L'intégration des sources universelles sur le droit international des droits de l'homme

SECTION II : LES ORGANES ET MECANISMES INTERNATIONAUX DE CONTROLE

Il s'agira dans cette partie de voir les structures créées pour la promotion et la surveillance des droits de l'homme (PAR I), avant d'étudier les procédés par lesquels on peut les invoquer (PAR II).

Paragraphe I : les organes internationaux de contrôle des droits de l'homme

Certains organes sont créés par le droit principal c'est-à-dire la charte des Nation Unies (A), d'autres par contre sont mis en place par le droit dérivé c'est-à-dire qu'ils sont créés par les organes mis en place par la charte (B)

-A : les organes de contrôle de l'ONU

Au niveau de l'ONU nous avons :

- L'assemblée Générale qui est l'organe compétent en la matière et qui a entre autre le pouvoir de créer des organes subsidiaires nécessaires à son fonctionnement.

- Le Conseil Economique et Social qui connait des questions relatives aux droits de l'Homme en séance plénière après les avoir étudiées par la 2éme commission chargée des affaires sociales. Par ailleurs deux de ces commissions s'occupent spécialement de ces questions à savoir la Commission des droits de l'Homme et la Commission de la condition féminine.

- Le Conseil de Sécurité qui est l'organe d'action politique de l'ONU dans le cadre du maintien de la paix et de la sécurité. En ce sens il joue un rôle important en matière de respect universel des droits de l'Homme lorsqu'il est saisi de violations flagrantes et massives des droits. A ce titre il peut procéder à l'utilisation de la force15(*) lorsque les violences mettent en danger la paix et la sécurité mondiale.

- Le Secrétariat Général de l'ONU, il occupe une place prépondérante dans le domaine des droits de l'homme et cela à différents niveaux : il est le dépositaire des instruments internationaux adoptés par les Nations Unies et ouvert à la signature des Etats, les propositions de modification, de révision ou de dénonciation de ces instruments lui sont adressées ; il est l'organe d'exécution des décisions de l'assemblée Général, du Conseil Economique et Social et du conseil de sécurité. Il joue aussi un rôle d'information des cas de violations flagrantes et massives des droits de l'Homme intervenus dans le monde

- Le Haut Commissariat aux droits de l'Homme créé lors de la 48e session de l'Assemblée Générale en 1993 sur recommandation de la 2éme conférence mondiale sur les droits de l'Homme tenue à Vienne en 1993 est l'organe d'alerte et d'intervention dans les cas de violations flagrantes de ces droits portés à sa connaissance.

- La Commission du droit international créée en 1947.

- La Cour Internationale de justice qui est l'institution judiciaire principale des Nations Unies selon un statut et faisant partie intégrante de la charte de L'ONU auquel tous les Etats membres sont tenus de respecter.

-B : Les Autres Institutions Compétentes En Matière De Droit De L'homme

Les Institutions spécialisées sont au nombre de quatre, il s'agit de :

- L'Organisation Internationale du Travail (OIT), création de la SDN au lendemain de la 1ére guerre mondiale en 1919, il est mentionné dans son préambule que « la paix universelle ne peut être fondée que sur la base de la justice dans la mesure où ce sont les conditions injustes de travail qui mettent la paix en danger. Pour donner plein effet au but de l'OIT, un accord fixant les rapports de travail entre elle et l'ONU fut adopté le 2 Octobre 1946 par la conférence générale et entra en vigueur le14 décembre.

- L'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture, née de la conférence de San Francisco sur recommandation de l'ONU et siégeant à Paris, elle révèle dans son préambule le fait que les guerres prennent naissances dans l'esprit des hommes et que c'est dans cet esprit que doivent être cultivées les défenses de la paix. Parmi ces activités normatives ont peut citer la convention sur la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement adoptée le 14 décembre 1960 etc.

- L'Organisation Mondiale de la Santé, née le 22 juillet 1946 lors de la conférence internationale réunie à Genève à l'initiative du Conseil Economique et social, précise dans sa constitution que la santé est un état complet de bien être physique, mental et social et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité. Elle attribue à l'organisation comme mission d'amener les peuples au niveau de santé le plus élevé possible.

- L'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'Agriculture, première institution spécialisée permanente mise en place par la conférence de virginie en Mai 1943 par 44 Nations, mais officiellement créée le 16 octobre 1945 par la signature de son acte constitutif  a une triple mission : d'abord il s'agira d'élever le niveau de nutrition et les conditions de vie des populations du monde ; ensuite d'améliorer le rendement de la production agricole et l'efficacité de sa répartition et enfin d'améliorer la condition des populations rurales et contribuer à l'expansion de l'économie mondiale

Plusieurs autres organes interviennent dans la surveillance des droits de l'homme, on pourra en citer six :

- Le Comité des droits de l'Homme ; institué par l'article 28 du pacte relatif aux droits civils et politiques, ce Comité a comme principale attribution de recevoir et d'examiner les rapports périodiques présentés par les Etats parties au pacte pour rendre compte de son état d'application.

- Le Comité des droits économiques sociaux et culturels ; création récente par la résolution du conseil économique et social du 28 mai 1985 ce Comité est chargé de recevoir et d'examiner les rapports périodiques présentés par les Etats parties en application du pacte sur les droits économiques sociaux et culturels.

- Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, fondé sur l'article 8 de la convention dont l'une des deux principales attributions est celle de recevoir et d'examiner les rapports périodiques présentés par les Etats parties en application de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

- Le groupe des trois sur l'apartheid ; création prévue par l'article 9 de la convention pour la répression du crime d'apartheid elle n'a qu'une seule attribution, celle de recevoir et d'examiner les rapports périodiques des Etats parties en application de la convention contre l'apartheid (article 7).

- Le Comité pour l'élimination de toute forme de discrimination à l'égard des femmes ; créé en vertu de l'article 17 de la convention. Elle a pour mission de recevoir et d'examiner les rapports périodiques des Etats parties, élaborés en application de la convention sur la discrimination à l'égard des femmes.

- Le Comité contre la torture ; il est créé en vertu de l'article 17 avec une même mission que les autres.

- Le Comité pour les droits de l'enfant, institué en vertu de l'article 43 de la convention elle a pour mission de susciter un dialogue permanent entre toutes les parties impliquées dans la promotion des droits de l'enfant.

* ¹⁵ Il s'agit de l'article 42 du CHAP VII relatif aux mesures coercitives