A - La Cour permanente de justice internationale
Allemagne c. Pologne, Affaire relative à certains
intérêts allemands en Haute-Silésie, arrêt du 25
mai 1926, Série A, n°7.
France c. Turquie, Affaire du Lotus, arrêt du 7
septembre 1927, Série A, n°10, p. 4, p. 18 et
p. 19.
Grèce c. Royaume-Uni, Affaire des concessions
Mavrommatis en Palestine, arrêt du 30 août 1924, exceptions
préliminaires, Série A, n°2, p. 34.
Suisse c. France, Affaire des zones franches de la
Haute-Savoie et du Pays de Gex, arrêt du 7 juin 1932, Série
A/B, n°46.
B - La Cour internationale de justice
Australie c. France, Affaire des essais nucléaires,
arrêt du 20 décembre 1974, compétences de la Cour et
recevabilité de la requête, recueil 1974, p. 253.
Belgique c. Espagne, Affaire Barcelona Traction,
arrêt du 5 février 1970, recueil 1970, p. 3.
Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes
nucléaires, Avis consultatif du 8 juillet 1996, recueil 1996, p. 257.
Liechtenstein c. Guatemala, Affaire Nottebohm,
arrêt du 18 novembre 1953, exceptions préliminaires, Recueil
1953, p. 111.
124
Portugal c. Inde, Affaire du droit de passage en territoire
indien, arrêt du 7 avril 1960, recueil 1960, p. 33.
République démocratique du Congo c. Belgique,
Affaire relative au Mandat d'arrêt du 11 avril 2000, arrêt
du 14 février 2002, exceptions préliminaires, recueil 2002, p. 3,
§ 43 et 59.
Réserve à la Convention pour la prévention
et la répression du crime de génocide, Avis consultatif du 28 mai
1951, recueil 1951, p. 23.
Royaume-Uni c. Albanie, Affaire du Détroit de Corfou,
ordonnance du 9 avril 1949, recueil 1949, p. 22.
II - Cour régionale
A - La Cour africaine des droits de l'homme et des
peuples
Hissène Habré c. République du
Sénégal, décision du 20 juillet 2016.
III - Les juridictions pénales
internationales
A - Tribunal international pour
l'ex-Yougoslavie
Nikolic, IT-94-2-R61, ordonnance sur la mise en
liberté sous caution, procédure préliminaire, 23 septembre
2003.
Tadic, décision relative à la
compétence, procédure préliminaire, 2 octobre 1995.
Le Procureur c. Nasser Oric, Affaire n° IT-03-68-T,
juin 2006, § 400.
B - Cour pénale internationale
Situation en Côte d'Ivoire, ICC-02/11
·
125
Charles Blé Goudé, ICC-02/11-01/11-619,
Décision relative à la confirmation de charges, Chambre
préliminaire I, 14 février 2014.
· Le Procureur, ICC-02/11-14, décision
relative aux demandes d'autorisation d'ouvrir une enquête
présentées par le Procureur en vertu de l'article 15 du Statut de
Rome, Chambre préliminaire III, 3 octobre 2011.
Situation en République démocratique du
Congo, ICC-01/04
· Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo,
ICC-01/04-101, décision relative à la requête du
Procureur en application de l'article 58 du Statut de Rome, 17 janvier 2006, p.
17, § 65.
· Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo,
ICC-01/04-01/06, décision sur la demande du Procureur de
délivrer un mandat d'arrêt, 24 février 2006.
· Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo,
ICC-01/04-169, arrêt relatif à l'appel interjeté par
le Procureur contre la décision de la Chambre préliminaire I
intitulé « Décision relative à la requête du
Procureur aux fins de délivrance de mandats d'arrêt en vertu de
l'article 58 », 13 juillet 2006.
· Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo,
ICC-01/04-01/06, décision de confirmation de charges, Chambre
préliminaire I, 29 janvier 2007.
Situation en Libye
· Le Procureur c. Muammar Mohammed Abu Minyar
Qadhafi, Said Al-Islam Qadhafi et Abdullah Al-Senussi, ICC-01/1,
décision relative à la requête déposée par le
Procureur en vertu de l'article 58 du Statut, Chambre préliminaire I, 27
juin 2011, § 9.
· Le Procureur c. Saif Al-Islam Qadhafi,
ICC-01/11-01/11-344, décision relative à la
recevabilité de l'affaire concernant Al-Islam Qadhafi, Chambre
préliminaire I, 31 mai 2013.
Situation au Mali
· Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi,
ICC-01/12-01/15, décision de confirmation de charges, 24 septembre
2015.
·
126
Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag
Mahmoud, ICC-01/12-01/18, décision relative à l'exception
d'irrecevabilité pour insuffisance de gravité de l'affaire
soulevée par la défense, Chambre d'Appel, 19 février
2020.
Situation au Kénya
· Le Procureur c. Francis Kirimi Muthaura,
ICC-01/09-02/11, décision relative à la confirmation des
charges rendue en application des alinéas a) et b) de l'article 61-7 du
Statut, Chambre préliminaire II, 23 janvier 2012, § 50.
Situation au Darfour, Soudan
· Le Procureur c. Bachar Idriss Abu Garda,
ICC-02/05-02/09, décision relative à la confirmation des
charges, Chambre préliminaire I, 8 février 2010, § 31.
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