L'intégration des sources universelles sur le droit international des droits de l'homme

2- La Cour de Justice des Communautés Européens (CJCE)

Les modes de saisine de la CJCE ne lui donne pas comme raison d'être la protection ``directe des droits fondamentaux car le domaine de compétence des juridictions communautaires est l'interprétation et l'application du droit communautaire.

Ceci est vrai même pour les recours individuels (en annulation, en carence, en indemnité) voire dans le cadre des renvois préjudiciels. Pourtant le CJCE a eu l'occasion dans de récentes affaires d'apporter sa contribution au développement de la protection des droits de l'homme dans l'ordre juridique communautaire75(*).

Dans l'arrêt de principe x commission du conseil d'Etat (C E ) (affaire C- 404/92/1994), la CJCE a annulé un arrêt de tribunal de 1er instance (TPI) (affaires jointes T-12/89 et T-13/90)76(*). Concernant le refus d'une personne à se soumettre au test de dépistage du SIDA à des fins de pré embauche et le droit de garder secret son état de santé. Cet arrêt constitue une contribution à l'article 8 de la CEDH. L'évolution de la jurisprudence de la de la CJCE dans le domaine des droits de l'homme est révélatrice de ce qu'une approche progressivement plus courageuse a pris le pas sur une conception restrictive éludant la prise de décision de grande protée.

Néanmoins en ce qui concerne son propre catalogue des droits de l'homme la charte de la CJCE s'est montrée prudente. Elle a désormais l'opportunité d'apporter des contributions importantes à la protection efficace des droits de l'homme et dans l'exercice de son contrôle des mesures nationales. Le juge européens en adoptant une vision comparative devraient privilégier une sensibilité naturelle en tenant compte des contextes particuliers en cause et du fait que les questions relatives aux droits de l'homme risqueraient d'être formulées dans des termes différents à Luxembourg quoiqu'il fût peut être préférable qu'elles fassent résolues à Strasbourg. L'argumentation de la CJCE dans son célèbre avis 2/94 sur la question de l'adhésion de l'UE à la convention mais aussi pour rendre pratiquement impossible l'élaboration d'une politique générale des droit de l'homme à moins qu'amendement du traité ne l'autorise en termes explicites. La cour a d'abord formulé trois principes : 1) le respect des droit de l'homme est une condition de la légalité des actes administratifs » 2) ``les institutions ont l'obligation positive... de veiller au respect des droits fondamentaux'' 3) ``la compétence de la communauté en matière des droit de l'homme ne s'étend ... qu'au domaine du droit communautaire''.

Cette politique relevant strictement du champ du droit communautaire qui respecterait l'équilibre institutionnel actuel et éviterait l'adhésion formelle à la CoEDH ne pouvaient être considéré comme ayant ``une portée constitutionnelle'' au sens utilisé par la cour dans son avis 2/64 sus énoncé.

L'adhésion implique selon cet avis une modification préalable des textes fondateurs en raison de son envergure constitutionnelle

* ⁷⁵ La CJCE 1952-2002 bilan et perspective : actes de la conférence organisée dans le cadre de 50^e anniversaire de la CJCE brûlant Bruxelles, 2004.

* ⁷⁶ www.echr.coe.int; www.curia.en.int.