La loi de règlement en droit public financier camerounais.

B. L'annulation des crédits devenus sans objet

L'annulation des crédits devenus sans objet est reconnue par la loi portant régime financier. La question est de savoir en premier lieu ce qu'est un crédit sans objet et en second lieu comment la loi de règlement valide l'annulation et les conséquences qui s'ensuivent.

L'article 55 de la loi portant Régime financier dispose qu' « Un crédit peut être annulé par décret pris sur le rapport du Ministre chargé des finances, (...) parce qu'il est devenu sans objet »

Un crédit devenu sans objet est un crédit qui, arrivé en fin d'exercice n'a pas été utilisé ou alors non employé soit parce que le programme auquel il était destiné a été annulé ou alors la dépense issue du crédit n'a pas été jugée opportune. Les crédits ne constituent pas des billets de banque mais des provisions en forme d'actes juridiques garantissant la disponibilité de l'argent nécessaire pour réaliser les actions d'un programme. En outre les crédits sont destinés à être consommés, donc tout crédit qui n'a pas été consommé peut être considéré comme devenu sans objet car en vertu du principe de l'annualité ce crédit est voté pour être utilisé pendant l'année budgétaire N et non à n'importe quel moment^170(*).

Le législateur pose plusieurs conditions qui doivent être respectées pour arriver à une annulation de crédits, ce qui inclut donc dans certains aspects ceux devenussans objet. Ce genre de crédits peut être assimilé à ce que le législateur qualifie de crédits non engagés en fin d'exercice ou de crédits afférents aux dépenses non ordonnancées^171(*).

L'opération d'annulation consiste donc en une suppression d'un crédit qui a été affecté à un programme mais qui en fin d'exercice n'a pas été consommé. Il convient une fois encore de rappeler que l'opération intervient en fin d'exercice, lorsque la loi de finances est déjà exécutée. A ce niveau les quotas imposés ne sont pas vraiment respectés car les annulations visent les crédits devenus sans objet, et cette opération a lieu d'office sans égard à aucune règle si ce n'est celle qui lui permet d'exister en l'occurrence l'équilibre budgétaire. La loi de règlement intervient donc en acte d'approbation de toutes les opérations effectuées.

La loi de règlement apparait une fois encore comme le régulateur de l'action du gouvernementale, car non seulement elle intervient en dernier ressort comme loi de finances mais se charge d'approuver les différentes modifications afin de ressortir le tableau définitif de l'exécution de la loi de finances de l'année N. La conséquence de cette action est la disparition de ces crédits dans la loi portant loi de règlement.

La ratification des modifications d crédits par la loi d règlement fait appel à un cadre théorique et un cadre opérationnel. En effet, le législateur identifie la loi de règlement comme la loi de ratification des décrets d'avance .Il présente ici un aspect théorique de la loi de ratification car le décret d'avance n'existe que dans le texte mais n'est pas usité dans la pratique gouvernementale. Sous un autre angle, le législateur reconnait à la loi de règlement le pouvoir de ratifier les modifications de crédits. C'est à ce niveau que la loi de règlement est effectivement identifiée comme la loi de ratification. La loi de règlement ratifie ainsi les ouvertures de crédits qui se traduisent par une augmentation du montant des crédits et les annulations de crédits traduites par des reports de crédits et des suppressions effectives de crédits.

Malgré le fait que le décret d'avance constitue encore une simple conception du législateur, la loi de règlement se révèle pour ce qui est de sa dimension opérationnelle, comme étant un instrument qui assure le maintien de l'équilibre budgétaire.

* ¹⁷⁰La Gazette.fr « l'annualité budgétaire » site consulté le 08 juillet 2015

* ¹⁷¹ Article 57 alinéa 1 et 2 de la loi portant régime financier