Les relations entre les règles des accords multilatéraux sur l'environnement et celles de l'OMC

2. Les autres dispositions qui prévoient implicitement des mesures de précaution.

Les deux textes mentionnés ci-après ne mentionnent pas le principe de précaution en tant que tel mais selon la formule de G. Marceau, « ils prennent en compte certains aspects d'un principe de précaution du fait de la reconnaissance du droit des membres de choisir le niveau de protection qu'ils jugent appropriés^32(*) ».

a). L'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC).

Le principe de précaution n'est pas explicitement inscrit dans le texte de l'Accord. Cependant pour C. Noiville, l'Accord OTC est au moins dans ses objectifs plus favorable au principe de précaution que ne l'est l'Accord SPS. En effet, alors que l'Accord SPS « vise à orienter l'élaboration des mesures afin de réduire leurs effets négatifs sur le commerce, l'Accord OTC cherche au contraire à stimuler le développement de normes et règlements techniques qui, s'ils ne sont pas sanitaires ou phytosanitaires, sont a priori jugés de manière plus favorable »^33(*). En outre, le préambule de l'Accord OTC dispose, « reconnaissant que rien ne saurait empêcher un pays de prendre les mesures nécessaires pour assurer la qualité de ses exportations, ou nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, à la préservation des végétaux, à la protection de l'environnement, ou à la prévention de pratiques de nature à induire en erreur, aux niveaux qu'il considère appropriés, sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre des pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international, et qu'elles soient par ailleurs conformes aux dispositions du présent accord ».

Contrairement à l'Accord SPS, l'Accord OTC ne repose pas exclusivement sur la notion de preuve scientifique. En effet, l'Accord OTC insiste sur les circonstances qui ont conduit à l'adoption de la mesure^34(*). Ainsi les négociateurs de l'Accord semblent laisser ouverte la possibilité pour les Membres de l'OMC d'adopter des règlements techniques qui ne reposent pas uniquement sur des justifications scientifiques. En outre, alors que le GATT refuse la discrimination entre produits qui ne se distinguent qu'au regard de leurs conditions de fabrication, l'Accord OTC permet de telles discriminations en se fondant plus sur le critère de nécessité que sur les justifications purement scientifiques.

Ce niveau de protection est mentionné dans le Préambule et dans l'article 2.2 de l'Accord OTC. Ainsi, comme dans l'accord SPS, les membres sont autorisés à poursuivre tout objectif légitime, d'adopter le niveau de protection qu'ils désirent, même face à l'incertitude scientifique et de prendre toute mesure qui permettrait la non réalisation des risques pouvant affecter la sécurité des personnes, la vie ou la santé des animaux, la préservation des végétaux ou la protection de l'environnement. Il n'est pas alors aberrant d'interpréter l'Accord OTC comme prenant en considération dans une certaine mesure, le principe de précaution.

b). Autres dispositions.

En sus des dispositions précitées, il ne faut pas oublier l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture qui semble reconnaître aux membres le droit de donner priorité à des considérations non uniquement commerciales, ce qui inclurait le droit à la prudence, même en l'absence de preuve scientifique certaine et définitive (art 20 c)).

Enfin, le Préambule de l'Accord instituant l'OMC fait référence à l'obligation de tenir compte d'un développement durable. Cela impliquerait-il le droit ou l'obligation pour les Etats d'agir avec prudence lorsqu'il s'agit d'apprécier la légalité et la légitimité des mesures prises pour protéger l'environnement ?

* ³² MARCEAU (G.), « Le principe de précaution et les règles de l'OMC », Le principe de précaution. Aspects de droit international et communautaire, Collection Droit international et relations internationales. Edition Panthéon Assas, sous la direction de Charles Leben et Joe Verhoeven, 2002, p. 142s.

* ³³ LAUDON (A), NOIVILLE (C.), « Le principe de précaution, le droit de l'environnement et l'OMC », Rapport remis au Ministère de l'environnement, 16 novembre 1998, p.60.

* ³⁴ « Les règlements techniques ne seront pas maintenus si les circonstances ou les objectifs qui ont conduit à leur adoption ont cessé d'exister ou ont changé de telle sorte qu'il est possible d'y répondre d'une manière moins restrictive pour le commerce » ; Accord sur les obstacles techniques au commerce, Marrakech, 15 avril 1994, article 2.3