Le contrôle de la société anonyme par les actionnaires

Paragraphe I : Le recours aux moyens à caractère comptable et financier

Le contrôle des résultats des dirigeants sociaux ne peut être renforcé que si l'associé dispose d'informations précises et claires à caractère financier et comptable sur la situation de la société. Parmi les documents qui composent les comptes annuels et permettent de contrôler les affaires sociales figurent un document central qu'est l'annexe des comptes (A) et une clef de voûte du contrôle à savoir le rapport de gestion (B).

A- L'annexe des comptes : un document central

Chaque année, la société établit les comptes annuels à la clôture de chaque exercice. Ces comptes annuels ou comptes sociaux donnent une image instantanée du patrimoine social et du résultat constaté, au cours de l'exercice écoulé, de l'activité de l'entreprise sociale (ou de l'exécution du contrat de société). Ces comptes comprennent le bilan¹⁴⁰, le compte de résultat¹⁴¹ et une annexe. Ils forment un ensemble indissociable. Cette dernière, c'est-à-dire, l'annexe permet aux actionnaires de mieux s'informer sur la santé financière de l'entreprise.

L'annexe est définie comme un « document composé d'une suite de tableaux dont l'objectif est d'expliquer le contenu du bilan et du compte de résultat »¹⁴².

En quoi l'annexe constitue-t-elle un document central d'information et de contrôle de l'activité sociale ?

L'annexe des comptes apporte au bilan et au compte de résultat les compléments et commentaires par lesquels les comptes sociaux sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.

Elle a pour but d'éclairer la lecture du bilan et du compte de résultat par des explications, des ventilations et des compléments appropriés¹⁴³. Ainsi, l'annexe est un document important mis à la disposition des actionnaires car il leur permet d'avoir d'amples informations sur la santé financière de la société. Lorsqu'elle est établie selon les règles comptables, elle répond au souci d'éliminer « les pots de vin »¹⁴⁴. EIle doit aussi permettre aux actionnaires d'avoir une influence significative sur le jugement. Mme M. TELLER a souligné à cet effet que « dans l'élaboration d'une image fidèle des états financiers, l'annexe devient alors un auxiliaire indispensable »¹⁴⁵. Les bilans et comptes de résultat ne peuvent remplir leur rôle que s'ils sont accompagnés des notes annexes pertinentes, précisant et expliquant les choix faits par les dirigeants.

Une décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation française le 17 octobre 2007¹⁴⁶ permet de montrer l'importance de l'annexe des comptes. In casus, le président d'une société d'assurance mutuelle a été déclaré coupable de délit de présentation des comptes annuels infidèles pour avoir soumis à l'approbation des associés, le 22 juin 1992, les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 1991 qui faisaient apparaître un résultat bénéficiaire de 240 millions de francs, faute de constitution de provisions pour dépréciation des titres d'une filiale. En effet, un rapport d'audit, qui constatait des pertes considérables de la filiale et la nécessité de constituer des provisions avait été présenté le 10 juin 1992, date de la réunion préalable des comptes. Les risques justifiant les provisions étant avérés, il appartenait au président d'obtenir le report de l'assemblée si le traitement des comptes nécessitait un délai. En outre, les évènements significatifs susceptibles d'être intervenus entre la date d'arrêt des comptes et celle de cette assemblée devaient être mentionnés dans l'annexe au bilan. Or,

¹⁴⁰ V.art. 29 et 30 de l'Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises (AUCE).

¹⁴¹ V.art. 31de l'AUDC.

¹⁴² Béatrice et Francis GRAND GUILLOT, Mémento LMD, Comptabilité générale, 7eme éd., Gualino éditeur, Paris 2007, p. 19.

¹⁴³ Jacques MESTRE et Christine SEBASTIEN-BLANCHARD, op.cit, n° 2028, p. 897.

144 André TUNC, ibid., n° 109, p. 160.

¹⁴⁵ Marina TELLER, « L'information des sociétés cotées et non cotées : une évolution certaine, de nouveaux risques probables », RTDcom 2007, p. 20.

¹⁴⁶ Jean Louis NAVARO, note sous Cass. crim. 17 octobre 2007, Semaine Juridique, Entreprise et Affaires, A.J, Tome 2, n° 2265, p. 38.

de manière délibérée, aucune des dispositions préconisées n'avait été prise, le dirigeant ayant refusé la présentation d'un bilan déficitaire et exigé que les pertes soient reparties sur plusieurs exercices, au besoin par des manipulations comptables. Le président, ayant présenté aux actionnaires des comptes annuels ne donnant pas une image fidèle, pour chaque exercice, de résultats des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine en vue de dissimuler la véritable situation de la société, avait été condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 200.000 euros d'amende.

L'originalité de cette décision témoigne de l'importance des informations contenues dans l'annexe des comptes et du souci du législateur de privilégier la description et la communication de ces informations. Le présent arrêt s'inscrit dans la logique suivante : le dirigeant doit informer les actionnaires par une mention dans l'annexe des évènements significatifs intervenus depuis la clôture de l'exercice jusqu'à la date de l'assemblée. Les informations recueillies par l'actionnaire dans ce document lui permettront de bien contrôler la gestion et les comptes sociaux. Le rapport de gestion joue également ce rôle.