiscalement. Par
ailleurs, le capital de la holding ne doit pas être détenu,
directement ou indirectement, à 95 % ou plus par une autre
24 MORGENSTERN Patrick, « L'intégration fiscale
», Editions Fiduciaire, 2010
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personne morale soumise à l'impôt sur les
sociétés dans les conditions de droit commun.
Ainsi, les charges financières et les frais
d'acquisition liés à l'acquisition ou au rachat s'imputeront sur
les bénéfices de la cible.
Mais ce régime est encadré par l'amendement
Charasse. Conformément au septième alinéa de l'article 223
B du Code général des impôts, lorsqu'une
société a acheté les titres d'une société
qui devient membre du même groupe aux personnes qui la contrôlent,
directement ou indirectement, ou à des sociétés que ces
personnes contrôlent directement ou indirectement au sens de l'article L.
2333 du Code de commerce, une partie des charges financières de ce
groupe doit être réintégrée au résultat
d'ensemble à compter de l'exercice d'acquisition jusqu'à la fin
du quatorzième exercice qui suit l'achat.
Cette mesure vise à limiter la création
artificielle de charges financières chez la holding liée au
financement d'opérations d'acquisition « à soi-même
», car ces charges pourront ensuite se compenser avec les résultats
de la société acquise grâce au régime de
l'intégration fiscale.
En effet, suite à des montages juridiques ayant pour
but exclusivement fiscal de dégager des liquidités par le biais
d'une vente « à elle-même » des filiales d'un groupe, a
été envisagé l'amendement en vue d'encadrer ces
techniques. Ainsi, cet amendement limite la déductibilité des
charges financières liées à l'acquisition d'une
société cible auprès d'un actionnaire qui contrôle
le groupe , ou auprès d'une société que cet actionnaire
contrôle
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CHAPITRE 2 - OUTIL DE TRANSMISSION DU POUVOIR
SUR
L'ENTREPRISE FAMILIALE OU FAMILY BUY-OUT
Cette possibilité de dissocier capital et pouvoir peut
également se révéler utile pour transmettre le capital
à ses héritiers tout en conservant le pouvoir au sein de
l'entreprise. En effet, en cas d'héritiers multiples, il est utile
d'organiser la succession pour les désintéresser et planifier
à l'avance la transmission d'une entreprise familiale. Il est en outre
possible de démultiplier les effets de levier par la mise en place de
holding « en cascade ».
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