B. Cas émanant des services d'immigration et de
renseignements
1. Après avoir été débouté
de sa requête tendant à obtenir le statut de réfugié
politique aux Pays-Bas, M. Kinkela98 a été
expulsé vers la RDC. Arrivé à Kinshasa, le 24 octobre
2003, il est aussitôt entendu sur procès-verbal par les
97 Idem
98 Pour ce cas, lire OMCT, Op-cit, p.53
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agents de la Direction générale de migration
(DGM), avant d'être incarcéré et de faire l'objet de
rançonnement en échange de sa libération. Dépourvu
de ressources, M. Kinkela a été acheminé dans les cachots
de l'Agence nationale des Renseignements (ANR), situés non loin des
bureaux du Premier Ministre (actuellement occupés par le
vice-Président en charge de la Commission Economique et
Financière). Il y a été gardé à vue pendant
quatre jours, où il a fait l'objet de vexations et d'insultes,
accusé d'être rebelle, espion ou étranger. Les agents de
l'ANR ont exigé de l'argent en échange de sa libération ;
il a alors été obligé de vendre une partie de ses
vêtements, grâce à son oncle que l'ANR avait contacté
entre-temps. Le produit de cette vente lui a permis de verser soixante-dix
dollars sur les deux cents cinquante exigés et ce, sans qu'aucune
quittance ne lui ait été délivrée.
2. Général de brigade des FARDC, Monsieur
OKITO99 fut enlevé de sa résidence sise avenue Bokasa
n°44 par un peloton de la Police Militaire basée au camp Kokolo
à 6 heures du matin sans mandat ni bulletin de service pour des raisons
inavouées.
Il a fait l'objet de séquestration pendant neuf jours
dans un des bureaux de ladite police, sans nourriture ni visite. Au
dixième jour, il sera transféré à l'Auditorat
Militaire de Garnison de la Gombe où il sera auditionné sous le
RMP 3133/NKK/11 pour fait d'escroquerie. Il sera aussitôt
transféré à la prison militaire de Ndolo avant
d'être conduit à l'ANR deux semaines après.
A l'ANR, il sera également auditionné cette
fois-ci sur les événements du 27 février 2011, attaque de
la résidence du Chef de l'Etat, avant d'être détenu au
secret et torturé durant neuf mois par ce service. Il a
été présenté comme une des personnes qui auraient
attaqué la résidence du chef de l'Etat.
3. Monsieur KAWAYA ZOBELE100 est un militaire des
FARDC affecté à la Direction Sociale au Ministère de la
défense. Il a été arrêté en date du 17 mars
2011 à son domicile sis avenue maman Yemo numéro 7 bis quartier
Binza Ozone dans la commune de Ngaliema à 03 heures 20' par les
éléments de la
99 Pour ce cas, lire ASADHO, Op-cit, p.8
100 Idem, p.9
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Garde Républicaine, ANR et de la PNC. Après
avoir cassé la porte de sa maison, ils l'ont brutalisé avant de
le conduire avec son épouse à l'ANR où il sera soumis aux
actes de torture et détenu dans la cellule dénommée
Guantanamo. Il a été interrogé à 23 heures par le
Directeur des Renseignements au sujet de ses rapports avec ZAKO et son
implication dans les événements du 27 février 2011.
Pour l'amener à avouer, ils lui feront voir les images
horribles des plusieurs corps fusillés et dépiécés
dans un album. En lui disant que tel était aussi le sort qui l'attendait
s'il ne coopérait pas. Il a été blessé à la
tête par administration d'un coup de fusil avant d'être
complètement déshabillé dans le bureau du Directeur
SAFARL. Ligoté, il a été arrosé abondamment avec de
l'eau et contraint d'avouer qu'il était au courant de l'attaque du 27
février 2011 à la résidence du Chef de l'Etat.
4. Policier de l'unité Brigade de Garde Alpha,
Monsieur KOPANI-MOKOTE101 a été arrêté en
date du 10 avril 2011 vers 16 heures à l'Hôpital Maman Yemo
où il se trouvait avec son épouse pour assister un de leurs
enfants qui était malade, par les éléments de la PNC, de
la Police Militaire et de la Garde Républicaine dont certains en civil.
Ils étaient conduits par Monsieur MBEMBO.
Embarqué dans le coffre de la voiture, il sera conduit
à l'ANR où il sera torturé pour dire où il cachait
les armes. Pour ce faire, il a été déshabillé
complètement et invité à voir les images des personnes
horriblement exécutées dans un album photo. Conduit au camp
Tshatshi, il sera menacé d'exécution à 03 heures du matin
par le Major Arthur au cas où il ne montrait pas où il cachait
les armes. Il sera également tabassé et contraint de signer sur
les procès-verbaux dont il ignorait le contenu.
5. Monsieur ALLONGBANA MASSO102 est un militaire
des FARDC affecté à la Force Navale, base logistique. Il a
été arrêté en date du 13 avril 2011 à Boma
dans la Province du Bas-Congo par les éléments de services
spéciaux de la
101 Pour ce cas, lire ASADHO, Op-cit, p.10
102 Idem
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police. Ces éléments lui avaient ravi la somme
de 800$ US, le téléphone portable, sa carte de service et
d'identité militaire.
Afin de le contraindre à accepter qu'il était
parmi les personnes qui avaient attaqué la résidence du
Président de la République, il était resté
ligoté pendant quarante huit heures et conduit à l'ANR fleuve
à Kinshasa où il a été soumis à un
interrogatoire très long et détenu au secret jusqu'au 29 mars
2012 avant d'être transféré au CPRK.
6. Après les élections présidentielles
et législatives, les Congolais de la diaspora en Afrique du Sud, qui
n'avaient pas accepté les résultats rendus publics par la CENI
ont été carrément assimilés aux Bana congo par les
autorités sud africaines. Ils ont été l'objet d'expulsion
de l'Afrique du sud vers Lubumbashi, en RD Congo. Ils ont été
directement mis en prison sans jugement par les autorités congolaises au
motif qu'ils étaient en situation irrégulière en RSA.
Depuis le mois de février 2012, ils n'ont pu recouvrer leur
liberté provisoire qu'en début du mois de juin.
Il s'agit de trente personnes dont notamment: BAKARI WA LOMBO
(Bukava), LOLA Michel Marc (Bukavu), KIZOS JUMA (Uvira), SHAMPENDIS (Uvira),
NGOMBE MUTESA (Uvira), IRADI MUTABESHA (Katanga), Grippa NAMUGAJA
(Sud-Kivu)103 etc.
Durant leur détention, ces personnes ont
été l'objet d'actes de torture : coups de crosses de fusils,
brutalités de tout genre, des menaces verbales et des coups de
bottes.
7. Un groupe d'officiers des FARDC et de la PNC104
ont été arrêtés par la Direction Provinciale de
l'ANR/Katanga entre le 23 et le 26 septembre 2011 avec le concours des
éléments des FARDC et de la PNC, au motif qu'ils
préparaient la sécession de la Province du Katanga. Ils ont
été soumis à des atroces actes de torture pour les
contraindre à avouer d'avoir préparé et organisé
ladite sécession. Ils ont subi des coups des bottes et des crosses
d'armes. Ils ont aussi été privés de la nourriture et de
la visite familiale.
103 Pour la suite, lire ASADHO, Op-cit, pp.11-12
104 Idem, p.12
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Il s'agit de : Colonel KABUBA de FARDC (ex : Tigre venu de
l'Angola), Colonel Silos des FARDC (ex : Tigre venu de l'Angola), Colonel
Joël MANGENDA de la PNC (ex : Tigre venu de l'Angola), Colonel MWAKU Jean
Marie de la PNC (ex : Tigre venu de l'Angola), Major MUKUTA des FARDC (ex :
Tigre venu de l'Angola), Major NGAMBO André des FARDC (ex : Tigre venu
de l'Angola), Capitaine TSHAPIA RUBEMB des FARDC (ex : Tigre venu de l'Angola),
Capitaine ILUNGA LUBULA des FARDC (ex : tigre venu de l'Angola),
Sous-lieutenant MUHIYA MUKALAMUSI de la PNC (ex : Tigre venu de l'Angola).
Ils ont été ensuite transférés
à l'Auditorat Militaire où ils furent sommairement
auditionnés avant d'être détenus à la prison de
Kassapa. L'auditeur militaire auprès de qui ces actes de torture furent
dénoncés est resté sans aucune réaction.
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