De l'affaiblissement des pouvoirs du ministère public en droit procédural congolais.

Paragraphe 3 : Au niveau de la Cour de Cassation

Outre sa compétence de connaitre des pourvois pour violation des traités internationaux dûment ratifiés, de la loi ou de la coutume formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les

⁷³ KILALA PENE AMUNA, Immunités et privilèges en droit positif congolais, op.cit. p.125.

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Cours et tribunaux civils et militaires de l'ordre judiciaire⁷⁴, la Cour de cassation est compétente de juger en premier et dernier ressort les infractions commises par les membres de l'Assemblée nationale et du Senat, les membres du gouvernement autre que le Premier Ministre, les membres de la Cour constitutionnelle et du parquet près cette Cour, les membres de la Cour de cassation et du parquet général près cette Cour, les membres du Conseil d'Etat et du parquet près ce Conseil, les membres de la Cour de compte et du parquet près cette Cour, les premiers présidents de Cours d'appel et le procureur généraux près ces cours, les premiers présidents des Cours administratives d'appel et les Procureurs généraux près ces cours, les gouverneurs, les vice-gouverneurs de province, les ministres provinciaux, les présidents des Assemblées provinciaux⁷⁵, les membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante(CENI), les membres de la Commission Nationale des Droits de l'Homme (CNDH).

Le Procureur général près la Cour de cassation est la seul autorité habilitée à exercer l'action publique dans les actes d'instruction et de poursuites contre tous ces bénéficiaires précités. Il a l'initiative des enquêtes relatives aux faits infractionnels reprochés à ceux-ci et reçoit les plaintes et les dénonciations et rassemble les preuves. Il auditionne toute personne susceptible de contribuer à la manifestation de la vérité⁷⁶.

Sauf dans le cas de la procédure en matière d'infractions intentionnelles flagrantes, le Procureur général près la Cour de cassation doit au préalable avoir l'autorisation de poursuite et la mise en accusation du Sénat quand il s'agit d'un sénateur, de l'Assemblée nationale pour un député, les membres de la Cour de compte et de l'Assemblée Provinciale s'il s'agit d'une autorité provinciale ci-dessous citée. Pour tous les magistrats ciblés ci-haut, l'autorisation de poursuite émane de Bureau du Conseil Supérieur de la Magistrature. Pour d'autres bénéficiaires de cette Cour, l'autorisation émane de l'organe au sein duquel il oeuvre tout en soulignant

⁷⁴ Article 95 de la loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013, précitée.

⁷⁵ Article 153 de la Constitution du 18 Février 2006 et l'article 93 de la Loi organique n° 13/011-B précitée.

⁷⁶ Article 81 de la loi organique n° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation.

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que pour beaucoup d'autres, la loi n'est pas assez claire pour la procédure à leur égard.

Il convient de souligner ici que l'autorisation est donnée dans une procédure dite procédure de levée l'immunité après laquelle le Procureur général mène l'instruction et l'accusation présente au juge les faits mis à charge du délinquant parlementaire. Cependant l'Assemblée nationale ou le Sénat dont fait partie le parlementaire a le pourvoir de requérir la suspension de la détention ou des poursuites de ce dernier. Cette suspension ne peut excéder la durée de la session en cours⁷⁷.

Notons par ailleurs que la procédure de flagrance telle qu'instituée par l'Ordonnance loi de 1978 n'est applicable que pour les infractions flagrantes intentionnelles. Un parlementaire qui commet une infraction non intentionnelle, un homicide involontaire par accident de circulation par exemple, ne peut pas être mis aux arrêts. C'est la procédure ordinaire qui sera d'application⁷⁸.