Section 1. Au niveau de la mission
générale
§1. CONDUITE ET ORIENTATION DE LA
MISSION
A. Non prise en compte de certains aspects de la mission
Certains organes de régulation' ne
prennent en compte, qu'une partie de la mission
générale' qui est la leur'
notamment' de la partie ayant trait à la protection des
consommateurs.
Le CNRA ne traite pas des prestations offertes aux
consommateurs - au niveau des prix' de
la qualité' du respect des
normes - par les fournisseurs de bouquets de
télévision.
L'ARM' ne veille pas, non
plus à la qualité et au respect des normes sur les
produits qu'elle régule. Seule' la régularité
de l'approvisionnement, reste sa priorité.
Le CNH n'a pas pour préoccupation, la gestion
de la qualité des produits et services offerts par les
distributeurs et autres opérateurs des services des hydrocarbures.
Le CETUD' ne gère
pas la qualité de l'offre de transport, et n'impose pas aux
opérateurs' un respect des normes et un
standard de qualité et de confort - qu'il surveille
- au bénéfice des consommateurs.
La SONES' ne traite pas des
différends entre la SDE et les consommateurs, tant au niveau de
la facturation' que de la qualité des prestations de
l'opérateur.
L'ARTP n'a' jusqu'à
présent pas' présenté une étude
de la structure des prix des produits de
télécommunications' afin d'apprécier leur
justesse ce qui permettrait d'ajouter dans la transparence et de permettre une
gestion plus rigoureuse des offres des opérateurs aux consommateurs.
B. Déséquilibre dans le choix des
dossiers
Aujourd'hui' il y a un
déséquilibre criard' entre les
missions qui sont dévolues aux organes de régulation
et celles qu'elles se donnent' en mettant la
priorité sur certains thèmes au détriment
d'autres' non moins importants.
Et le déséquilibre est tel'
que' pour les associations de Consommateurs' que nous
avons interrogées14:
i2- l'ARM' est l'Agence de
régulation « de l'oignon et de la pomme de terre
»;
14 l'AdEETélS (Association pour la défense des
abonnés à l'eau' à l'énergie aux
télécommunications et aux services) ;
l'ASCOSEN (Association des consommateurs du
Sénégal) ;
l'UNCS (Union nationale des consommateurs du
Sénégal) ;
l'ADEC (Association pour la défense de l'environnement et
des consommateurs) ;
r le CETUD' le comité
exécutif « du remplacement des cars rapides
» ;
ü le CNRA' le Conseil national
de régulation « des élections et des temps
d'antenne» ;
ü le CN H' le
« comité de la structure des prix du carburant
»;
r l'ARTP' l'agence de
régulation de la « Sonatel » ;
ü la SONES' la
société de surveillance « des bornes fontaines
et des branchements sociaux» ; et la
ü Le CRSE' la
commission « de régulation des tarifs de Senelec
», et est une « division du
ministère de l'énergie ».
Ces descriptions caricaturales s'expliquent par le fait que
chacun des organes cités supra s'est illustré par sa
focalisation principale sur, un produit, un opérateur ou une mission, en
négligeant toutes leurs autres missions, produits ou
structures.
En effet' même si l'ARM est
compétente sur d'autres marchés' son action
n'est visible que pour gérer, principalement,
l'oignon' notamment au moment du contingentement de son
importation.
Le CNRA, ne s'illustre que lors des élections,
pour la gestion des temps d'antenne et pour l'accès des partis
politiques à la télévision nationale. Ce n'est
que' récemment' que l'on a commencé
à voir le CNRA s'intéresser au contenu diffusé par les
privés et c'était pour protéger le Président de la
république d'une caricature faite de sa personne par la chaîne
WALF TV.
Les principales actions de l'ARTP sont celles retenues
contre la Sonatel' notamment' la plus
spectaculaire de toutes' qui a consisté à une amende
de plus de 3 milliards de Francs CFA.
La SONES s'illustre davantage dans la mise en
oeuvre des engagements sur les branchements sociaux et l'installation
de bornes fontaines.
Et le CNH s'illustre parfaitement dans la
publication, toutes les 4 semaines' de la structure
actualisée des prix des hydrocarbures.
C. Absence d'équipements propres
L'absence d'équipements de contrôle
appartenant à l'organisme de régulation est
décriée par toutes les associations de consommateurs
consultées.
En effet' la plupart des organes de
régulation' utilisent les installations des
opérateurs pour tester' mesurer ou étalonner
la qualité des équipements de ces opérateurs qu'ils sont
chargés de contrôler.
C'est le cas' par exemple' du banc
d'essai des compteurs qui se trouve au niveau des opérateurs que sont :
la SDE' pour l'eau et la SENELEC pour
l'électricité' au lieu d'être chez le
régulateur.
C'est cette situation qui prospère' pour le
contrôle de la majorité des équipements spécifiques
des opérateurs.
Cet état de fait' ôte toute
crédibilité au contrôle effectué par les
organes de régulation sur certains équipements des
opérateurs pour la préservation des intérêts des
consommateurs.
Cette situation a toujours été
dénoncée par l'Association des consommateurs du
Sénégal (ASCOSEN) et par les autres associations de
consommateurs.
§2. TRANSPARENCE
A Non respect du devoir d'informer et de reddition de
comptes
En contrepartie du pouvoir réglementaire et le pouvoir de
sanction' les régulateurs doivent fonctionner selon
la logique de transparence.
La transparence de l'action est la première exigence qui
est apparue dans le fonctionnement des autorités de
régulation.
Cette exigence se traduit dans le fonctionnement interne mais
aussi dans ses relations avec les consommateurs et les milieux externes.
L'information est considérée comme un
point central dans la conduite de la régulation.
L'efficacité du régulateur suppose sa capacité à
mobiliser et à diffuser de l'information.
Pour M. Pablo FALL Secrétaire
exécutif de l'Association pour la défense des
abonnés de l'eau, de l'énergie, des
télécommunications et des services
(AdEETélS)' « tout tarif doit avoir une
structuration' alors qu'aucune structure des prix n'est
établie par les organes de régulation »' ce qui affecte
lourdement la transparence dans la facturation des services et produits
régulés.
B Absence de démarche et d'approche «
consommateurs »
Pour M. Jean Pierre DIENG'
Président de l'Union nationale des consommateurs du
Sénégal (UNCS)' « les
régulateurs ne sont pas du tout orientés consommateurs. Ils sont
uniquement dans une logique administrative et technique.»
Cette déclaration est partagée par toutes les
associations de consommateurs interrogées qui estiment que les
régulateurs n'ont pas une démarche orientée «
consommateurs », à part quelques initiatives'
encore maladroites' de l'ARTP.
Les régulateurs sénégalais ne
maitrisent pas la problématique du consumérisme et par
conséquent' ne savent pas'
forcément' quelle approche prendre' pour mieux
tirer profit de la collaboration avec les associations de consommateurs.
Une collaboration avec les associations de consommateurs qui
renforcerait à coup sûr le pouvoir des autorités de
régulation.
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