L'intégration des sources universelles sur le droit international des droits de l'homme

Paragraphe II : les instruments juridictionnels

Il s'agit de la cour européenne des droits de l'homme (CoEDH) et la Cour de Justice des Communautés Européens (CJCE)

1. La cour européenne des droits de l'homme (CoEDH)

La jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme a considérablement protéger les droits en Europe en raison de la force obligatoire de ses arrêts72(*) et du fait de l'interprétation constructive de la cour (par exemple l'extension jurisprudentielle du champ d'application de l'article 6 de la CoEDH ou de l'article 8 au droit à un environnement sain, à son application aux étrangers en cas d'éloignement forcé du territoire et au comportement sexuel, à la notion extensive du domicile : la forte valorisation des libertés de la pensée telle la liberté de presse, les obligations positives d'Etats, la protection par ricoche, le refus du vide juridique dans l'affaire ``Mathews''. Notons aussi que deux articles sont relatifs à la saisine de la cour. L'article 33 concerne les requêtes interétatiques et l'article 34 concerné les requêtes individuelles. On dit souvent que la CoEDH est la victime de son propre succès. Six ans après l'entrée en vigueur le 1er novembre 1998 du protocole 11 à la CoEDH qui a mis fin au système de protection des droits de l'homme à deux niveaux en créant la cour unique, la nouveau protocole 14 est signé à Strasbourg le 13 Mai 2004 et pas encore en vigueur, qui ne serait probablement pas le dernier à réformer le système.

Cette fois c'est le nombre dramatiquement accru des requêtes individuelle encombrant la CoEDH qui était au coeur de la nécessite aigue de réformer cette institution respectée pour qu'elle le reste. A titre d'illustration le nombre de requêtes enregistrées est passé de 5979 en 1998 à 13 858 en 2001 soit une augmentation d'environ de 13%.

Quant à l'exécution des arrêts de la cour, la CoEDH confère au comité des ministres en vertu de l'article 46, la mission de la surveillance. Le comité se réunit tous les deux mois.

Et la mise en oeuvre des arrêts de la cour comporte deux dimensions : une générale visant à garantir le respect continu du standard de la convention qui se traduit par des mesures dites ``générales'' d'exécution par l'Etat et une autre individuelle qui vise à assurer la réparation des conséquences des violations pour le requérant. Une tendance récente et assez révolutionnaire dans la jurisprudence de la CoEDH s'impose en vue d'une meilleure exécution des affaires ``pilotes''. Dans son arrêt Broniowski la cour se prononce pour la première fois sur l'article 46 de la CoEDH en indiquant le caractère structurel du problème en cause et partant les mesures à prendre pour y remédier. Par ailleurs la cour de Strasbourg juge et interprète le droit communautaire73(*) .

Or même si son contrôle est loin d'être négligeable, il est un domaine ou le strasbourgeois continu de perdurer. Dans une série d'arrêts importants, le CoEDH a mis l'accent sur le principe d'égalité en jugeant que l'article 6 de la CoEDH garantit « le droit à une procédure contradictoire comme les parties n'ont pas la possibilité de présenter des observations sur les conclusions de l'avocat général''. La jurisprudence de la cour commence à exercer une incidence sur le droit administratif en Europe.

En effet, une interprétation extensive des termes ``droits et obligations de caractère civils'' figurant à l'article 6 précité a pour effet de reconstruire la justice administrative dans la perspective des droits de l'homme74(*). Ce qui verra le rôle joué par le CJCE parallèlement à la CoEDH.

* ⁷² Andriants MBAZOVINA J. chronique DH, l'élaboration progressive d'un ordre public européen des Droits de l'Homme

* ⁷³ FLAUSS J-F. faut-il transformer la CEDH en juridiction constitutionnelle ? Dalloz n : 25/2003 p.1638-1644.

* ⁷⁴ Bontchot J.C - la CJCE, la CEDH et l'intégration de l'Europe. A quelle Europe pour les droits de l'homme ? la cour de Strasbourg t la réalisation d'une union plus étroite, colloque organisé par CREDHO de la faculté de Rome p.93-101.