Paragraphe 1 : L'essence coutumière du Statut
comme moyen de contrainte de son opposabilité à
tous les États. 106
A- Le Statut de Rome comme une convention de codification.
107
B- La non prévalence de la théorie de
l'objecteur persistant. 109
Paragraphe 2 : L'obligation générale de
réprimer les crimes de Jus cogens. 112
A- L'assimilation des règles contenues dans le Statut
aux normes de Jus cogens. 113
B- Les conséquences d'une telle appartenance.
114
CONCLUSION SECONDE PARTIE. 117
CONCLUSION GENERALE 118
INDEX DE LA JURISPRUDENCE 122
BIBLIOGRAPHIE 126
TEXTES JURIDIQUES. 139
TABLES DES MATIÈRES 140
144
RÉSUMÉ
La lutte pour l'impunité des crimes qui portent
atteintes à l'ordre public international a conduit à la
création d'une juridiction pénale internationale permanente
qu'est la Cour pénale internationale. A l'heure actuelle il n'existe
aucun autre système pénal sur la scène internationale
comparable à cette architecture institutionnelle. Elle a vocation
à exercer sa compétence sur la scène universelle
conformément à ce que prévoit son Statut. Son ambition
universelle heurte malheureusement un problème fondamental, celui de
l'obligation de ratification du traité portant sa création. Cette
obligation conditionne la Cour à n'exercer sa compétence que sur
les États ayant suivi la procédure formelle de ratification
laissant ainsi une catégorie d'États nommée États
tiers encore appelés États non parties au Statut. Cette
étude nous permet d'abord de montrer que le statut des États
tiers à la Cour se caractérise par un défaut de
qualité qui empêche ceux-ci d'agir devant la Cour pénale
internationale au même titre que les États ayant ratifié le
traité de Rome de 1998. Ensuite, elle permet de clarifier que les
États tiers n'ont pas un statut figé. Il est ouvert
conformément au Statut une exception procédurale qui permet
à ces États de manière volontaire et parfois par
contrainte d'être devant le prétoire des juges de la CPI
confirmant ainsi la volonté du Statut à universaliser la lutte
contre l'impunité des crimes les plus graves.
Mots clés : Cour pénale
internationale - États tiers - Ratification - Crimes - Compétence
- Statut
SUMMARY
The fight against inpunity for crimes that violate
international public order has led to the creation of a permanent international
criminal jurisdiction, the International Criminal Court. Currently, there is no
other criminal system on the international scene comparable to this
institutional architecture. Its purpose is to exercise its jurisdiction on the
universal scene in accordance with its Statute. Its universal ambition
unfortunately comes up against a fundamental problem, that of the obligation to
ratify the treaty establishing it. This obligation conditions the Court to
exercise its jurisdiction only over States that have followed the formal
ratification procedure, thus leaving a category of States called third States,
also called States not party to the Statute. This study allows us, firstly, to
show that the status of third States at the Court is characterized by a lack of
standing that prevents them from acting before the International Criminal Court
in the same way as States that have ratified the 1998 Treaty of Rome. Secondly,
it clarifies that third States do not have a fixed status. A procedural
exception is open accordance with the Statute which allows these States
voluntarily and sometimes by constraint to appear before the courtroom of the
ICC judges, thus confirming the will of the Statute to universalize the fight
against impunity for the most serious crimes.
Keyworks : International Criminal Court
- Third States - Ratification - Crimes - Jurisdiction - Status
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