La loi de règlement en droit public financier camerounais.

§2. L'approbation des modifications issues de la répartition des crédits

La modification de la répartition des crédits se situe dans le cadre de la possibilité offerte au gouvernement d'ajuster son action aux besoins des populations. Cette opération peut aussi être qualifiée de modification de l'affectation des recettes^147(*).C'est une manifestation du principe de la fongibilité des crédits. La fongibilité est donc la liberté offerte à chaque gestionnaire de modifier la répartition de ses crédits dans un cadre cependant prédéfini afin de mettre en oeuvre son programme de manière performante^148(*)

La modification de la répartition des crédits est donc une réforme du principe de la spécialité budgétaire. La possibilitéofferte par le législateur aux ordonnateurs de modifier la destination des crédits une modification du contenu des autorisations d'engagement ^149(*) et pour les crédits de paiement de voir leurs dotations initiales être transférées à d'autres programmes.

Il s'agit des déplacements de crédits que la loi de règlement vient approuver dans sa posture de loi de régularisation. Ces déplacements sont regroupés dans le cadre des augmentations de crédits parce que nous avons tenu compte de la destination finale du crédit qui subira de fait une augmentation que la loi de règlement va régulariser pour cette année. Il s'agit des virements de crédits qui selon les procédures se classent en virements(A) et transferts de crédits(B).

A. La prise en compte des effets des virements de crédits par la loi de règlement

C'est à la Directive CEMAC que revient le mérite de donner un sens unique au virement de crédits. En effet alors que la loi portant régime financier fait une confusion en qualifiant de virement, tout déplacement de crédits même si elle définit deux procédures distinctes pour chacun. La Directive définit le virement de crédit comme le déplacement d'un crédit d'un programme à un autre à l'intérieur du même ministère dans son article25. C'est en lisant l'alinéa2 de l'article 53 de la loi de 2007 que l'on constate qu'il s'agit des virements de crédits. Ces mouvements sont effectués dans un même chapitre, d'une section à une autre, d'un programme à un autre, par arrêté du Ministre chargé des finances, sur proposition de l'ordonnateur. A ce niveau le service utilisateur n'est pas changé mais plutôt la nature de la dépenses^150(*). En effet, en changeant le programme destinataire du crédit, l'on change de manière incidente toutes les actions et les dépenses qui étaient au programme précédent, cela est rendu possible par le principe de la fongibilité des crédits.

Comme pour le décret d'avance, le loi de règlement vient donc prendre en compte ces différents virements et les valide en les inscrivant dans le document définitif pour le compte de l'exercice concerné. C'est ici que le parlement^151(*) se rassure que le Ministre des finances a validé, que le montant a été respecté et que le programme ou le secteur destinataire des crédits virés se trouve dans le même chapitre que le programme ou le secteur duquel sont partis les crédits.  C'est ainsi que Chambre des Comptes reconnut en 2012 l'altération de l'information financière à cause de l'inexistence^152(*) de l'arrêté du Ministre des Finances autorisant le virement du budget de fonctionnement au budget d'investissement effectué à l'intérieur du chapitre 12 « Délégation Générale à la Sûreté Nationale »^153(*)

La ratification des modifications de crédits virés est considérée au sens de la Directive comme une modification de crédit. Pour le législateur camerounais, la loi de règlement vient juste confirmer, légaliser ce qui a été fait sur le plan règlementaire. Il n'a pas donné à la loi de règlement ce pouvoir de modifier les crédits. Cette position attribuée à la loi de règlement peut être conçue comme une faiblesse le parlement se charge juste d'enregistrer^154(*) comme le souligne Siméon Arris Schouel ce qui a été fait et cela ne constitue pas vraiment un contrôle au sens de la constitution. Cependant l'introduction des opérations de virement de crédit dans la loi de règlement est la manifestation de la confirmation du parlement comme seule source de l'autorisation budgétaire C'est dans cette même logique que la loi de règlement ratifie les transferts de crédit.

* ¹⁴⁷ André Paysan, finances publiques, 4^ème éd, Armand Colin, 1997 p201

* ¹⁴⁸Conférence Internationale sur les enjeux et défis de la mise en oeuvre de la Nouvelle Loi Organique relative aux Lois des Finances du Tchad du 29 au 30 octobre 2012 à Ndjamena

Elle permet de modifier les affectations prévues initialement afin de les adapter à l'évolution des besoins

* ¹⁴⁹La Gazette.fr « l'annualité budgétaire » site consulté le 08 juillet 2015

* ¹⁵⁰ André Paysan, ibid. p 210

* ¹⁵¹Pour le cas des virements de crédits, la loi de 2007 n'insiste pas expressément sur la demande de ratification du parlement alors la Directive est intransigeante sur cette condition.

* ¹⁵²Jugement de la Chambre administrative de la Cour Suprême du Cameroun du 26 JANVIER 1995 JUGEMENT N° 14/94-95, YAP Jean Emile Contre Etat du Cameroun tiré du commentaire rédigé par Célestin SIETCHOUA DJUITCHOKO ; Afrilex n°001 ; 2000

* ¹⁵³ AVIS n° 004/2013/CSC/CDC du 19 novembre 2013 sur le projet de loi de règlement de l'exercice 2012

* ¹⁵⁴ M. A Schouel, Ibid, p 33