Les modalités d'applications des règles du droit économiques congolais dans la pratique du commerce en ligne

C. Conditions relatives à l'accomplissement d'actes de commerce

Aux termes de l'article 1^er du décret du 02 août 1913 sur le commerçant et la preuve des engagements commerciaux, est commerçant, celui qui fait profession des actes qualifiés commerciaux par la loi. D'où seul l'accomplissement d'actes de commerce reste d'une manière générale, la condition indispensable à l'acquisition de la qualité de commerçant.

C.1. Acte de commerce quid ?

Le siège de la matière est le décret du 02 août 1913 dans ses articles 2 et 3. Des essaies de définition ont été tentés, voilà pourquoi après une combinaison de quelque extrait d'entre eux sans commune mesure avec la réalité, le professeur Yves GUYON définit l'acte de commerce en ce qui suit :

« L'acte que réalise une entreprise dans la circulation des richesses, effectué avec l'intention de réaliser un profit pécuniaire ».

Il en vient pour le professeur KANDE BULOBA de définir l'acte de commerce comme étant :

« L'acte accompli par une personne physique ou morale en vue de rentabiliser l'entreprise et conformément à l'ordre public ».

C.2. Caractéristiques des actes de commerce

Les actes de commerce sont des opérations à 3 caractéristiques :

1° ce sont des actes d'entremise, c'est-à-dire qui interviennent à l'occasion de la circulation des marchandises entre producteur et consommateur. Ainsi, chez le producteur le bien n'est pas encore dans le commerce et chez la ménagère qui achète un produit pour la consommation de sa famille ne fait pas l'acte de commerce. Entre ces deux extrêmes, l'acte commercial est posé par les différents intermédiaires qui le long de la circulation du produit l'ont acheté pour le revendre. Les exploitations minières et pétrolières par contre font exception car en raison de leur importance économique sont réputées commerciales.

2° Ces actes se traduisent par la recherche d'un bénéfice. Le monde des marchands étant celui du profit, il agit toujours dans un but lucratif même quand en apparence il ne demande pas de contrepartie.

Ainsi, le mécénat d'entreprise, le sponsoring, la remise des cadeaux publicitaires constituent des actes de commerce malgré leur gratuité, car ils ont pour objet d'accroître ou de fidéliser la clientèle du commerçant.

3° Ces actes portent enfin sur des meubles au sens juridique du terme. Ce support commercial qu'est le meuble distingue les actes commerciaux des activités libérales qui ont un caractère intellectuel.

C.3. Classification

La doctrine moderne distingue les actes subjectifs considérés en fonction de la qualité de commerçant par le législateur à l'article 2 du décret du 02 août 1913.

Ainsi regroupés en catégories, on distingue les catégories d'actes objectifs suivants :

· Activités d'échange ;

· Activités d'entreprise ;

· Les opérations financières ;

· Les activités d'intermédiaires ;

· Les actes de commerce par la forme d'après l'alinéa 1^er de l'article 3 du décret du 02 août 1913 ;

· Les activités relatives à l'exploitation maritime et fluviale.

La théorie de l'accessoire créatrice des actes par accession ou subjectifs veut que tout ce qu'accomplit un commerçant soit considéré comme acte commercial sauf à lui de prouver le contraire. Elle s'étend même à la vente d'immeubles.

C.4. Condition

La condition de validité des actes de commerce est leur accomplissement à titre professionnel et indépendant au regard de la capacité juridique. Par sa compétence et son organisation, objet de l'accès filtré au commerce, le professionnel se distingue de l'amateur.

Les conditions et obligations à savoir :

· Publier les conventions matrimoniales ;

· Tenir les livres de commerce ;

· Se faire immatriculer au Nouveau Registre de Commerce ;

· Faire une concurrence loyale, ne font que confirmer l'affirmation.

§2. Les réglementations concernant les prix, la publicité et le paiement

Il résulte de la prise de conscience par les juristes du fait que l'apparition d'un produit et d'une distribution de masse entraîne en conséquence une connaissance également de masse qui transforme les acteurs en indispensables éléments économiques d'écoulement^59(*). Rôdés dans un circuit économique peu malléable et confrontés à des partenaires puissants et nombreux, il devient indispensable de les protéger.

Le vouloir réaliser le bénéfice dans une activité commerciale peut entraîner une lutte acharnée mêlant abus et fraudes. Cette section deuxième se présente en paliatif sinon en correctif en proposant des règles liées à la valeur du produit exprimée par le prix(A), à la connaissance du produit par les clients à travers sa publicité(B) et à l'appropriation du produit par le juste paiement du prix(C).

* ⁵⁹ NGUYEN D., "droit de la consommation" in encyclopaedia universalis, p....