L'intégration des sources universelles sur le droit international des droits de l'homme

SECTION II : LES INSTRUMENTS JURIDIQUES ET JURIDICTIONNELS

L'idée d'une bonne politique de contrôle s'apprécie aussi bien du point de vue des instruments politiques que du point de vue des instruments juridictionnels (PARAGRAPHE II).

Paragraphe I : Les instruments juridiques

L'Union Européenne contribue à la préservation et au développement de ces valeurs communes dans le respect de la diversité des cultures et des traditions des peuples de l'Europe^71(*) ainsi que l'identité nationale des Etats membres et l'organisation de leurs pouvoirs publics au niveau national, régional et local. Ainsi c'est avec l'Union Européenne que les droits fondamentaux ont reçu une consécration. On ne sera guère surpris quant on sait le rôle moteur joué par l'Allemagne dans l'élaboration de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne. Déjà le traité sur l'UE (traité de Maastricht) comportait un article F2 disposant que l'union ... respecte les droits fondamentaux tels qu'ils sont garantis par la convention européenne des droits de l'homme et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres en tant que principes généraux du droit communautaire.

La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales avait pour objectif d'instituer un système européen de protection des droits qui permettrait, la mise en oeuvre de la déclaration Universelle de droits de l'homme de 1948. Signée à Rome le 04 Novembre 1950, elle est entrée en vigueur le 03 septembre 1953. Elle constitue le modèle le plus ancien et le plus complet de protection des libertés fondamentales. Elle a été complété au fur des années par des protocoles additionnels au nombre de 13 dont le dernier fait à Vilnus le 03 Mai 2002 relatif à l'abolition de la peine de mort en toute circonstance. Les droits garantis par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) sont des droits classiques : si l'on fait exception de la liberté syndicale prévue à l'art 11. L'interdiction du travail forcé art 4 et le droit à l'instruction. La convention ne protège que les droits civil et politique.

En schématisant, on peut distinguer les libertés des personnes physiques les libertés de la pensée, les droits politiques, le droit à la vie privée familiale, le droit à un procès équitable et enfin les principes de non discrimination.

Lors du conseil européen a été adopter à Nice malheureusement à la sauvette la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne le 07 Novembre 2000. La présente charte réaffirme dans le respect des compétences et des tâches de la communauté et de l'union ainsi que du principe de solidarité les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communs aux Etats membres du traité de l'Union Européenne et des traités communautaires. La charte contient 54 articles qui ne sont pas organisés de manière classique. Les membres de la convention ont voulu se démarquer de la distinguer traditionnellement adoptée par les pactes des nations unies et par les conventions. Le plan de la charte des droits fondamentaux a été destiné explicitement à casser les distinctions ``classiques''. Elle se divise en 6 chapitre qui traite dans l'ordre de la dignité, de la liberté, de l'égalité, de la solidarité, de la citoyenneté et de la justice. On y retrouve un ensemble de droits jusque là séparés : droits civils et politiques économiques sociaux droits de solidarité comme le droit à l'environnement droit liés aux avancés des sciences et des techniques.

La volonté européenne pour la protection des droits de l'homme s'est toujours s'affirmes à travers plusieurs textes notamment la convention européenne pour la suppression du terrorisme faite a Strasbourg le 28 janvier 1977, la charte sociale européenne signée à Strasbourg le 21 Mars à cette charte s'ajoute de plus belle la convention européenne pour la protection des droits de l'homme et de la dignité humaine à l'égard des applications de la biologie et de la médecine faite à Oviedo le 04 Mai 1997 compléter par deux protocole additionnels. En outre il y a la convention cadre du conseil de l'Europe par la protection des minorités nationales du 10 novembre 1994.

A cette panoplie du textes s'ajoute la convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales signé le 26 mai 1995 et entrée en vigueur le 11 Août 1998, la communauté des Etats indépendant de l'Europe créée en 1991 qui ont su apporté leur partition à l'édifice de référence en matière de protection des droits de l'homme que représente l'Europe.

La troisième vogue est celle succédant aux dictatures marxiste les droits et liberté y acquièrent une place de choix 48 articles y sont consacrés dans la constitution russe du 12 décembre 1993. Celle-ci insiste dès son article 1er sur l'idée d'Etat de droit.

Le droit à la vie est affirmé, mais hélas pas d'une façon absolue (art 20). Le droit à la dignité est également présent il y a un retour aux libertés classiques même si le style peut parfois rappeler le régime ancien lorsqu'on évoque la liberté d'information de masse certes le droit de propriété est évoqué de façon plus occidentale (art 35) mais on ne rompt pas avec les droits sociaux qui sont présentés d'une façon rappelant le modèle de constitution soviétique.

En somme a pris une étude approfondie on pourrait être tenté de dire que l'Europe constitue le modèle de référence en matière de protection des droits et libertés fondamentaux au regard des textes existant au niveau régional et international.

* ⁷¹ McChesney, Allan, 2002, Promouvoir et défendre Les droits économiques, sociaux et culturels, Suisse-Washington, DC, Huridocs-AAAS, 217 P.