La loi de règlement en droit public financier camerounais.

B. Le cas du report des crédits disponibles sur les programmes en fin d'exercice

Comme dans le cadre des fonds de concours inscrits au budget général, la loi de finances autorise le report des crédits disponibles en fin d'exercice sur le même programme ou sur un programme suivant les mêmes objectifs. C'est une technique de régulation^163(*) de l'usage et de protection des crédits. La loi de règlement intervient pour approuver et certifier toutes ces opérations.

Le Cameroun est passé depuis 2007 d'un budget de moyens à un budget programme et cela implique un ajustement des habitudes développées pendant plus de 50 ans^164(*). Pendant la période du budget de moyens, le législateur se souciait plus de la légalité de la dépense^165(*) que de sa nécessité et importance dans la vie des populations. C'est ainsi que le meilleur ordonnateur pouvait être considéré comme celui qui avait utilisé tous les moyens mis à sa disposition sans égard aux résultats. Le report de crédit était ainsi utilisé pour continuer les mêmes erreurs. Depuis la migration au budget programme, le report de crédit intervient désormais pour reconvertir les crédits nonutilisés en fin d'exercice et reconduit pour effectuer la même mission, mettant ainsi le responsable de programme devant une obligation de résultats. En effet, chaque programme peut être assimilé à un budget dont on peut à travers la différence entre la prévision et la réalisation, effectuer une comptabilité qui nous permettra de ressortir le solde. Ce solde résulte de la transcription des opérations budgétaires dans des comptes établis selon le plan comptable qui nous fait ressortir les comptes au solde créditeur et des comptes au solde débiteur. Ce sont les soldes créditeurs qui sont reportés à l'exercice suivant. Ces fonds seront donc réutilisés pour réaliser les programmes non réalisés ou de nouveaux programmes ayant les mêmes objectifs.

A ce niveau la loi nous présente une double action comme dans le cadre du report des fonds de concours. Il s'agit d'abord d'une annulation de crédits qui n'ont pas été utilisés pendant l'exercice au cours duquel les ordonnateurs auraient dû le faire et ensuite il y a une affectation à l'exercice suivant des dépenses effectuées sur ces crédits. Or la loi de règlement intervient pour l'exercice N et non N+1, la conséquence est que pour l'exercice N dont on dresse la loi de règlement, on assiste à une réduction de la dotation initiale. La loi de règlement certifie donc la réduction du montant initial.

La loi de règlement approuve les reports de crédit apparaissent ainsi comme un instrument de recyclage des crédits mais elle est la loi qui approuve également des cas où les crédits sont simplement supprimés.

* ¹⁶³ Michel Bouvier, MC Esclassan et JP Lassale, Ibid. p43

* ¹⁶⁴Rapport N°37/R/AN/9 présenté au nom de la Commission des Finances et du Budget par l'Honorable KOA Luc, Rapporteur général sur le projet N°959/PJL/AN portant loi de règlement de la République du Cameroun pour l'exercice 2013

* ¹⁶⁵ Chevalier (J) et Loschak (D), rationalité juridique et rationalité managériale dans l'administration française, Revue française d'administration publique n°24, 1982 cité par Evina Obam, l'intégration du pilotage des performances en finances publiques camerounaises, mémoire présenté en vue de l'obtention du master en administration publique, ENA, 2005