- ses ressources financières
- les biens meubles et immeubles nécessaires
à l'exercice de son activité et à la réalisation
de ses objectifs.
ARTICLE 17. - Toute modification de la
dénomination du parti, de ses statuts ou de son programme doit
être déclarée dans les mêmes conditions et formes
requises que pour sa constitution initiale.
ARTICLE 18 - Toute modification survenue
au niveau de l'identité visuelle du parti, de ses instances dirigeantes,
de son règlement intérieur ainsi que tout changement du
siège du parti doivent être communiqués au ministère
de l'intérieur, contre récépissé, dans un
délai de quinze jours.
ARTICLE 19. - Toute mise en place de
structures du parti au niveau régional, provincial, préfectoral
ou local doit faire l'objet d'une déclaration au siège de
l'autorité administrative locale compétente, contre
récépissé, dans un délai de quinze jours.
La déclaration, faite par un mandataire du parti, doit
mentionner les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, professions
et domiciles des dirigeants de ces structures, accompagnée des copies
certifiées conformes de leurs cartes d'identité nationale.
Toute modification survenue dans les structures
régionales, provinciales, préfectorales ou locales du parti doit
faire l'objet d'une déclaration dans les mêmes formes.
TITRE III : DES STATUTS, DE L'ORGANISATION ET DE
L'ADMINISTRATION DES PARTIS POLITIQUES
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