La loi de règlement en droit public financier camerounais.

§2. Le compte rendu du niveau de consommation des crédits de paiement

Au terme de l'article 15 alinéa 3 de la loi portant Régime financier : « Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées et ordonnancées durant un exercice budgétaire pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagements ». La conclusion est que les crédits de paiement ne sont valables que pour une année et sont exécutés en conformité avec les autorisations d'engagements qui sont des approbations juridiques pour le cadre de dépenses à moyen terme.

Lorsque la loi de règlement constate les écarts dans la mise en oeuvre sur la base des crédits de paiement, le but est de révéler le montant des dépenses qui a été défini par le parlement et ordonnancé par le gouvernement pour une année en respect avec le cadrage à moyen terme établi en conformité avec le DSCE et le CDMT. Il ressort une relation particulière entre les dotations initiales des crédits de paiement et celles des autorisations d'engagements(A) même si les montants des engagements et des ordonnancements sont différents(B).

A. Le rapport entre les dotations initiales des crédits de paiement et des autorisations d'engagement

En relisant l'alinéa3 de l'article 15 cité plus haut on note ceci : « Les crédits de paiement(...) dans le cadre des autorisations d'engagements ». L'objet de cettedécomposition est de montrer que le crédit de paiement est normalement le tiers d'une autorisation d'engagement ou alors un des trois morceaux de dépenses pouvant être payées dont le tout forme l'autorisation d'engagement. En outre le législateur impose dans la loi de 2007 le strict respect des crédits de paiement vis-à-vis des autorisations d'engagement.

Cependant au terme de l'alinéa 5 de l'article 15 de la loi portant régime financier « Le montant des autorisations d'engagement au titre des dépenses courantes hors intérêts de la dette, est égalau montant des crédits de paiement ouverts ». La question qui se pose est de savoir pourquoi le montant des crédits de paiement est égal au montant des autorisations d'engagements alors que les crédits de paiement constituent une partie de l'autorisation d'engagement et dans d'autres ces montants sont complètement différents. C'est une question qu'on se pose à la lecture de l'article 5 de la loi de règlement de l'exercice 2013 consacré aux écarts relevés sur la base des crédits. En effet lorsque nous relisons attentivement l'article 15 cité ci-dessus, le texte parle du « montant des crédits depaiement ouverts », une fois que le montant des AE a été arrêté dans le CDMT, le gouvernement se doit de prendre une partie issue du plafond que le Parlement a défini pour cette année-là.^97(*). En effet les dotations initiales entre AE et CP sont identiques dans les chapitres exécutant des dépenses courantes alors qu'elles diffèrent dans les autres chapitres et aussi parce que certaines catégories de dépenses font l'objet d'un paiement sans engagement ni ordonnancement préalables alors que dans d'autres cas, les phases d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement sont concomitantes, cela induit que pour ces dépenses, c'est la consommation des CP qui entraîne la consommation des AE associées.

Le fait que le gouvernement obtienne une part inférieure ou égale mais jamais supérieure au plafond des autorisations d'engagements pour le programme concerné montre une expression du renforcement de la participation parlementaire dans le processus budgétaire^98(*). Le parlement ici devient donc un garde-fou pour le gouvernement pendant une période de trois ans, ce, pour un suivi méticuleux de l'exécution des programmes qui s'étendent sur plusieurs années, l'objectif étant une satisfaction effective des besoins de la population. Il ressort que le gouvernement n'est plus libre de prendre de l'argent à sa guise mais se doit désormais d'être rigoureux, ce pour être au service des usagers^99(*).

Lorsque nous prenons par exemple le chapitre1 « Présidence de la République », le montant des dotations initiales pour les AE et les CP est le même^100(*)' alorsqu'au niveau du chapitre 25 « Ministère desenseignements secondaires »le montant de l'un est différentde celui de l'autre. Cette relation^101(*) entre le montant des AE et celui des CP est également visible dans chaque programmeélaboré pour ce chapitre et pour tous les autres 706 programmes élaborés au sein des 93 autres chapitres budgétaires pour l'année 2013 au Cameroun.

Il apparaît cependant une différence remarquable entre le montant des engagements pour les deux types de crédits, cela nous amène à relever les écarts sur la base des crédits de paiements cette fois-ci après avoir expliqué cette différence.

* ⁹⁷Raoul Tamekou, Programme national de gouvernance 2006-2010 et modernisation administrative, le Cameroun à l'heure du Nouveau Management Public, Institut National d'Administration du Québec, Avril 2008, p5.

* ⁹⁸ Mohamed Moindze, Le Parlement et le processus budgétaire dans les pays en développement, juillet 2011, p2

* ⁹⁹ Dans la Déclaration de Lima, le contrôle vise Le contrôle du rendement porte non seulement sur des opérations financières spécifiques mais également sur l'ensemble des activités du secteur public, y compris les systèmes d'organisation et d'administration.

* ¹⁰⁰ Le montant AE et Cp est de FCFA 55 513 000 000 alors que le montant de la dotation initiale pour les autorisations d'engagements est de FCFA 222 891 644 000 et celle des crédits de crédits de paiement est de FCFA 220 161 000 000 pour le même exercice

* ¹⁰¹ L'égalité entre les dotations initiales des autorisations d'engagements et les crédits de paiements ou l'infériorité du montant des dotations initiales des crédits de paiement par rapport à celles des autorisations d'engagements.