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De la protection de l'union libre en droit comparé

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par Moà¯se Nsongo Lumba
Université libre de Matadi RDC - Licence en droit 2011
  

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A. Droits et obligations réciproques des époux

Ces droits et obligations sont :

§ communauté de vie (art. 453 et suivant du CF) ;

§ soins et assistance réciproques (art. 458 du CF) ;

§ fidélité, respect et affection (art. 459 du CF).

En cas de violation des devoirs de cohabitation et de fidélité, l'époux lésé a la possibilité de recourir à la conciliation devant le tribunal de paix, de réclamer réparation et requérir des mesures urgentes qu'exige l'intérêt des enfants et des époux.

Les dommages et intérêts peuvent être réclamés de tout individu qui incite une personne mariée à abandonner son partenaire (art. 465 du CF).

Par ailleurs le code de la famille organise des peines contre les parents qui inciteraient leurs enfants à abandonner le toit conjugal (art. 466 du CF).

L'adultère de l'homme et de la femme est frappé de sanctions pénales (art 467 du CF). Mais cet article consacre, dans la répression de l'adultère, une différence de traitement en exigeant, pour que celui-ci soit infractionnel dans le chef du mari, le caractère injurieux. Pour que l'adultère puisse être poursuivi et puni, une plainte émanant de l'époux lésé est requise.

B. Des effets patrimoniaux

Ce sont les effets qui sont en rapport avec les biens des époux. Ils concernent particulièrement les régimes matrimoniaux choisis par les époux pour régir leur mariage.

Mais quelque soit le régime matrimonial choisi par les époux, ceux-ci sont obligés à contribuer aux charges du ménage, c'est ce qu'on appelle le régime primaire.

1. le régime matrimonial primaire

Les époux contribuent aux charges du ménage selon leurs facultés et leur état (art. 447 du CF).

2. les trois régimes matrimoniaux organisés par le code de la famille

§ le régime de la communauté universelle

C'est le régime qui consacre la communauté de biens entre époux. Que ce soient des biens meubles ou immeubles. Il en est de même de toutes les dettes présentes et à venir contractées par les époux à titre individuel ou collectif.

En cas de dissolution du mariage, tous les biens de la communauté sont partagés par moitié entre les époux.

§ le régime de la communauté réduite aux acquêts

C'est le régime où coexistent deux catégories des biens :

· les biens communs, appelés acquêts, c'est-à-dire les biens acquis par le travail des époux pendant le mariage ;

· les biens propres, ceux que les époux possèdent en propre au moment de la célébration du mariage ou de son enregistrement ou encore ceux qu'ils acquièrent individuellement pendant le mariage par donation, succession ou testament.

§ le régime de la séparation des biens

C'est celui qui consacre l'existence de deux patrimoines distincts : l'un du mari, l'autre de l'épouse. En cas de dissolution du mariage, chacun retire son patrimoine.

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