L'intégration des sources universelles sur le droit international des droits de l'homme

Paragraphe II : les différentes conventions internationales

sur les droits de l'homme

Pour mieux assurer la protection des droits de l'homme longtemps affirmée dans les constitutions, et pour donner plein effet à l'idée selon laquelle la liberté est la règle, la communauté internationale s'est lancée dans une dynamique d'internationalisation de ces droits pour qu'il n'y est plus d'espace non protectrice . Ainsi de nombreux textes internationaux ont étés adoptés soit pour un traitement global des droits et libertés (A) soit par des spécialisations thématiques en fonction des questions ou des personnes concernées (B).

A- La déclaration Universelle des Droits de l'Homme

Commençant par : « Nous peuple des Nations unies, résolus à préserver les générations futures du fléau de la guerre qui à deux fois en l'espace d'une vie humaine a infligé à l'humanité d'indicibles souffrances, à proclamer à nouveau notre foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l'égalité des droits des hommes et des femmes, ainsi que des nations, grandes ou petites... » La charte des nations unies montre qu'elle a entre autre but , de réaliser la coopération internationale en résolvant les problèmes internationaux d'ordre économique, social, intellectuel ou humanitaire, en développant et en encourageant le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue et de religion (art 1-3 ).

Adoptée le 10 décembre 1948, par l'assemblée générale par 40 voix pour et 8 abstentions, la déclaration universelle des droits de l'homme est selon René Cassin la charte de la liberté pour les opprimés et les victimes de la tyrannie, elle proclame que les droit des êtres humains devront être protégés par un régime de droit.

Ayant une grande valeur morale en tant qu'idéal commun à l'ensemble de l'humanité et pas de valeur juridique obligatoire, la déclaration fournit un excellent cadre de référence aussi bien aux Etats qu'aux organisations internationales. Composé d'un préambule et de 30 articles elle commence par poser une forme de principe général dans ces deux premiers articles, d'une part la liberté et l'égalité de tous les êtres humains en dignité et en droit, d'autre part, la non discrimination entre les êtres humains (art 1-2). La déclaration présente ensuite quatre groupes de disposions : les premières sont relatives aux droits personnels de l'individu11(*), les secondes parlent des droits de l'individu face à la collectivité12(*), il y a ensuite celles concernant les droits politiques13(*) et enfin celles portant sur les droits économiques et sociaux14(*) et l'on peut relever quelques dispositions pertinentes :

-l'article 3 proclame le droit à la vie, a la liberté et la sureté de la personne

-les articles22 à 27 reconnaissent le droit au travail, à la sécurité sociale, au repos aux loisirs à la santé, au bien être et à l'éducation.

Aujourd'hui cette déclaration est un instrument de référence permettant aux dirigeants du monde d'évaluer les progrès réalisés dans le domaine de la protection des droits de l'homme. En tant qu'idéal commun à atteindre pour tous, elle est universellement reconnue et fait autorité dans tous les Etats en tant que code de conduite de ceux-ci dans l'évaluation du respect des normes internationales en matière de droits de l'homme. Comme base d'action il est le fondement de tous les instruments internationaux intervenus postérieurement à elle dans le domaine des droits de l'homme.

B : Les Autres Textes Internationaux sur les Droits de l'Homme

Ces conventions internationales qui complètent la déclaration universelle et qui sont dotées d'une valeur juridique affirmée car étant de véritables traités sont de deux ordres :

Il y a d'abord des textes généraux constitués d'une part, par le pacte international relatif aux droits civil et politiques du 16 décembre 1966 et d'autre part par le pacte international relatif aux droits économiques et sociaux du 16 décembre 1966. L e premier porte sur les droits de la première génération en se sens qu'il précise d'emblé le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ce qui leur permettra de déterminer librement leur statut politique et d'assurer leur développement économique, social et culturel. Cette base démocratique pousse les Etats à s'engager dans le respect et la garantie à tous les individus se trouvant sur son territoire les droits reconnus sans distinction de race, religion de sexe etc. Même si les droits reconnus sont largement issus de ceux de la déclaration universelle, le pacte organise un dispositif institutionnel de vérification de sa propre application par les Etats membres en créant un comité des droits de l'homme, organe que nous allons étudier dans la section II. Le second pacte après avoir rappelé le principe du droit des peuples à disposer d'eux mêmes, indique que les Etats doivent s'engager à agir pour l'assistance et la coopération internationale, sur le plan économique et technique. II reconnait entre autre le droit au travail, la rémunération juste et équitable, le droit syndical, le droit de grève en prévoyant des mécanismes d'observation pour sa propre mise en oeuvre par l'intermédiaire du conseil économique et social des Nations Unies et de la commission des droits de l'homme.

Il ya ensuite des conventions spécialisées, la première est celle sur la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948. Favorisée par des pratiques durant la deuxième guerre mondiale définit le génocide qui peut être commis en temps de guerre, comme en temps de paix comme un ensemble d'actes commis dans l'intention de détruire, en tout ou partie, un groupe national, ethnique, social ou religieux etc. cette convention est complétée par d'autres textes notamment ceux qui ont mis en place des juridictions répressives internationales. On peut aussi citer la convention internationale sur l'élimination de toute forme de discrimination raciale du 21 décembre 1965 dont le principe essentiel est de développer et d'encourager le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de couleur ou d'origine nationale. Elle interdit la discrimination raciale avec l'appui des Etats qui s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour lutter contre les discriminations, notamment la ségrégation raciale ou l'apartheid. La convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 apporte aussi sa pierre à l'édifice en définissant et en punissant la torture avec l'engagement des états à ne plus pratiquer ces actes et la création d'un comité contre la torture.

D'autres conventions sont également édifiantes, il en est ainsi de la convention sur l'élimination de toute forme de discrimination à l'égard des femmes du 1^er mars 1980, la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 etc. En dehors de ces textes, la réalité de l'internationalisation des droits de l'homme s'apprécie par l'existence d'organes et des mécanismes de contrôle.

* ¹¹ Comme le droit à la vie, à la liberté etc.

* ¹² Exemple le droit de fonder une famille en toute liberté

* ¹³ Exemple la liberté de penser de conscience, la liberté d'opinion, de religion etc.

* ¹⁴ Comme le droit au travail, le droit syndical le droit à l'éducation etc.