De la protection de l'union libre en droit comparé

§3. L'octroi de droits aux couples non mariés justifié par la préservation de la famille

I. Préservation du rôle social de la famille

La famille est la cellule sociale par excellence. L'évolution des moeurs et différentes réformes législatives telles que la loi de 1972 en France sur l'égalité des filiations a aboli la distinction entre famille légitime et famille naturelle. Puisqu'il n'y a plus de distinction quant au choix du mode de conjugalité, la famille quelle qu'elle soit, doit pouvoir bénéficier de la protection économique, juridique et sociale accordée par l'Etat.

Il est vrai que l'octroi des droits aux concubins est plus difficile puisqu'il s'agit d'une situation de fait ; ils jouissent des droits sociaux minima (ex : droit à la reprise de bail, droit à l'assurance maladie). Mais dans le PACS, le législateur accorde davantage de droits sociaux puisqu'il existe un lien de droit. (^24(*))

II. Préservation de la famille contre les discriminations

L'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) assure le droit à une vie privée et le droit à une vie familiale normale à tous. (^25(*))

La question s'est posée de savoir s'il fallait préserver la reconnaissance d'une vie familiale aux seuls couples mariés.

Dans l'arrêt du 13 juin 1979 « Marckx » la cour européenne des droits de l'homme (CEDH) affirme l'égalité entre les liens légitimes et les liens dits naturels sur le fondement de l'article 14 de la CEDH.

De ce fait l'union libre est également digne de protection au même titre que le mariage. (^26(*))

Les Etats africains devraient également se pencher sur les préoccupations que posent le droit de la famille, précisément en ce qui concerne le concubinage ou l'union libre, du fait que les personnes qui vivent dans ce genre d'union ont droit à une égale protection de la loi conformément à la charte africaine des droits de l'homme et des peuples (art 8). (^27(*))

La cour africaine des droits de l'homme devrait normalement se prononcer sur cette question afin de donner des orientations aux Etats africains qui prônent encore la discrimination entre couple marié et couple non marié.

La République Démocratique du Congo conformément à la constitution du 18 février 2006 tel que modifiée à ce jour, prône le respect de la vie privée et l'interdiction de toute forme de discriminations (article 12). (^28(*))

Le présent chapitre nous a permis de comprendre qu'à l'heure actuelle la famille n'est plus simplement un couple marié avec des enfants. Le groupe familial peut se composer de différentes manières. Le code civil français et le code de la famille congolais restent toutefois, fondés sur une vision classique de la famille qui repose sur un couple avec des enfants. Le code civil français reste dans la même vision que le code de la famille congolais mais tout en prenant en considération les évolutions contemporaines de nos sociétés ; tandis que le code de la famille congolais reste dans la vision classique tout en ne prenant pas compte suffisamment des évolutions modernes de nos sociétés.

Cependant le couple est présenté comme l'élément de base de la famille, l'élément constitutif de cette dernière. Le couple se caractérise par l'union de deux personnes. Le code civil français et le code de la famille congolais réglementent cette union dans le cadre du mariage et la rupture de celle-ci par les règles applicables au divorce.

Toutefois, l'union des membres du couple ne se fait pas nécessairement par le mariage. Le couple peut être une situation de fait qui dure ; on parle alors de concubinage. Que ce soit lorsque l'on étudie la formation et la vie du couple ou la dissolution du couple, il est nécessaire de s'intéresser aux deux formes actuelles du couple, tout en sachant que la règlementation du mariage prédomine.

* ²⁴ Cour du droit de la famille, op-cit, p 12

* ²⁵ Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950, art 8

* ²⁶ Arrêt « Marckx » du 13 juin 1979, cour européenne des droits de l'homme

* ²⁷ Charte africaine des droits de l'homme et des peuples du 27  juin  1981 ; article 18

* ²⁸ Constitution de la R.D.Congo du 18 février 2006, art 12