Memoire Online - La gestion de l'environnement sur le domaine public maritime à Dakar

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J'éprouve une reconnaissance toute spéciale à l'endroit de mon directeur de recherche, le Professeur Ibrahima LY, agrégé de droit public, chef de département de Droit Public, de la faculté des sciences juridiques et politiques, Directeur du CREDILA, qui tout au long de mon travail a démontré une grande disponibilité. Son soutien indéfectible lors de la réalisation de ce travail a contribué à l'enrichir.

Je manifeste ma gratitude à tous mes professeurs du programme de master II en droit de l'environnement de la faculté des sciences juridiques et politiques de l'Université cheikh Anta Diop de Dakar. A madame Fatou SOW (notre forte amitié) et à sa soeur madame Amsatou Sow SIDIBE, directrice de l'IDHP, pour leur soutien.

Une mention exceptionnelle à Mme BA, la secrétaire du CREDILA pour toute sa compréhension.

Je remercie profondément Monsieur Moustapha NDIAYE de la CEPS/MEPN pour notre amitié forte et très distinguée mais plus particulièrement pour sa contribution décisive à l'élaboration de cette étude.

Je témoigne ma grande reconnaissance à mes ami(e)s et frères pour leurs prières et conseils distingués : ceux-ci sont entre autres, Souleymane Sanokho, Aliou Gueye, Cheikh Elbou Diagne, Dame Gueye, Oumy SY, Moustapha Diouf, Abdou karim SARR, etc.

Mes remerciements sont également adressés à tous les Etudiants inscrits au master II du droit de l'environnement pour leur bienveillance distinguée et leur esprit d'ouverture illimité. Je voudrai nommément citer ces personnes qui m'ont beaucoup marquées par leur indulgence distinguée : Moustapha Niang, madame Touré, Aminata Diop, Sokhna Dié Ka, Diédhiou, tous du Master II en droit de l'environnement.

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J'ose espérer que ce travail sera d'un certain apport pour la communauté intellectuelle (chercheurs et étudiants) surtout pour les personnes soucieuses de la gestion durable du littoral sénégalais.

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TABLES DES SIGLES ET DES ACRONYMES

CREDILA : Centre de Recherche, d'Etude et de Documentation sur les Institutions et les Législations Africaines.

DRIRE : Direction Régionale de l'Industrie de la Recherche et de L'Environnement.

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UNESCO : Organisation des Nations Unies pour l?Education, la Science et la Culture. WWF : World Wide Foundation

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LA LISTE DES GRAPHIQUES

DESIGNATIONS	PAGES
Graphique 1 : Appréciation de la	P. 48
qualité de gestion du DPM
Graphique 2 : Opinions sur	P. 50
l'efficacité des lois de protection du Littoral
Graphique 3 : Appréciation de	P. 54
l'implication des populations
Graphique 4: propositions globales	P.57
de solutions

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LA LISTE DES CARTES

DESIGNATIONS	PAGES
Carte N° 1 : les différents	P. 19
écosystèmes du Sénégal (composantes du DPM)
Carte N°2 : la grande Côte au	P. 20
Sénégal (de Dakar à Saint louis)

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SOMMAIRE

INTRODUCTION

SECTION I : DESCRIPTION DU DPM

Section II. Identification des problèmes de gestion de l'environnement sur le DPM

Conclusion partielle

PARTIE II : LES PERSPECTIVES DE SOLUTIONS ET AMELIORATION DE LA GESTION DE L'ENVIRONNEMENT SUR LE DPM

Section I. les perspectives de gestion du DPM

Section II. Amélioration de la gestion de l'environnement sur le DPM Para I. amélioration des textes et du cadre institutionnel

Conclusion générale

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RESUME DU MÉMOIRE

Les sommets mondiaux sur la terre et le développement durable, sur la biodiversité, consécutivement de Stockholm et de Rio, ont suscité pour l'humanité une plus grande attention et une préoccupation majeure pour de l'environnement en générale.

En effet, des protocoles et des conventions internationales adoptées en partie au cours de ces dernières décennies constituèrent la ligne directrice de la politique des Etats devant assurer une gestion et une protection des ressources de l'environnement.

Ainsi, à l'instar de plusieurs pays signataire, le Sénégal s'inscrit dans cette logique de protection et de gestion de son environnement. L'étude portant sur la gestion du Domaine Public Maritime (DPM)¹ fait montre des conventions sur le droit de la mer, la convention de Ramsar, entre autres, dont le Sénégal est signataire. A cet, il faut dire qu'un dispositif juridique et institutionnel de protection de son domaine maritime est mis en place en vue d'un encadrement efficace. Néanmoins, Le DPM au Sénégal en raison de ses enjeux majeurs fait actuellement l'objet de beaucoup de débats sur la manière dont les populations en font usage. Les enjeux en termes de climat, de rentabilité économique et touristique attirent les investisseurs privés nationaux tout comme étrangers. Cette attraction des populations vers ses ressources créent une concurrence sur elles, et par conséquent cela pose une dégradation du potentiel existant.

En effet, cette présente étude portant sur la gestion de l'environnement sur le Domaine Public Maritime au Sénégal, vient à une heure cruciale dans un contexte d'occupations rapides et douteuses du littoral. Les débats qui animent le sens commun font état de la mal-gouvernance des zones côtières. Ainsi, pour mieux édifier les populations et les chercheurs sur les atteintes à l'environnement du DPM, il convient de spécifier la recherche d'abord. Pour ce faire, nous nous sommes focalisés sur la grande côte du Sénégal, autrement dit les Niayes.

Dans la partie I, les points traités s'articulent autour de l'encadrement du DPM de façon générale car les lois sur la protection de l'environnement ne sont pas exclusives. Toujours

¹ Le Domaine Public Maritime fait partie intégrante du domaine public naturel de l'Etat. Son gestion est du ressort de l'Etat sauf à quelques exceptions prés, selon le code du domaine de l'Etat au Sénégal, loi 76-66, JORS.

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dans la partie I, la section II de l'étude de la gestion a permis de mieux appréhender les problèmes environnementaux et institutionnels.

L'encadrement qui convient pour assurer une bonne gestion du DPM tant juridique qu'institutionnel est cloué à des lacunes d'imprécision des textes et/ou de manque de moyens d'action des intervenants. Le laisser-aller notoire, a induit des problèmes majeurs de pollution maritime et de réduction des potentialités pédologiques du milieu.

A cet effet, la partie II de cette étude, a consisté à identifier en premier lieu les causes des problèmes et en second lieu à proposer des mesures palliatives.

Dans la section I, les différentes causes s'articulent autour de deux points : les causes externes (globaux du problème de gestion de l'environnement) et les causes internes (à savoir spécifique à la grande côte au Sénégal). L'ensemble de ces causes ont permis l'élaboration de mesures substantielles (Section II) d'atténuation et de réduction des effets sur la population et l'environnement.

Il faut simplement se rappeler que l'environnement en particulier le littoral, en raison des changements climatiques qui se profilent et des actions anthropiques négatives, nécessite une plus grande attention de la part des pouvoirs publics mais aussi des populations locales. Vu que l'existence de l'humanité est conditionnée par la diversité biologique, les citoyens et les autorités publiques sont interpellés à plus responsables face à la menace de dégradation du DPM en vue d'une gestion efficace de ce domaine précité.

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INTRODUCTION

Le droit de l'environnement a pour objet l'étude ou l'élaboration de règles juridiques concernant l'utilisation, la protection, la gestion ou la restauration de l'environnement sous toutes ses formes. C'est un droit en pleine expansion, dont les champs tendent à se densifier au fur à mesure que des avancées sociales, scientifiques et techniques se manifestent dans la prise en compte de l'environnement dans les activités économiques.

En effet, au cours de ces dernières décennies, l'environnement s'est peu à peu imposé aux acteurs juridiques, économiques, politiques et sociaux à toutes les échelles. La prise en compte de la protection de notre environnement dont dépend notre qualité de vie est devenue incontournable dans l'élaboration de politiques publiques. Parallèlement la décentralisation a conféré aux collectivités territoriales toujours plus de pouvoirs et de compétences notamment dans les décisions locales relatives à l'environnement.

Inscrit dans l'option stratégique du Développement durable institué au lendemain de la conférence de Rio², le Sénégal manifeste ; à cet effet, une volonté politique de prise en compte des exigences de protection et de conservation des ressources naturelles et de l'environnement. Cette nouvelle exigence semble aboutit à l'implication des populations et la responsabilisation des acteurs de développement d'une part et d'autre part dans le renforcement du dispositif juridique et organisationnel.

Située à l'extrême ouest du Sénégal, avec une position géographique frontalière des eaux océaniques sur sa grande partie, la grande côte dispose d'un domaine public maritime qui est aujourd'hui l'un des plus convoités (700 km de large) du pays. De surcroît, elle bénéficie d'un climat frais et doux presque 9 mois sur 12. Un tel privilège suscite des convoitises et attire les investisseurs à se livrer parfois des activités déloyales sur le Domaine Public Maritime (DPM³) souvent même avec la bénédiction de nos autorités.

² La Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement s'est tenue à Rio de Janeiro au Brésil du 3 au 14 juin 1992, réunissant 110 chefs d'Etats et de gouvernements et 178 pays. 27 principes qui prennent en charge la question de la préoccupation environnementale au-delà celle socio-économique sont pris.

³ DPM voire définition dans un sens donné dans le Code du Domaine de L'Etat par la loi 76-66 en son article 5.

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Pour cette raison, l'étude de la gestion de l'environnement sur le DPM, dont la notion juridique remonte à Colbert, est d'une importance capitale dans un contexte générale de développement durable. Si en France, la gestion du DPM, est du ressort de l'Etat, le Sénégal n'en est pas moins à cette règle. Le Code du domaine de l'Etat par la loi n°76-66 en son article 5 a définit le domaine public maritime et la zone littorale faisant partie du domaine public naturel de l'Etat comme, « ..., les rivages de la mer couverts et découverts lors des plus fortes marées, ainsi qu'une zone de cent mètres de large à partir de la limite atteinte par les plus fortes marées ». Ainsi, il revient à l'Etat d'assurer la gestion du DPM au Sénégal.

A cet effet, L'étude de ce présent sujet recèle un intérêt double pour plusieurs raisons. En premier lieu, placé dans le contexte politico-social sénégalais qui est d'actualité, ce sujet fait l'objet de débats récurrents sur la façon dont est géré le DPM.

En second lieu, le littoral sénégalais représente une zone d'intérêt stratégique à la fois sur le plan démographique, économique et environnemental. La pression démographique se développe préférentiellement sur la zone côtière qui accueille notamment dans les centres urbains et la capitale, tous situés en bord de mer, et qui continuent de recevoir des populations en provenance de l'intérieur. De nombreuses installations touristiques et humaines se profilent sur les côtes avec un rythme inquiétant et sempiternel rapide parfois aux mépris des lois et textes en vigueur au Sénégal.

En effet, Les enjeux sur le plan socio-économique, environnemental et touristique sont considérables et posent du coup une gestion problématique dans la mesure où les différents intervenants sont importants avec des intérêts qui divergent parfois les uns des autres. Aussi, l'application des règles juridiques demeure un problème notoire vue le niveau de pollution de nos côtes. Aussi, des occupations résidentielles, touristiques et industrielles demeurent très rapides posent des pollutions sur le littoral.

Face à une telle situation, il serait pertinent de se poser un certain nombre de questions les suivantes :

Quel est le fondement de la compétence de l'Etat pour assurer la gestion de l'environnement ?

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Fournir une réponse spontanée à ces questions, serait sans conséquence et risque de manquer de justesse d'où l'impératif d'une analyse plus approfondie de la situation existante.

En effet, la gestion de l'environnement traduit des interventions de nature à atténuer ou à éradiquer toutes actions susceptibles de porter atteintes à la capacité de régénération de l'écosystème et de la biodiversité en place.

Une bonne gestion de l'environnement exige un important moyen de contrôle et de prévention des préjudices sur le milieu. Le DPM fait l'objet d'occupations anarchiques et de rejets volontaires de polluants, d'où l'exigence pour les autorités à remédier à ces problèmes de pollution. Cette situation fait ressortir l'importance du travail à faire afin d'assurer une protection juridique efficace de cet environnement extrêmement important et fragile et de renforcer la capacité d'actions des acteurs.

Ainsi, à l'instar de tous les travaux scientifiques, celui-ci s'inscrit dans la méthodologie suivante :

Pour ce présent travail, la méthodologie utilisée s'article autour de deux points clés : la conception de la recherche, l'analyse et le traitement des données. Pour se faire, l'élaboration des questions de recherche, la revue documentaire et des enquêtes sur le terrain demeurent un procédé inéluctable.

Dans cette présente étude, il y a une question principale qui est scindée en deux questions spécifiques.

Quels sont les facteurs explicatifs des problèmes de gestion de l'environnement sur le DPM dans les Niayes?

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A quoi est due la mauvaise qualité de l'environnement sur le DPM ? LES HYPOTHESES

Des hypothèses sont formulées dans le sens d'infirmer ou de confirmer les facteurs des problèmes de gestion de l'environnement sur le DPM.

Les problèmes de gestion du DPM sont liés à la spécificité de la matière environnementale.

Les problèmes de gestion sont causés par le manque de moyens d'actions des institutions.

Objectif général : connaitre les problèmes de gestion de l'environnement sur le DPM

Objectif n° 2 : étudier les impacts des problèmes de gestion Objectif n° 3 : envisager des solutions alternatives de gestion

Notre recherche a été conçue suivant des méthodes classiques de collectes de données (revue documentaire, observation directe et participante), lesquelles ont fait ajouter des enquêtes sur le terrain. Pour ce faire, des instruments de collectes très pratiques et adaptés à ce genre de travail, ont fait l'objet d'utilité. Il s'agit des questionnaires d'enquêtes et des guides d'entretien auprès des acteurs susceptibles de nous fournir d'informations utiles et nécessaires.

Pour administrer les questionnaires, 100 populations de Dakar, plus particulièrement dans les collectivités locales (Hann, Rufisque) qui sont plus confrontées à ces problèmes d'environnement, sont interviewées.

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Les informations collectées auprès de ces dernières sont relatives aux effets socio-économiques et aux atteintes anthropiques sur le littoral. Concernant le traitement et la saisie des données, le logiciel SPSS a été mis à contribution et pour le masque de saisie, nous avons fait usage de CSPRO. La méthode d'enquête usitée est probabiliste en raison de son caractère simple et constitue à cet effet, une référence statistique fiable.

De nos jours, le débat portant sur la préoccupation de l'environnement marin et côtier explique largement la richesse et la diversité de la documentation relative à celle-ci. En effet, beaucoup d'univers de recherche ont été explorés. Dans la plupart de ces univers, la documentation (Rapports, Documents, Colloques, Etudes) relative au droit de l'environnement (particulièrement liée à la gestion du littoral au Sénégal) porte généralement sur les facteurs de pollution, les effets et les dispositions juridiques adoptées à l'instance internationale et transposable au droit national. Les accidents notoires au cours des années 70, ont suscité la prise de conscience pour l'humanité à mettre en place un dispositif institutionnel et juridique de protection des ressources naturelles et de l'environnement. La Banque Mondiale a suivi cette logique en créant un fonds pour l'environnement.

Ainsi d'importantes recherches et études ont permis la publication d'ouvrages et de mesures stratégiques de prévention et de protection des écosystèmes naturelles. Parmi ces ouvrages on peut citer entre autres:

? Ministère de l'Environnement et de la Protection de l `Environnement Ministère du tourisme et des transports aériens du Sénégal (1999). « Stratégie Nationale Initiale de Mise en oeuvre de la convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques », Dakar, MEPE.

? Résumé du rapport du Gouvernement au Parlement portant bilan de la loi Littoral et des mesures en faveur du littoral, Septembre 2007.

? Ly Ibrahima, agrégé des facultés de droit, (2008) : étude sur l'évolution du droit de l'environnement depuis 1992, Université Cheikh Anta Diop.

La liste est exhaustive (Cf. Bibliographie), pour cela nous avons sélectionné certaines études portant sur le domaine au regard de leur caractère spécifique. Elles portent la marque du carde juridique et institutionnel existant au Sénégal et inscrit dans le dispositif de protection du littoral. Seulement le bilan a permis aux pouvoirs publics de saisir réellement du problème de

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l'environnement sur le littoral. Puisqu'il est question du parlement, il comprend que la spécificité va tout droit dans les mesures à prendre en faveur du littoral. Mais, on peut s'interroger jusqu' à quand enfin le parlement va t-il voter le projet de loi sur le littoral ?

Le traitement des données s'est fait à partir des logiciels informatiques qui s'adaptent parfaitement à ce genre de recherche à savoir SPSS et Excel, très adéquats pour faire des représentations graphiques, des tableaux afin de mieux étayer nos analyses.

Ainsi, les résultats obtenus suite aux traitements, ont l'objet d'analyse afin d'apprécier le niveau d'atteintes à l'environnement. Ceux-ci permettent de proposer des recommandations générales relatives à l'amélioration de la gestion de l'environnement marin et côtier.

Cette présente étude, il faut le dire, est emboîtée par le temps et par les moyens financiers au regard de l'étendue du terrain et de la richesse des informations à collecter. La visite de terrain a eu lieu alors que les préparations d'examen et les cours théoriques s'effectuaient en même temps. Eu égard à la sensibilité des informations, certaines cibles, surtout les autorités politiques (structures à enquêter) ont fait montre d'une réticence très corsée au début.

Cependant, il faut signaler que le travail a pu être fait à date échue, puisque cela constitue un impératif pédagogique pour répondre aux critères exigibles d'admission.

Toutefois, ce travail n a pu être effectué sans l'élaboration d'un plan. Dès lors, il convient d'articuler notre étude autour de deux axes principaux : d'abord dans la première partie, il s'agit de procéder à l'identification des problèmes de gestion de l'environnement sur le domaine public maritime, puis dans la seconde partie notre étude portera sur les perspectives et les améliorations à apporter dans la gestion du DPM, en tenant compte des insuffisances textuelles et de la faiblesse des moyens d'action mis à cet effet.

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PARTIE I :

IDENTIFICATION DES PROBLEMES DE GESTION DE

L'ENVIRONNEMENT

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L'identification des problèmes qui assaillent le DPM ne peut impérativement se faire sans une étude préalable portant sur l'état des lieux. La section I, ainsi, porte sur la description du DPM, particulièrement la grande côte et la section II consiste à identifier les réels problèmes relevés sur le littoral.

SECTION I : DESCRIPTION DU DPM

Vue l'entendue du littoral sénégalais (en particulier les Niayes) avec une diversité d'écosystèmes marin et côtier, il serait indispensable de faire une étude descriptive faisant état des lieux. Cela permet par ricochet d'identifier les problèmes essentiels et de proposer des solutions.

Para I. aux plans physique et socioéconomique

Ce paragraphe s'articule autour de deux points: la description physique de la grande côte d'une part et d'autre part, il s'agit d'identifier les aspects socio-économiques du DPM.

A. les aspects fonciers et écologiques

La grande côte qui fait l'objet spécifique de cette étude, est une partie intégrante des Niayes du Sénégal. Elle se caractérise sur le plan physique par des sols sablonneux et des sols rocheux par endroit plus proche des vagues. De façon générale, la morphologie de la région des Niayes se caractérise par diverses formes de reliefs allant des sommets dunaires, qui culminent entre 15 et 20 m, aux dépressions interdunaires où affleure la nappe phréatique. Ainsi un vaste manteau de sables des formations du quaternaire couvre et commande l'allure du paysage local. On distingue globalement trois grandes unités géomorphologiques : les dunes intérieures ou dunes rouges, les dunes semi-fixées, et les dunes blanches vives.

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Les dunes rouges⁴ sont alignées dans la direction NNE-SSW au nord du secteur, et d'orientation N-S entre Mboro et Potou, dans le sens des alizés continentaux (vents dominants de saison sèche).

Ce sont des dépressions interdunaires dont le fond est occupé par la nappe phréatique, subaflleurante (Blouin, 1990). Ceci a permis le maintien d'une flore relique d'origine guinéenne (12% des espèces), caractérisée notamment par le palmier à huile (Elaeis guineensis) que l'on trouve autour des dépressions.

Les dunes littorales vives, situées entre la plage sableuse et les dunes jaunes semi fixées. Cette première catégorie de dunes dites « dunes blanches » ou encore « dunes maritimes » est le résultat de la recrudescence de la déflation éolienne, facilitée par les rigueurs climatiques. Elles datent de la période actuelle ou subactuelle et sont orientées de manière conforme à la direction dominante des masses d'air. Elles sont façonnées par les vents alizés à partir du matériau sableux côtier. Elles bordent le littoral et se forment à partir des apports de la plage, nourries par la dérive littorale. Généralement, elles surplombent les autres formations dunaires. Leur orientation est peu précise.

Les dunes littorales semi-fixées ou « dunes jaunes » constituent une bande irrégulière et discontinue. Elles s'intercalent entre les dunes vives littorales et les dunes intérieures.

Les dunes rouges fixées font suite au système des dunes jaunes. D'après les estimations faites par Staljanssens (1986), la largeur de cette bande continue est inférieure à 3 kilomètres.

Entre les systèmes dunaires, des dépressions hydromorphes s'égrènent le long de la grande côte. Ce sont les Niayes sensus stricto⁵, cuvettes inondées par des fluctuations de la nappe phréatique au cours de l'année. La nappe y affleure périodiquement, provoquant la formation de marais temporaires ou permanents qui donnent son cachet particulier à cette région.

Par ailleurs, les Niayes occupent une superficie de 2000 km² environ et correspondent à une bande longue de 135 km et large au maximum de 35 km. Elles abritent environ 419 espèces représentant près de 20% de la flore sénégalaise. Elles sont le lieu privilégié du maraîchage, activité économique extrêmement importante tout le long de cette côte, en plus de la pêche.

⁴ Ce sont des dunes appelées également par les géographes de dunes ogoliennes car remonte au temps géologique dans l'ère ogoliennes. Il ya de cela environ 25millions d'années.

⁵ Les Niayes sensus stricto ont des formes et des dimensions très variables, on distingue deux types : - des Niayes de petites dimensions orientées NNW-SSE,

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Ceci entraîne une disparition progressive de la végétation naturelle. Ces activités sont menacées en certains endroits par la progression des dunes jaunes ravivées⁶ et par une salinisation des sols et de la nappe. Sur le plan climatique, inscrites dans la moitié sud de la zone sahélienne, les Niayes et la région de Dakar sont caractérisées par l'alternance de deux saisons annuelles : une saison humide concentrée sur trois mois (juillet, août et septembre) et une saison sèche qui dure les autres neuf mois. La région des Niayes bénéficie en plus d'un microclimat assez particulier par rapport aux autres parties du pays qui s'intègrent dans les mêmes domaines climatiques qu'elle. Elle est caractérisée par des températures modérées influencées par la circulation des alizés maritimes soufflés par les courants froids des Açores. La proximité de l'océan favorise le fort taux d'humidité relative de 15 % dans les zones les plus éloignées de la mer. Ce taux d'humidité peut remonter jusqu'à 90 % à partir du mois d'avril.

⁶ Ce sont des dunes de sables dont la coloration demeure vive et claire en raison des phénomènes climatiques changeant.

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En effet, de nouvelles études dans l'espace périurbain nous montrent : les Niayes à la fois une zone d'agriculture semi-biologique et réserve d'équilibre biologique avec plus de 140 espèces d'oiseaux et de reptiles (IRD, 1998). Ceux-ci s'étendent derrière le cordon dunaire, le long de la côte entre Dakar et Saint-Louis sont alimentées par une nappe phréatique affleurant de 0,5m à 1m suivant les apports pluviométriques et par des lentilles d'eau douce interdunaires permettant des cultures maraîchères tout au long de l'année. Soumises aux attaques anthropiques avec les prélèvements effectués par un maraîchage intensif d'une part et d'autre part, à une forte évaporation, le niveau d'eau a considérablement diminué ces dernières années. En plus, au niveau des Niayes, le DPM (en se référant sur les 100 mètres de la limite des hautes marées) concentre une importante réserve naturelle constituée de mangroves et de marais.

Sur le plan écologique, la partie du DPM est une « interface » soumises aux marées où sont en jeux des phénomènes trophiques et fonctionnels très importants (un écotone⁷ par rapport au paysage). En effet, a cause de la montée des eaux maritimes de partout dans le monde, le littoral s'avance sur les zones urbaines ou rurales en fonction des lieux. A cet effet, les limites du DPM sont localement à mettre à jour périodiquement à cause du recul du trait de côte, qui pourrait être exacerbé par le changement climatique et la montée des océans.

Une partie du DPM est juridiquement protégée et classée suivant plusieurs directives européennes (publié par Natura, 2000). Des réserves naturelles nationales peuvent s'y étendre avec une possibilité d'installer des parcs naturels marins ou encore des aires marines protégées.

A l'instar des côtes ouest-africaines, les eaux sénégalaises renferment une biodiversité riche qui comprend, entre autres, des mammifères marins tels que les requins, les lamantins, les dauphins, les otaries, les phoques, les baleines, les tortues marines, les oiseaux côtiers (rapport national⁸, 2009).

Ces espèces qui étaient méconnues il y a quelques années, font aujourd'hui l'objet d'une surexploitation qui menace même leur survie. Par ailleurs, ces espèces subissent la

⁷ Zone de séparation entre deux écosystèmes, autrement dit entre l'écosystème marin et celui des habitations humaines ou même écosystème constitué de terres agricoles.

⁸ Ce rapport est publié en 2009 par la direction de l'environnement et des établissements classés sous l'institution tutelle du ministère de l'environnement et de la protection de la nature modifiée et remplacée par le ministère de l'environnement, de la protection de la nature, des bassins de rétention et lacs artificiels.

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dégradation de leurs habitats et du milieu marin, cela a pour conséquence, la réduction de la biodiversité et le raccourcissement des chaînes alimentaires qui englobe la disparition des espèces carnivores. A cela s'ajoutent, certaines mauvaises pratiques comme la pêche à explosif, qui atteint présentement des proportions inquiétantes, car, aboutissant à la désertification des fonds rocheux littoraux, dans des fonds dépassant, en général 35 mètres.

Consciente de cela, l'Union Internationale pour la Conservation de la nature (UICN) a inscrit ces espèces dans sa liste rouge, qui concerne l'ensemble de la communauté internationale, et a tiré sur la sonnette d'alarme pour leur sauvegarde et leur préservation.

En effet, la richesse de la biodiversité marine au Sénégal se manifeste par l'existence de plusieurs types d'écosystèmes côtiers. Ceux-ci existent sur tout le long des côtes sénégalaises. Ils sont constitués par les côtes sableuses (la Grande Côte), les côtes rocheuses (presqu'île du Cap Vert), les zones humides côtières (Niayes). Egalement, cette richesse biologique se distingue au niveau de la mangrove, les îles sableuses et les bolons dans les deltas du Saloum et du Sénégal et des vasières au sud de l'embouchure de la Casamance.

Il faut retenir que dans cette présente étude bien que spécifique à la grande côte, prête l'attention sur les autres écosystèmes qui existent au Sénégal lesquels méritent bien d'être soulignés.

Pour cela, les développements suivants vont porter sur la description des mangroves et marais un peu partout au Sénégal. L'intérêt consiste à intégrer dans les recommandations générales tous les espaces du DPM au Sénégal, car (bien que chaque DPM recèle des particularités), les lois seront communes et uniformes dans la protection de l'environnement sur ce domaine.

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Carte N° 1 : les différents écosystèmes du Sénégal (la répartition des parcs, réserves, aires marines protégées au Sénégal)

Au Sénégal, en plus des Niayes, une zone par excellente du littoral, il existe d'autres écosystèmes dont nous allons tenter dans les lignes suivantes de faire une présentation très brève.

La mangrove se caractérise par la présence d'une formation végétale particulière de palétuviers. Au Sénégal, l'écosystème constitué de mangroves, occupe une superficie d'environ 300 000 hectares, essentiellement dans les estuaires du Saloum (environ 80 000 ha) et de la Casamance (environ 250 000 ha) (Diop, 1986 ; Seck, 1993, in rapport national 2009).

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En Casamance, l'écosystème de mangrove identifié, est l'un des plus productifs du monde. Il abrite des espèces animales spécifiques (huîtres, balanes, arches, crabes) mais aussi il sert de refuge à des espèces d'oiseaux (hérons, aigrettes) et à des juvéniles de poissons ou de crevettes. Il contribue ainsi de manière significative au bon fonctionnement des communautés de poissons du plateau continental. Les mangroves font l'objet d'exploitation abusive par les populations locales en vue de satisfaire leur besoin nutritionnel et financière. Il s'agit notamment des activités de récolte de coquillages (arches et huîtres), en général effectuées par les femmes (Descamps, 1994). Ces coquillages sont autoconsommés et commercialisés sous forme séchée. Les feuilles et fruits des palétuviers sont utilisés dans l'alimentation mais aussi dans la pharmacopée. Quant au bois, il est aussi bien utilisé pour la construction que comme source énergétique.

Au niveau des estuaires et du Delta du Saloum, il se forme plusieurs réseaux de marigots « bolons » et de lacs autour desquels se développement une diversité d'espèces. La végétation constituée essentiellement de mangroves et de prairies a halophytes (Marius, 1977) ou « tannes herbues », est colonisée par des espèces comme exemple Ipomoea pescaprae, Cyperus maritimus.

En plus d'une importance d'espèces végétales, le Sénégal dispose d'espèces animales dont la recherche menée par Bodian (2000), fait révéler la présence de près de 260 espèces sur les côtes sénégalaises. Les données de recherche disponibles indiquent pour le Sénégal une biomasse annuelle moyenne variant entre 1 100 tonnes et 9 700 tonnes. Cette biomasse peut atteindre, en année favorable 15 000 tonnes.

Entre autres écosystèmes marins, on peut évoquer la réserve naturelle du Djoudj. Elle est située en milieu azonal à cause des conditions hydrologiques et pédologiques de la plaine inondable. Cette réserve est inscrite comme patrimoine mondiale de l'UNESCO, bénéficie également de la protection juridique de la convention internationale sur les zones humides d'importance capitale (convention de Ramsar 1971).

En effet, La grande richesse biologique des écosystèmes côtiers et marins résulte de courants marins ascendants appelés upwelling⁹ et de la diversité des habitats. Les ressources halieutiques des zones côtières et marines et l'avifaune des régions deltaïques constituent les principales ressources biologiques de ces écosystèmes qui sont affectées par la surpêche et

⁹ Le Sénégal dispose des côtes les plus poissonneuses a cause des courants ascendants appelés upwelling.

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l'exploitation du bois de mangrove. Ces pratiques abusives constituent une menace pour la conservation de la biodiversité et des écosystèmes marins et côtiers.

Les richesses écologiques et foncières qui caractérisent le DPM font de lui, cette attraction exacerbée des populations. Plusieurs activités humaines et industrielles y sont localisées. Cela crée un fort changement du milieu dont l'analyse suivante, nous éluciderons sur les aspects démographique et socio-économique auxquels le DPM fait état.

B. les aspects économiques et démographiques

Considérant les ressources foncières, on peut relever des valeurs agricoles importantes sur les terres situées sur la zone des Niayes. Une importante activité de maraichage et de plantes fruitières se développent sur les zones du littoral en raison de la nappe phréatique qui affleure. Aussi, la qualité de l'eau (douce) favorable au développement de l'agriculture irriguée et du maraichage explique l'importance de la zone foncière.

La zone côtière précisément joue un rôle extrêmement important dans l'économie sénégalaise. En effet, certaines activités économiques particulières y sont développées (tourisme, pêche, activités agricoles et commerciales, activités minières).

D'abord, il y a le tourisme. Ce dernier constitue l'une des principales sources de devises du pays dont il représente la deuxième activité économique après la pêche (273 milliards de FCFA de recettes en 2002¹⁰ ). Il contribue pour environ 4,6% à la formation du PIB, avec environ 267 500 emplois directs et 25 000 emplois indirects. Il faut noter que celui-ci est avant tout un tourisme balnéaire bien que se développent un tourisme d'affaires et un tourisme de découverte basé sur les réserves et parcs nationaux.

Ensuite, il y'a la pêche qui peut être artisanale ou industrielle. Elle est pratiquée aussi bien dans la Zone Economique Exclusive (ZEE) que dans les estuaires et ce secteur occupe le premier poste des exportations du pays devant l'arachide et les phosphates. Elle est d'une importance capitale pour l'économie nationale. Elle peut s'exercer très bien dans le DPM et ce dernier souvent accueille des infrastructures qui peuvent servir soit au débarquement des produits de la pêche (les ports) ou soit à leur transformation.

Le DPM peut aussi accueillir des activités agricoles. En effet, les « Niayes » sont le lieu privilégié du maraîchage, activité économique extrêmement importante tout le long de la Grande côte.

¹⁰ Source : Rapport national sur les activités socio économiques du Sénégal en 2002.

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Il existe également des activités liées à l'exploitation minière (sels, sables, coquillages, emplacements de minéraux lourds). On remarque de facto que des activités commerciales sont mises en branle le long de la zone côtière et elles sont relatives à la pêche, à l'agriculture, à l'exploitation minière et aux ventes d'algues.

Par ailleurs, le domaine du littoral constitue le foncier le plus onéreux au Sénégal avec le mètre carré qui peut excéder 100 000 francs dans certains endroits (la corniche Ouest de Dakar par exemple). L'accès ou la proximité avec la mer constitue pour les populations une place privilégiée, ce qui explique leur goût profond à trouver demeure dans ces espaces du littoral.

Il faut dire que cela se traduit par les enjeux énormes sur le foncier situé sur le DPM car la demande est devenue très forte. Comme disait l'adage « toute chose étant égale par ailleurs »

D'ailleurs sur le plan démographique, la zone littorale accueille une forte concentration de la population en relation avec le développement des activités économiques. En effet, le littoral Sénégalais constitue un espace de concentration de la plus grande partie de la population urbaine en rapport avec l'essor économique de cette zone. Cette zone abrite environ les 2/3 de la population du Sénégal sur une population d'environ 11 millions d'habitants dans les centres urbains et la capitale, tous situés en bord de mer, et qui continuent à recevoir des populations en provenance de l'intérieur. Ces populations appartiennent à différentes communautés (communautés de pêcheurs, agricoles, ouvrières et minières) en fonction de l'activité exercée. A ceux-ci, il faut ajouter les nombreux nationaux et étrangers qui viennent s'installer sur le DPM pour la villégiature.

Aujourd'hui, la bande côtière maritime sur la région de Dakar abrite des installations humaines, touristiques et industrielles qui privent l'accès aux populations à la mer et à la fraicheur du climat marin. Même la bande terrestre de sécurité de la zone aéroportuaire n'échappe pas à cette boulimie foncière des affairistes. Des maisons construites à 50 m de la piste où atterrissent et d'où décollent les avions, cela laisse perplexe et inquiète tout observateur censé. De ce fait, le patrimoine national, la sécurité et le bien être des populations sont sacrifiés sur l'autel d'ambitions et d'appétits financiers. Certaines personnes parlent de spéculation foncière aux mépris des lois de protection du littoral. Récemment le rapport de

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l'ONG Aide transparency¹¹ avait fait état de cela, tout en procédant à un réquisitoire sévère de la manière dont nos gouvernants gèrent le DPM.

En effet, l'importance de la gestion de l'environnement sur le DPM, ne tient au fait que ce dernier est une zone d'intérêt stratégique au plan environnemental, économique et démographique dont la préservation demeure vitale pour l'Etat d'où la pertinence de la mise en place de textes Juridiques et d'institutions en charge du respect de leur application effective.

Para II. Aux plans juridique et institutionnel

Au cours des années 70, de nombreux accidents dans le monde causés par les hydrocarbures, ont suscité la prise de conscience à prendre plus de préoccupations pour la protection de l'environnement. Ainsi des mesures institutionnelles et juridiques seront adoptées afin de réduire du moins ou stopper les actions susceptibles de porter atteintes à l'environnement marin et côtier.

Un cadre juridique international sera mis en place en fonction des domaines pour soit prévenir, gérer, entres autres, les catastrophes environnementales. Ce cadre est transposable au droit national.

A. l'encadrement juridique

En effet, l'appréhension des contours juridiques, permet ou du moins favorise l'application efficace des mesures technique et stratégique de la protection du DPM. Pour mieux comprendre le cadre juridique et institutionnel, il convient d'étudier l'historique des conventions internationales portant sur l'environnement ainsi que les textes de lois mis à cet effet.

¹¹ Les résultats du rapport de l'ONG Aide Transparence, présentés en décembre 2008 font état d'un bradage suivi d'une spéculation foncière du domaine public maritime dans la bande côtière de Dakar avec une perte pour la collectivité locale de 600 milliards de francs.

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A -1. L'historique des conventions

C'est avec la révolution industrielle et l'ère du charbon que la pollution de l'air est devenue la plus visible et notoire. Dès la fin du XIX^e siècle et pendant la majeure partie du XX^e siècle, le développement mondial a été très fort. La révolution industrielle et la forte croissance économique ont favorisé une industrie lourde et fortement consommatrice en ressources naturelles. Les nombreux conflits ont fait prendre conscience de la rareté de certaines ressources, voire localement, de leur épuisement. Les premières catastrophes industrielles et écologiques visibles (marées noires¹², pollution de l'air et des cours d'eau) conscientisent l'opinion publique et certains décideurs sur l'importance de la protection des écosystèmes et de l'environnement en général.

Plus tard, dans les années 1970, les premier et deuxième chocs pétroliers font prendre conscience de l'importance stratégique de la bonne gestion des ressources et des conséquences de la hausse de la consommation matérielle. A cet effet, la préoccupation environnementale a permis l'adoption de plusieurs textes de lois et de conventions tant internationales que régionales.

Par ailleurs, ne serait-il pas important dans cette dynamique de définir le terme « environnement » malgré la diversité d'approches qui existe. Dans cette présente étude, on peut citer l'approche du conseil international de la langue française qui précise que l'environnement est comme : « l'ensemble à un moment donné des agents physiques, chimiques, biologiques et des facteurs sociaux susceptibles d'avoir un effet direct ou indirect, immédiats ou à terme sur les êtres vivants et les activités humaines ». Il faut entendre à partir de cette formulation que l'ensemble des éléments de la vie sont liés fortement dont leur qualité et leur survie dépendent de l'humanité. Il a le mérite de poser une définition généraliste qui met en exergue les interactions entre l'ensemble des agents économiques, sociaux et culturels.

Cette étroite relation qui existe entre toutes les espèces vivantes et non vivantes, implique une attention toute particulière à la préservation de chacune d'entre elles ; car la disparition d'un

¹² Les marées noires, qu'a connues le monde, ont suscité plus de prise de conscience et de la nécessité de protéger l'environnement contre les atteintes de l'homme. On peut retenir le cas illustrant par l'accident de Torrey canyon en 1967 en Europe qui pollua les côtes anglaises et déversa plus de 80 000 tonnes de pétrole brute.

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des éléments de l'environnement (du milieu) peut bien provoquer des perturbations sur le système.

Toujours, est-il que les menaces sur l'environnement sont nombreuses pour l'humanité au regard des accidents maritimes et catastrophes naturelles ? Conscient, à cet effet, de la nécessité de préserver l'environnement, des réflexions importantes ont été poussées à divers niveaux.

Ainsi à l'échelle internationale, plusieurs textes relatifs à la protection de l'environnement marin et côtier ont été adoptés : ils renvoient essentiellement à un ensemble de normes édictées au plan externe et au plan interne. C'est dans ce sens que le DPM, qui fait partie de l'environnement marin et côtier, est soumis à un régime juridique visant à le préserver de la destruction.

De nombreux textes sont intervenus avec pour but de préserver la zone littorale en particulier les ressources d'une zone d'importance d'eau douce. Il s'agit essentiellement de conventions internationales (1) et de textes régionaux (2).

A-2. Les conventions internationales

Au cours de ces dernières décennies, l'Etat sénégalais a ratifié plusieurs conventions internationales qui sont relatives à l'environnement. Il faut noter que la codification du droit de l'environnement a commencé au plan international avant son intégration dans le dispositif juridique interne d'où l'importance de ces instruments juridiques internationaux.

C'est ainsi que dans la gestion du littoral, certains de ces textes s'appliquent entièrement ou partiellement. Toutefois, il convient de signaler que dans leur grande majorité, ces normes internationales de protection de l'environnement ne sont pas spécifiques au littoral mais certaines de leurs parties peuvent concerner la gestion du littoral. C'est ainsi qu'il y'a des conventions internationales ratifiées par l'Etat du Sénégal applicables dans l'ordre juridique interne qui concernent le littoral ou qui peuvent avoir des répercussions sur l'environnement côtier et sur le littoral. Parmi ces conventions, on peut distinguer certaines les plus largement appréciées par les Nations.

Il y'a la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 à Montego Bay. Elle définit les compétences de l'Etat notamment dans sa mer territoriale, son plateau continental et sa zone contiguë.

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Cette Convention propose non seulement un ordre juridique complet et nouveau pour les mers et les océans mais elle a été également conçue et développée comme un cadre juridique permanent. Elle touche à beaucoup de domaines concernant le milieu marin. Ladite convention fait état, entre autres, de la juridiction de l'Etat côtier sur les toutes ressources naturelles à l'intérieur d'une Zone Economique Exclusive (ZEE), de la responsabilité de l'Etat côtier pour la gestion de la pêche dans la ZEE. Cette Convention dispose des boucliers juridiques de protection de la mer par la mise en place de mesures de lutte contre les activités susceptibles de porter atteintes à la mer et aux ressources. Le Sénégal, un Etat côtier, l'a ratifiée depuis 1984. En matière de gestion du littoral, celle-ci, à travers certaines de ses dispositions, est applicable.

Toutefois, l'appréciation faite de cette convention diffère selon les Etats, car les mers intérieures disposent des ressources naturelles qui font souvent l'objet de concurrence pour certains Etas frontaliers. Le manque de précision pose souvent des conflits de compétences. Puis, La Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques de juin 1992 et le Protocole de Kyoto à la Convention Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques de 1997 ont été ratifiés par le Sénégal. Ces textes sont d'une grande importance au regard de l'impact de la pollution sur l'environnement et de l'effet des changements climatiques sur les zones côtières et marines. Ainsi, ces changements climatiques ont des impacts négatifs sur l'environnement marin et côtier puisque l'élévation du niveau marin due à la fonte des glaciers aura des répercussions directes sur les installations humaines littorales ainsi que sur les écosystèmes insulaires et côtiers.

Ensuite, l'Etat a de même ratifié la Convention de Ramsar relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau du 2 février 1971. Elle s'applique, entre autres, à tous les rivages marins. Cette réglementation a un impact sur la gestion du littoral en ce sens qu'il est un lieu d'habitat de beaucoup d'espèces migratrices. La répartition géographique de ces dernières au niveau du Sénégal concerne tout le littoral de Saint- Louis à Ziguinchor, cependant, ces espèces se retrouvent surtout au niveau du delta du fleuve Sénégal, et du delta du Saloum, plus particulièrement au niveau des mangroves.

Il convient de noter qu'en plus des autres conventions internationales ratifiées, le Sénégal a intégré dans l'ordre juridique national la Convention sur la biodiversité¹³. Il faut remarquer que la zone littorale est d'une grande importance en ce qui concerne certaines espèces marines

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et leurs habitats. C'est pourquoi, une gestion du littoral doit intégrer forcement cette dimension, c'est-à-dire la faune et la flore que l'on trouve dans cette zone. Cette énumération des conventions internationales ratifiées ayant une incidence sur le littoral n'est pas exhaustive. Celles qui retiennent notre attention de par leur implication forte dans le dispositif juridique de protection des écosystèmes marins et côtiers ont été choisies.

Toujours est-il que, la préoccupation de la protection des ressources naturelles constitue la toile de fond de la politique environnementale du Sénégal. Dans ce sens, la convention des Nations unies sur les Droits de la Mer de Montego Bay en date du 10 décembre 1982 ratifiée par le Sénégal, le 25 octobre 1984, se veut un acteur clé de la protection des écosystèmes naturels.

Les normes exogènes applicables en matière de protection juridique du littoral ne se limitent pas seulement aux textes de portée internationale ; en effet, il y'a également les textes à vocation régionale.

L'Afrique de l'ouest en particulière, également, consciente des atteintes causées par les hydrocarbures et les hommes sur l'environnement, s'inscrit dans une logique de préoccupations des milieux naturels et du littoral en mettant en place un cadre juridique et institutionnel de protection et de conservation de celui-ci.

A-3. Les textes régionaux

Puisque l'environnement est constitué de divers domaines interdépendants et que les effets de sa désagrégation ne connaissent pas de frontières, une volonté de gérer la question environnementale aussi bien au plan international qu'au niveau régional est réelle et apparente. Le Continent africain n'est pas en reste. En effet, certaines institutions envisagent l'intégration de la problématique environnementale dans leur dispositif fonctionnel. Dans cette logique, l'Etat sénégalais a ratifié des textes faisant référence à l'environnement et parmi ceux-ci, certains participent à la gestion et à la protection du littoral.

Ainsi, le Sénégal a ratifié la Convention africaine sur la conservation de la nature adoptée en Algérie le 15 septembre 1968 et entrée en vigueur le 16 juin 1969 et complétée par la Convention de Maputo de 2003. Ces conventions avaient pour but entre-autres de protéger de manière globale la nature. C'est ainsi que l'article II stipule « les contractants s'engagent à prendre des mesures nécessaires pour assurer la conservation, l'utilisation et le

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développement des sols, des eaux, de la flore et des ressources en faune, en se fondant sur des principes scientifiques et en prenant en considération les intérêts majeurs de la population ». Elles exigent aux contractants, de prendre les mesures nécessaires pour conserver et améliorer le sol, pour la prévention de la pollution et le contrôle de l'utilisation de l'eau. Ces textes revêtent une importance en matière de protection du littoral. Par ailleurs, Il convient de signaler que le PNUE (Programme des Nations Unies pour l'Environnement), pour faire face aux besoins grandissants en matière de gestion des océans, a mis en place et a oeuvré pour le développement des Programmes des mers Régionales lancés pour la première fois en 1974. Les Programmes de Mers Régionales sont nés de la reconnaissance de l'importance des ressources marines pour la croissance économique des états et de la nécessité pour un besoin croissant d'une meilleure gestion des ressources marines et des activités de recherches scientifiques dans un cadre d'un plan régional convenu.

Un programme de mer régionale est initié lorsqu'un groupe de pays ayant des préoccupations communes relatives aux ressources côtières transfrontalières en partage s'unissent, conviennent d'un Plan d'Action, d'une Convention ou des deux. Les conventions peuvent disposer de protocoles portant particulièrement sur des questions spécifiques.

Depuis 1974, des conventions et plans régionaux ont été formulés. En Afrique, beaucoup d'états côtiers participent aux conventions régionales sur les mers, le Sénégal comme du reste. Ces accords régionaux ont été très efficaces dans l'engagement des gouvernements à la protection de l'environnement. Les Conventions régionales sont détaillées, couvrant des questions allant de la pollution due aux activités terrestres, des produits chimiques et du développement côtier à la conservation de la biodiversité marine et des écosystèmes entiers. Ainsi, la Convention d'Abidjan pour la Coopération en matière de Protection et de développement du Milieu Marin et Côtier de la Région de l'Afrique de l'Ouest et du Centre, adoptée le 23 mars 1982, est un accord cadre juridique régional qui fournit des actions de coopération nationale et régionale sur la protection et la mise en valeur des zones marines et côtières de la région de l'Afrique de l'Ouest et du Centre. La Convention fait également provision pour la collaboration scientifique et technologique (y compris l'échange d'informations et d'expertises) pour l'identification et la gestion des questions environnementales (ex. dans la lutte contre la pollution en cas d'urgence). C'est le texte de base en matière de protection des zones côtières et l'Etat du Sénégal l'a aussi ratifiée.

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Dans cette perspective de gestion régionale des problèmes environnementaux, il faut signaler que le Sénégal est membre de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et le chapitre IV du Protocole N° II du Traité de l'UEMOA fait état d'une prise en compte par les Etats membres de la question environnementale. C'est pourquoi, des accords sont mis en place pour gérer l'environnement. La gestion du littoral est bien prise en compte puisque un bon nombre de pays de l'UEMOA sont des Etats côtiers et disposent par conséquent d'une zone littorale.

Le Sénégal, depuis son indépendance, a participé à beaucoup de sommets et conférences internationaux relatifs à la préservation de l'environnement. Ceci a débouché sur la mise en place d'instruments juridiques qui ont été ratifiés et qui sont extrêmement importants au regard de leur place dans l'ordonnancement juridique. Ces conventions ont donné naissance à plusieurs plans et programmes qui sont applicables ou en cours d'exécution au Sénégal.

Certaines de ces normes, comme nous avons pu le voir, concernent le littoral et par ricochet le DPM. Toutefois, la réglementation mise sur pied ne se limite pas seulement aux textes internationaux, en effet, des règles y relatives sont édictées au plan interne.

L'étude de la réglementation mise à cet effet, nous élucidera les contours au niveau interne des normes spécifiques de protection de l'environnement et du DPM au Sénégal. Des textes codifiés font référence à la protection, à la gestion de l'environnement, à la lutte contre les agressions de la nature, entre autres.

A- 4. Les textes nationaux

Plus personne ne peut réfuter l'importance et l'ampleur des problèmes de l'environnement qui assaillent l'humanité aujourd'hui. Jadis négligés, ils occupent actuellement une place de choix sur la scène politique. Le Sénégal, à l'instar des autres pays, n'est pas en reste dans cette logique de protection de l'environnement et c'est dans ce sens que les pouvoirs publics ont mis sur pied un cadre juridique visant la protection de toute la zone littorale y inclus le DPM. Les textes édictés au plan national sont divers et loin de faire une étude exhaustive quelques uns d'entre eux seront étudiés du moins ceux les plus importants. De même, les textes législatifs seront privilégiés.

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Avant tout, il faut remarquer que le DPM est soumis à la législation foncière. Il s'agit de la loi sur le domaine de l'Etat. La Loi n°76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du domaine de l'Etat définit le domaine public maritime et, la zone littorale faisant partie du domaine public naturel de l'Etat est ainsi décrite (Loi 76-66, Livre II/Titre Premier/Art. 5a) : « ..., les rivages de la mer couverts et découverts lors des plus fortes marées, ainsi qu'une zone de cent mètres de large à partir de la limite atteinte par les plus fortes marées ».

Cette loi, en plus de définir le domaine public maritime, fait état du régime de ces espaces qui peut revêtir des aspects exorbitants. Le DPM est soumis au régime de la domanialité publique qui se caractérise par son exorbitance liée aux principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité qui s'appliquent à lui.

Le domaine public est formé des biens appartenant à l'Etat qui ne sont pas susceptibles d'appropriation privée en raison de leur nature ou de la destination qui leur est donnée. Il en résulte que les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles. A cet effet, l'Etat ne peut pas transférer un droit à un tiers ni à titre onéreux ni à titre gratuit. Par ailleurs, ces biens ne peuvent pas bénéficier d'une prescription acquisitive. Toutefois, l'Etat peut bénéficier de certains biens relevant du domaine public en les déclassant pour les faire entrer dans son domaine privé.

Le domaine public, bien qu'insusceptible d'appropriation privée, peut sous certaine conditions faire l'objet d'autorisations d'occuper ou d'exploitation, ou de concessions (articles 11 à 14 du CDE¹⁴).

Le régime de la domanialité publique doit garantir en principe une protection au DPM en disposant des boucliers juridiques et institutionnels efficaces.

Cependant comme l'environnement est un secteur multidimensionnel et interdépendant, en plus du régime de la domanialité publique, d'autres textes s'appliquent sur le DPM et ils ont pour but de garantir une protection efficace et effective de l'environnement sur cet espace. Après la législation foncière, il y'a celle relative à l'environnement et elle se matérialise à travers la Loi n° 2001-01 du 15 Janvier 2001 portant code de l'environnement. Elle remplace et abroge la Loi 83-05 du 28 janvier 1983. Le contenu assez restrictif de cette dernière ne lui permettait pas de prendre en compte tous les éléments fondamentaux de la protection de l'environnement, et de constituer ainsi un texte de base servant de loi-cadre au

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Sénégal. Par ailleurs, l'évolution de la politique nationale de protection des ressources de l'environnement ainsi que l'accroissement des normes et principes internationaux souscrits par le Sénégal, rendaient nécessaires une refonte et une actualisation du Code de l'environnement.

La loi de 2001¹⁵ portant code de l'environnement contient plusieurs dispositions qui peuvent être relatives à la protection du littoral. En effet, le législateur prévoit des mesures de prévention et de lutte contre les pollutions et nuisances qui concernent aussi le littoral. Ceci se concrétise par le classement de certaines installations pour la protection de l'environnement, le respect des règles environnementales par les établissements humains, la gestion des déchets, l'obligation de procéder à l'étude d'impact et l'établissement d'un plan d'urgence est prévu en cas de situations de pollution grave. De même, des règles sont établies pour la protection des milieux récepteurs et concernant le littoral, il y'a des mesures de prévention de la pollution des eaux, de la pollution et de la dégradation des sols. Ainsi toutes ces normes participent à la protection du littoral et pour garantir leur efficacité, des sanctions pécuniaires, administratives et pénales sont prévues en cas de violation.

On ne peut étudier ce thème sans pour autant évoquer les lois de 1996 qui ont apporté des modifications majeures dans la gestion de l'environnement et dans le foncier.

Au niveau du foncier et plus précisément en ce qui concerne le DPM, les collectivités décentralisées malgré l'approfondissement de la décentralisation en 1996 ont eu peu de compétences en la matière. Ainsi, il convient de nuancer l'implication des collectivités dans la gestion du DPM. Souvent, elles peuvent donner leur avis quand les projets ou opérations initiés sur le domaine public maritime se situent dans leur périmètre foncier. De même, elles peuvent se voir déléguer les compétences de gestion dans les zones du domaine public maritime dotées de plans spéciaux d'aménagement approuvés par l'Etat (articles 20 à 22 de la loi n°96-07 portant transfert de compétences aux collectivités locales du Sénégal).

Le littoral est, pour les collectivités locales côtières, d'une grande importance pour leur développement économique et touristique mais la gestion du domaine maritime leur échappe. En effet, elles ne sont que partiellement impliquées car c'est l'Etat qui a la main mise en la matière.

Avec le nouveau régime des collectivités locales est fixé par la loi 96-06 complétée par la loi

¹⁵ Loi n°2001-01 du 15 janvier 2001, JORS, portant code de l'environnement de la République du Sénégal.

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96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, communes et communautés rurales, désormais, les collectivités locales détiennent des compétences en matière d'environnement et de gestion des ressources naturelles. Certaines de leurs attributions peuvent s'exercer dans la zone littorale. Dès lors, les collectivités locales peuvent être impliquées dans la gestion d'espaces relevant du DPM.

Toujours en poursuivant les dispositions juridiques relatives à la gestion du DPM, il faut dire que l'Etat assure la partie la plus importance. D'ailleurs certains domaines malgré les transferts de compétences sont restés sous l'emprise du pouvoir Etatique. Pour cela, il faut retenir les mines, l'eau et les carrières, matières qui procurent une manne financière excrément colossale pour l'Etat et les exploitants. Prudence a fait que l'Etat se donne la compétence à assurer ces domaines intégralement. La présence de ses ressources sur le DPM ne fait qu'intensifier leur main mise de la part de l'Etat. A cet effet, le code minier entre souvent en contradiction avec le code de l'environnement dont la préoccupation consiste à la protection des biens de la nature. Il est prévu même au Titre II de ce code de passer une étude d'impact environnementale au préalable de tout projet de nature pouvant ou à porter atteinte à l'environnement en place.

Mais les reformes institutionnelles et législatives entamées depuis le processus de la décentralisation ont donné beaucoup de légitimité aux collectivités locales en matière de gestion du littoral et de l'environnement. Désormais avec la loi 96-07, les collectivités locales détiennent des compétences en matière d'environnement et de gestion des ressources naturelles. Certaines de leurs attributions peuvent s'exercer dans la zone littorale. Il peut s'agir de la création, de la protection et de l'entretien des forets, des zones protégées et des sites naturels. Ces dispositions ont une signification importante car on remarque l'existence de forets et d'aires protégées le long du littoral et leur importance est telle qu'il est primordial de les préserver.

Il y'a aussi les attributions des dites collectivités en matière d'élaboration et de mise en oeuvre des plans d'action pour l'environnement. Il ne faut pas perdre de vue qu'il y'a des collectivités sur le long du littoral et qu'elles ont la possibilité de planifier la gestion de l'environnement. A cet effet, la zone côtière n'en est pas exclue.

Enfin, les collectivités décentralisées sont concernées par la gestion des déchets. A ce niveau, celles situées sur le long des côtes doivent veiller à ce qu'il n'y ait pas de pollution ou de déversement de déchets ou d'ordures sur le littoral.

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Cependant, il faut souligner que la mise en oeuvre des compétences imprécises de la région, de la commune et de la communauté rurale en matière de gestion foncière, de planification, d'aménagement du territoire et d'urbanisme peut avoir des répercussions sur la gestion de l'environnement et par conséquent sur le littoral.

Il existe beaucoup d'autres textes législatifs nationaux en vigueur en rapport avec la gestion de la zone côtière. Il nous est impossible de les étudier spécifiquement mais nous pouvons retenir que certaines de leurs dispositions concernent le littoral et participent à sa protection juridique. On peut citer, entre autres :

? La loi n° 85-14 du 25 février 1985 portant délimitation de la mer territoriale, de la

Il faut le rappeler que toutes ces lois précitées visent à protéger le littoral y comprises les ressources naturelles existantes.

En effet, ces nombreux textes législatifs ont été précisés par des décrets et arrêtés d'application. A l'instar des normes externes relatives à la protection de l'environnement, celles internes ont donné naissance à divers plans et programmes visant à assurer une effectivité de la protection du littoral. Cependant, il nous parait intéressant de voir la mise en oeuvre de ce cadre juridique et de voir s'il y'a réellement une effectivité de la protection du littoral.

Par ailleurs, il faut noter que les dispositions juridiques relatives à la protection du DPM et de l'environnement en général sont nombreuses. Mais leur problème lié à l'application faible des compétences dans la gestion de l'environnement, nous poussent à étudier explicitement les acteurs qui sont habilités à gérer ce domaine. Les zones côtières et maritimes font l'objet d'occupations anarchiques, d'agressions permanentes, de ce fait, on se demande qui gère le DPM ?

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B. l'encadrement institutionnel

En raison de son écosystème fragilisé par des actions anthropiques et l'intervention naturelle, les pouvoirs publics au Sénégal ont mis en oeuvre, de l'indépendance jusqu'à nos jours des actions/projets/programmes pour assurer la protection de l'environnement.

La première étape est sans doute celle relative à la ratification des conventions internationales signées à Rio de Janeiro en 1992 (Convention sur la diversité biologique, Convention-cadre sur les changements climatiques). Cette ratification peut être considérée comme l'une des premières phases de l'application des décisions de Rio 1992. Elle s'accompagne en même temps de la définition des conditions de mise en oeuvre des principes contenus dans l'agenda21. Mais en avant la participation du Sénégal a cette conférence, une commission consultative de la protection de la nature et de la conservation de l'environnement a été créée et remplacé en 1971 par la commission nationale de l'environnement. Cette dernière a élaboré le premier programme du Sénégal dans le domaine de l'environnement, qui sera présenté même à Stockholm en 1972. Ainsi dés 1975, un décret portant sur l'organisation du Ministère du Développement industriel et de l'environnement crée la Direction de l'environnement.

Le Sénégal poursuivant son encadrement institutionnel, va adopter dès 1993, le décret¹⁶n°93885 du 4 août 1993, aussi il crée le Conseil supérieur des ressources naturelles et de l'Environnement. Le rapport de présentation du décret met largement l'accent sur les liens entre protection de l'Environnement et effort de développement économique et social au Sénégal. Le Conseil supérieur est essentiellement un cadre de concertation chargé sous la présidence du Premier Ministre, d'orienter l'action des différents départements ministériels impliqués dans la gestion des ressources naturelles et de l'Environnement. Il comprend trois structures selon l'article 3 du décret n° 93-885 (JORS du 7 août 1993 ; p. 253).

Le Conseil interministériel est présidé par le Premier Ministre, tandis que le Comité permanent est présidé par le Ministre chargé de l'Environnement (articles 4 et 5 du décret). Quant au Secrétariat permanent, il est dirigé par un coordonnateur national nommé par arrêté du Ministre chargé de l'Environnement (article 11 du décret).

¹⁶Le décret n°93-885 du 4 août 1993 du JORS n° 5535 du 7 août 1993, pages 252 à 254.

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En 1995, sera également créée la Commission Nationale du Développement Durable (CNDD) par arrêté de la primature n°5161 du 26 Mai 1995. Cette Commission s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre des décisions du Sommet de Rio 1992. Elle est présidée par le Ministère chargé des Affaires Etrangères. Son Secrétariat est assuré par la Direction de l'Environnement et des Etablissements Classés. Cette direction aussi a pour mandat d'assurer le suivi et l'évaluation des recommandations de la Conférence de Rio 1992,

L'attribution principale de la CNDD¹⁷ consiste à développer la réflexion sur les conditions de mise en oeuvre du Développement Durable au Sénégal. C'est la raison pour laquelle la CNDD regroupe en plus de l'Etat, des acteurs variés. Ces derniers peuvent être du secteur privé, à savoir des ONG, des Collectivités Locales, de la Communauté Scientifique, des Organisations Féminines, des Mouvements de Jeunesse, des Syndicats, des Parlementaires, etc. Ce sont les rapports que la commission produit régulièrement au Sénégal en collaboration avec ces acteurs cités précédemment. Chacune de ses réunions qui constituent ses instruments de travail. Les résultats de la CNDD sont malheureusement très limités de nos jours compte tenu de la faiblesse des moyens dont elle dispose, et de l'ineffectivité des rapports dans la pratique. L'évolution institutionnelle est également marquée par des reformes incessantes du secteur de l'Environnement dans les différents départements ministériels consécutivement aux nombreux remaniements ministériels. Ces fréquents remaniements sont d'ailleurs quelquefois préjudiciables à une bonne définition de la politique de l'environnement. Une bonne illustration de ce phénomène est l'actuelle dénomination du ministère : Ministère de la Jeunesse, de l'Environnement et de l'Hygiène Publique (la politique de l'environnement est diluée dans celle plus médiatisée de la Jeunesse et de l'Hygiène Publique¹⁸).

En plus de la CNDD, d'autres structures ont été créées pour renforcer le cadre institutionnel de gestion de l'environnement au Sénégal. Il s'agit de la Direction des Parcs Nationaux (DPN), la direction de l'environnement et des Etablissements classés (DEEC) et la Direction des Eaux et Forêts, de Chasse et de la Conservation des Sols (DEFCCS). Aujourd'hui, l'accent est mis sur la création des Aires Marines protégées dans les cinq régions, du pays.

Toujours, est-il vrai que malgré le dispositif institutionnel large existant, les résultats escomptés en matière de protection de la biodiversité, sont loin d'être atteints, d'où une existence quelques fois d'organisations ou associations de base plus proche des populations.

¹⁷ Commission Nationale pour le Développement Durable crée en 1995 pour assurer la mise en oeuvre des décisions de RIO. Elle est composée de 03 sous commissions. Une sous-commission Orientation, Une sous-commission Suivi-évaluation, Une sous-commission Etude de Projets.

¹⁸ Rapport du professeur agrégé de droit public, Ibrahima LY, sur les règles institutionnelles et juridiques du Sénégal dans l'évolution de la politique de protection de l'environnement.

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SECTION II. IDENTIFICATION DES PROBLEMES DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT SUR LE DPM

L'identification des problèmes relatifs à la gestion de l'environnement sur le littoral s'analyse à travers deux paragraphes essentiels. D'une part, l'étude porte sur les problèmes d'ordre environnemental et ceux relatifs à l'application des textes juridiques. Aussi le degré de pollution de l'environnement se mesure à travers l'analyse des impacts provenant des atteintes sur l'environnement.

Para I. Les difficultés de la gestion du DPM et ses impacts

L'état de la situation du DPM s'analyse sur une double dimension : d'abord sur le plan environnemental ensuite sur le plan organisationnel et fonctionnel.

A. les problèmes environnementaux

L'analyse de la situation environnementale de la grande côte nous renvoie à spécifier les différents problèmes surtout les plus fréquents (pollution marine, érosion côtière, les inondations) qui menacent le littoral malgré l'attraction humaine.

De par sa position géographique océanique, le Sénégal est directement confronté, sur le plan environnemental, aux changements climatiques qui affectent l'ensemble de la planète. A cela s'ajoute, la concentration de l'activité économique et la forte densité sur le littoral constituent des facteurs aggravants pour l'érosion côtière, l'expansion des zones inondables et la progression de la contamination des nappes phréatiques par la remontée des eaux marines (biseau salé) de la région de Dakar. En effet, cette étude portant particulièrement sur la région des Niayes avec des conditions naturelles favorables à la production horticole aura certainement des contraintes relatives à la promotion de la culture maraîchère en raison des facteurs précités.

Le littoral fortement fragilisé par une mainmise humaine exacerbée, subit également une érosion marine entrainant une régression constante de la ligne de rivage, de 1,30m environ par an sur les côtes sableuses. Des indices visibles d'une élévation continue du niveau de la mer

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sont, en effet, manifestes dans la partie du littoral fortement érodée ou l'on assiste à la destruction d'installations humaines (le quartier de Thiawlene en Rufisque).

Les problèmes environnementaux sont évalués aussi au niveau de l'activité de pèche pratiquée sur le littoral. Certains pêcheurs vont jusqu'à faire usage d'explosifs ou de filets à mailles interdites pour capter plus de poissons. En effet, la question ambigüe de la reconstitution de certaines espèces très prisées constitue une menace pour le devenir économique des pêcheurs locaux, obligés soit de s'éloigner des côtes ou de changer de métiers. Or, le coût à terme de ces accords, au travers des impacts environnementaux, de l'amoindrissement des stocks de poissons et de la perte de revenus des pécheurs locaux dépasse largement l'apport financier immédiat.

En plus de la menace sur la biodiversité des écosystèmes marins, le littoral particulièrement, les zones de plages font l'objet de dépotoirs. Cela pose en effet un problème réel de conservation et de salubrité de nos plages. Le problème de la pollution des baies devient de plus en plus fréquent avec des conséquences néfastes sur la santé publique et sur l'environnement. La gestion urbaine entravée par une occupation anarchique sur des sites du DPM génère des contraintes immenses pour les acteurs à assurer une bonne gestion de ses espaces humanisés. Ces populations déversent quotidiennement des eaux usées domestiques et industrielles (contenant des hydrocarbures), ce qui accentue la pollution marine. Cette pollution est aussi aggravée par le trafic maritime au large des côtes de Dakar.

Concernant les déchets solides, certaines populations de façon frauduleuse les rejettent sur le littoral car souvent elles manquent de moyens de collectes ou de ramassages des ordures. Cette pratique à la longue entraine une pollution du substrat (végétation et sols).

De façon générale, il faut dire que les pollutions écologiques (pollution de l'air, érosion et salinisation des sols, urbanisation anarchique et incontrôlée) s'aggravent de plus en plus sur le domaine maritime. Les sols subissent de fortement pression liée à l'action industrielle et humaine, sont tendances à perdre leur richesse écologique. Ainsi, autant de problèmes dont les causes sont à rechercher pour la plupart dans les actions anthropiques, affectent le développement économique de la région.

Par ailleurs, l'application des lois et règles de gestion de l'environnement fait l'objet de contraintes majeures d'où l'intérêt de l'analyse suivante.

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B. Les contraintes textuelles et institutionnelles

Elles s'analysent autour de deux contraintes essentielles dont : textuelles et institutionnelles. Les textes adoptés pour protéger les ressources naturelles sont pléthores, cependant l'application pose un sérieux problème. Il s'agit, à cet effet, d'appréhender les perspectives de solutions aux problèmes d'application des textes d'une part et d'autre part au plan organisationnel et structurel des instituts en charge de la gestion de l'environnement au Sénégal.

Les difficultés textuelles se mesurent à travers l'application qui fait ressortir des insuffisances.

B-1. Les insuffisances textuelles

Un nombre important d'instruments juridiques a été mis en place pour permettre d'éviter toutes pollutions et nuisances sur l'environnement côtier. Toutefois, certains de ces textes présentent une imprécision qui peut constituer un frein à une protection efficace. En plus, il y a une absence d'harmonisation de toutes les dispositions relatives au littoral contenues dans l'ensemble des textes.

Du fait de l'imprécision des textes, l'Etat et les collectivités locales ; chacun détient des prérogatives et des compétences pouvant s'appliquer dans le cadre de l'environnement et des ressources naturelles. Des conflits peuvent gérer dans la gestion de l'environnement sur le DPM, car beaucoup de conseillers manquent de capacités d'interprétation des textes. Aussi les populations ignorent le sens et le contenu des lois transférées.

Or, il faut comprendre que c'est sur une bonne partie du domaine public maritime que les activités touristiques et économiques se développent.

De prime abord, il convient de remarquer que la définition portant sur le domaine public maritime fournit par le Code du domaine de l'Etat (loi n°76-66 du 02 juillet 1976), complété par le Code de la Marine Marchande (loi n°2002-22 du 16 août 2002), stipule que le DPM se limite à 100m des rivages des hautes marées. Ainsi, le DPM faisant partie du domaine public naturel de l'Etat et désigne selon la Loi 76-66, Livre II/Titre Premier/Art. 5a : « ..., les rivages de la mer couverts et découverts lors des plus fortes marées, ainsi qu'une zone de cent mètres de large à partir de la limite atteinte par les plus fortes marées ». Or, Les lignes de côte évoluent et changent en fonction des saisons. Malgré cet effort de définition, ce texte

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souffre d'ambiguïtés quant à la détermination des limites physiques de ce domaine, aux modalités d'occupation et d'exploitation de cette zone.

En second lieu, on peut évoquer la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux collectivités locales. La décentralisation, à travers la régionalisation, a débouché non seulement sur l'implication des collectivités locales dans la gestion de l'environnement mais également sur un transfert de compétences en matière du foncier, d'urbanisme, de la planification et d'aménagement du territoire. Ces dernières compétences sont en lien avec la gestion environnementale. Ceci a des répercussions sur la gestion du littoral car désormais l'exercice par les dites collectivités de leurs compétences en matière de foncier, d'urbanisme et d'aménagement peut concerner le littoral. Cependant, le législateur n'est explicite sur ce point puisqu'il ne mentionne pas clairement l'étendue des compétences locales concernant le littoral, ce qui est source d'incertitude. Il faut préciser que les compétences en matière d'environnement, d'urbanisme, de planification et d'aménagement du territoire ne s'excluent pas mais sont plutôt liées pour ce qui est de la zone littorale.

De plus, il s'y ajoute le fait que le domaine d'intervention de l'Etat et des collectivités locales n'est pas clairement défini et que chacun détient des prérogatives et des compétences pouvant s'exercer dans la gestion de l'environnement.

Pour ce qui est de l'absence d'harmonisation des textes, on peut évoquer le nombre élevé de textes contenant des dispositions sur le littoral. En effet, il n'existe pas au Sénégal un texte qui traite uniquement du littoral et qui intègre tout ce qui le concerne. De cette situation découle des difficultés car il y a une dispersion des règles. On peut citer l'exemple du foncier où différents régimes s'appliquent en plus de celui régissant le domaine public maritime.

Aussi, il faut noter que le transfert de compétences de 1996 a apporté des modifications et des changements majeurs. Dès lors, il apparaît une nécessité de mettre à jour la législation relative à ces secteurs transférés qui peuvent concerner l'environnement côtier lorsque nous savons que la plupart des lois sont antérieures au transfert de compétences (on peut donner l'exemple de l'urbanisme, de la gestion domaniale entre autres).

Espérons que le nouveau projet de loi littorale en cours d'élaboration pour le vote du législateur prendrai en compte toutes ses imprécisions textuelles et tachera d'harmoniser les dispositions juridiques qui régissent la protection du littoral.

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Au niveau des contraintes d'ordre textuel, les difficultés ne sont pas uniquement spécifiques à la nature des textes. En effet, elles résultent également de l'application défectueuse qui en est faite. Les institutions en charge de l'application des textes subissent des contraintes de fonctionnement et même dans l'organisation de leur intervention.

B.2 Les difficultés organisationnelle et fonctionnelle

Sur l'ensemble du littoral, le mode de gestion le plus étendu est de loin la gestion par l'Etat, notamment lorsque le DPM est naturel. Mais par voie de fait ou de droit l'Etat peut déléguer à une collectivité locale ou un organisme la gestion de l'environnement sur le DPM.

Ainsi, dans le cadre de la politique environnementale initiée par les pouvoirs publics au Sénégal consistant à la responsabilisation des acteurs à la base, il a été procédé à la mise en place du conseil local de pêche artisanale à khayar. Ses objectifs s'inscrivent dans le cadre de la gestion des ressources halieutiques et de la protection des plages contre l'insalubrité.

Dans leurs activités, ils sont aidés par le World Wide Foundation (WWF), afin de renforcer l'hygiène et la salubrité au sein des communautés des pêcheurs, véhiculer la communication en direction des pécheurs. Leurs activités s'inscrivent également dans la gestion participative des ressources halieutiques.

A l'instar du conseil local de khayar, plusieurs associations/organisations locales ont été créés au Sénégal au lendemain du sommet de RIO, lesquelles ont suscité la volonté des pouvoirs publics à prendre plus de considération à l'environnement.

Pour la plupart des institutions mises en place, leur architecture organisationnelle n'est pas souvent décriée sauf à l'interne quelques guéguerres entre les membres pour de positionnement ou prises de décisions sont notoires. Mais ces quelques problèmes ne sont pas pour autant négligeables d'affecter le fonctionnement de la structure. Parmi ceux-ci, on peut retenir essentiellement le manque de moyens d'action des acteurs, le manque de coordination, entre autres. L'impression des textes environnementaux aussi n'est pas non négligeable.

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Ali Aidar, le Directeur de l'Océanium¹⁹ depuis 1984, parle d'inexistence de gardes de contrôles des côtes. Il y a tantôt le manque de coordination des différentes associations qui interviennent pour la protection du littoral. Chaque quartier de Dakar qui est concerné directement par les problèmes du littoral tente de s'organiser en partenariat avec l'Etat ou avec des organisations non gouvernementales pour veiller au respect de la protection du littoral. Souvent aussi les objectifs des uns et des autres ne se recoupent pas. D'aucuns acteurs/associations de défense de l'environnement jugeant que l'environnement est très prisé par les bailleurs pour bénéficier des financements. Au fond, tous ne sont pas animés par l'esprit de lutter pour la conservation de la biodiversité mais plutôt par des intérêts financiers.

Toujours, dans le cadre du fonctionnement, l'association comme And Soukhaly Yarakh, crée le 4 juin 1999, s'est donnée pour objectifs suivants : de mettre en oeuvre des stratégies susceptibles de renforcer la réhabilitation de la Baie de Hann, de développer des programmes d'éducation environnementale pour un changement de comportements des habitants. Elle fonctionne avec 100 membres repartis dans un bureau exécutif et directeur. Elle est dirigée par un président renouvelable tous les deux ans après un vote des membres. Pour atteindre ses objectifs, l'association a d'abord misé sur les activités socioculturelles comme vecteur de sensibilisation : organisations de régates et semaines culturelles avec des animations musicales, combats de lutte. Pour bien fonctionner, elle a toujours besoin de l'appui financier et technique de l'Etat et des ONG oeuvrant dans ce sens. Cet appui est de loin équitable aux besoins de fonctionnement et d'actions des associations.

De façon générale, les institutions qui interviennent sur le littoral, publiques ou privées sont toutes confrontées à un manque de moyens d'action et de capacités techniques pour atteindre leurs objectifs fixés. Malgré l'appui de l'Etat ou des partenaires (ONG, OIG), les difficultés sont encore manifestes car la pollution et les agressions marines continuent de jour en jour.

Ces atteintes portant sur l'environnement au niveau du littoral génèrent des impacts nombreux dont on peut distinguer principalement ceux sur les activités socioéconomiques et sur l'environnement marin. Pour mieux saisir ces impacts, le paragraphe II y sera consacré dans les lignes suivantes.

¹⁹ Un centre de plongée et association de protection des ressources marines, dirigé par cet écologiste et politicien de surcroit, d'origine libanaise.

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Para II. Les principaux impacts

Au Sénégal, les problèmes de gestion du littoral sont devenus récurrents. Ils entrainent des impacts socio-économiques d'une part et d'autre part environnementaux. Ces problèmes posent, en effet, des questions urgentes et cruciales de prise de conscience de la part des populations et de prise en charge de la part des pouvoirs publics.

A. les impacts socio-économiques

La pollution maritime représente une grande partie des atteintes sur l'environnement au Sénégal. Elle se caractérise par le manque de civisme des résidents qui considèrent la mer comme la poubelle. Les déchets plastiques sont rejetés régulièrement dans la mer. Ceux-ci se déposent sur les fonds marins et aux abords et étouffent un milieu naturel fragile, Selon Datta Ba²⁰. La zone la plus tristement célèbre de la pollution marine reste la baie de Hann qui autrefois fondait sa réputation sur son tourisme balnéaire. En effet, la densité du tissu industriel localisé sur la baie de Hann, traduit les nuages de fumées quotidiennes dont les problèmes sanitaires sont largement observables. Ces différentes pollutions produites sur la zone du DPM (côtière et franche maritime), génèrent des impacts sur les activités socio-économiques à l' avenir, car il faut se dire la pollution à un certain degré peut être source d'interdiction d'accès et de production industrielle.

²⁰ Ingénieur à la Direction de l'Environnement, in les cahiers de l'Alternance : le défi de l'environnement, N° 12, janvier 2009.

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A l'image de cette photo prise sur la Baie de Hann, ou l'on observe a perte de vue les fumées d'une des nombreuses industries qui jalonnent les alentours de la baie.

Ces activités industrielles, par nature, génèrent de grandes quantités de déchets liquides qui aboutissent systématiquement aux pieds des habitations littorales.

Les impacts de toutes ces pollutions peuvent être dramatiques pour l'écosystème marin mais surtout pour l'économie sénégalaise. Nos côtes constituent les zones les plus poissonneuses du fait de leur faible profondeur ce qui favorise l'activité de pêche. Cette dernière offre des recettes importantes à l'Etat et aux acteurs du secteur. Aussi elle contribue pour environ 4,6% à la formation du PIB. Mais, cependant en raison des activités d'exploitation surélevée, les bancs de poisson commencent à subir des baisses de la quantité de leur réserve halieutique. Par conséquent, le Sénégal pourrait, bientôt si rien n'est fait, connaitre une raréfaction de poissons car il y a risque d'eutrophisation²¹ c'est-à-dire un développement excessif d'algues. Ce phénomène entraine la raréfaction de poissons.

Ainsi, beaucoup de pécheurs sont convertis à d'autres métiers nouveaux. D'ailleurs des études ont fait le rapprochement étroit entre les vagues de migrations clandestines enregistrés ces dernières années avec la baisse considérable du volume des débarquements.

²¹ Ya lieu lors qu'on assiste la baisse de la quantité de l'oxygène dissous quand s'augmentent les débris organiques et nutritifs dans les eaux.

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Les problèmes d'érosion côtière ne manquent pas aussi d'impacts socio économiques néfastes. Selon le Directeur des services techniques de la ville de Rufisque, les autorités étatiques et municipales sont bien conscientes de la situation portant sur l'évolution du littoral. Elle se traduit par l'avancée de la mer de 1917 à 1980 entre 0,7 et 1,30m par an. En plus, d'autres études font montre de l'avance de la mer par année sur 1m environ. De ce fait, des impacts socio économiques sont imminents et peuvent se traduire également par des destructions d'installations humaines et industrielles. A titre d'exemples, les populations du quartier de Thiawlene sont exposées à des vagues quotidiennement violentes aux risques de perdre leur habitation. Certaines ont même quitté pour une autre contrée plus sûre.

Aussi, il faut comprendre que le littoral en concentrant l'essentiel des activités économiques est susceptible de compromettre le développement si des solutions idoines et rapides ne sont pas prises. Le tourisme, le commerce, le trafic maritime, entre autres activités risquent bientôt de subir les impacts liés à la rareté des produits halieutiques sur le littoral. De ces impacts, on peut retenir, les conflits récents entre les pêcheurs Guet-Ndar et l'Etat de la Mauritanie ou de la Guinée qui les a assignés en prison sous peine de payer de lourdes amendes. Les insuffisances de poissons sur nos côtes poussent les pêcheurs à s'aventurer dans d'autres zones risquées. Il faut dire que les impacts seront plus visibles sur la société sénégalaise en particulier sur les populations qui s'activent dans ce métier sur rien n'est fait au plus vite. Les actions humaines et naturelles susceptibles de portée un dommage à l'environnement ne sont pas en reste.

B. les impacts environnementaux

Les difficultés notoires dans le fonctionnement des services chargés de veiller à la protection de l'environnement traduisent des impacts environnementaux. On peut citer l'insalubrité marine et côtière qui touche pratiquement toutes les baies du Sénégal.

Les écosystèmes marins et côtiers, en effet, font l'objet de pollution qui affecte la propreté des plages ainsi que la reproduction biologique du milieu marin.

En mer, la surpêche industrielle pratiquée par les chalutiers Européens et Asiatiques a occasionné la diminution de la taille des bancs de poisson dans les réserves des zones les plus

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productives. Les impacts biologiques partent de la diminution des poissons à une disparition de certaines espèces menacées aujourd'hui d'extinction.

Puis, les rejets de déchets chimiques et solides produisent des odeurs nauséabondes susceptibles de porter atteinte à la santé humaine et des espèces existantes. Souvent les rejets d'ordures sont décomposés dans les fonds marins et polluent tout l'environnement marin et côtier. Pourtant le Code de l'environnement de la loi n° 2001-01 interdit, je le cite : « tous rejets à partir de la côte d'eaux, et toutes substances usées, de déchets industrielles

Par ailleurs, les nombreuses activités socio-économiques et touristiques sur le long du littoral produisent des effets directs sur l'équilibre écologique du milieu marin. Les grandes industries chimiques qui rejettent leurs résidus dans la mer sans traitement, selon Ali Aidar entraine la pollution chimique. Cette pollution aura sans doute des impacts négatifs sur la santé humaine pour les populations qui y nagent. Puis de cette pollution, les poissons sont susceptibles d'être gravement atteints de problèmes sanitaires contaminables aux consommateurs. A cela, s'ajoute, la raréfaction des captures qui peuvent en découler de la surpêche. Pas des moindres, les impacts environnementaux peuvent affecter les ressources aquifères de la zone des Niayes surtout que les nappes d'eau restent peu profondes.

Par ailleurs, à proximité de Hann-Pêcheur, les promeneurs peuvent observer une petite colline de déchets, attendant un improbable récupérateur. En effet, la baie de Hann est touchée par une forme d'envahissement détritique dont les conséquences sont essentiellement visuelles, esthétiques : bouteilles plastiques, sacs et autres débris de la consommation quotidienne constituent une première famille de pollution. Egalement, les constructions sur les zones du DPM (les rivages de la mer), favorisent l'érosion des sols et rochers marins susceptibles de limiter l'avancée des eaux marines.

Cette érosion est aggravée par les extractions de sables marins dont certains charretiers font l'objet d'activités quotidiennes.

Ainsi, en vue de réduire les impacts négatifs à tous les niveaux, des solutions idoines doivent être prises très rapidement pour affirmer les propos de l'écologiste Ali Aidar.

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Conclusion partielle

Les agressions humaines et industrielles d'une part et d'autre part les insuffisances au niveau de l'encadrement juridique et institutionnel précédemment étudiées, nous permettent de déceler que l'environnement sur le DPM subit des contraintes majeures. Le littoral au Sénégal (la grande côte particulièrement) constitue aujourd'hui une zone d'attraction car les enjeux sont énormes pour les populations. Cette compétition sur les ressources du DPM provoque des problèmes dont les impacts demeurent variables. On peut citer entre autres, les impacts socio-économiques et ceux environnementaux. Ainsi, pour mieux pallier les problèmes, il convient de façon indispensable d'appréhender des contraintes qui affectent le milieu marin et côtier de la grande côte.

La deuxième partie de cette étude sera consacrée à proposer des mesures d'amélioration du travail des institutions en vue d'une bonne gestion de l'environnement éventuellement.

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PARTIE II :

LES PERSPECTIVES DE SOLUTIONS ET

AMELIORATION DE LA GESTION DE

L'ENVIRONNEMENT SUR LE DPM

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L'analyse portant sur la gestion de l'environnement (section II, partie I) fait montre des problèmes à plusieurs niveaux. Seulement sont plus essentiels, ceux relatifs à l'environnement côtier et marin d'une part et d'autre part ceux socio-économiques, car c'est ceux-là mêmes que les impacts sont plus ressentis.

En effet, La prise de conscience de l'importance de la protection de l'environnement côtier et marin a permis aux pouvoirs publics et aux associations de défense de l'environnement de mettre en place des instruments juridiques et organisationnels pour remédier aux difficultés. Cette présente partie (II) s'analyse en termes de perspectives de solutions d'une part et d'autre part l'amélioration de la gestion du DPM par la mise en place des instruments efficaces et pertinents (Section II).

SECTION I. LES PERSPECTIVES DE GESTION DU DPM

Les problèmes notoires dans la protection de l'environnement sur le DPM ont une origine interne et externe. Ceci nous pousse à orienter les perspectives de la gestion de l'environnement dans la résolution des problèmes clés.

Para I : les perspectives d'ordre environnemental

Elles sont appréhendées à travers les changements climatiques (A) et la pollution marine (B)

A. Nécessité d'adaptation des changements climatiques

Gérer l'environnement dans la zone côtière est difficile en ce sens que le problème ne se limite pas seulement à l'Etat. En effet, la pollution de l'atmosphère débouche sur le réchauffement climatique qui a un effet dévastateur sur l'environnement côtier. La Communauté internationale a commencé à manifester de l'intérêt pour les changements climatiques depuis quelques décennies et bon nombre de conventions sont intervenues dans ce sens. La lutte est axée sur les changements climatiques attribués directement ou pas à une activité humaine altérant la composition de l'atmosphère. Les Etats ont reconnu l'urgence de stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique.

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La pollution atmosphérique engendrée par ce type de gaz a conduit au réchauffement du climat qui, accentue l'érosion côtière car il y a une élévation du niveau de la mer due à la fonte des glaciers. L'élévation du niveau de la mer a des répercussions directes sur les installations humaines littorales ainsi que les écosystèmes insulaires et côtiers. Le Sénégal est confronté au problème de l'érosion. Des études²² réalisées sur les impacts des changements climatiques ont montré que les taux d'élévation du niveau de la mer pourraient conduire à une accélération de l'érosion côtière, à des inondations des zones côtières basses (par exemple les estuaires à mangrove) et à une salinisation²³ accrue des sols et des eaux de surface et souterraines. Ces risques se multiplient avec la fréquence accrue des épisodes météorologiques exceptionnels tels que les ondes de tempêtes capables de dresser les pirogues à la côte ou de provoquer la rupture de cordons dunaires. On sait, par ailleurs, que le réchauffement de la température des mers influe négativement sur la productivité des océans et la dynamique des courants tels que le courant profond originaire de l'antarctique et qui exporte vers le Sénégal et les autres pays de la sous-région des sels nutritifs présents dans les upwellings. On observe également une diminution de la puissance des alizés qui pourrait avoir des répercussions directes sur la force des upwellings et donc sur la productivité des pêcheries et du milieu marin en général.

Les conséquences d'un tel processus sont nuisibles pour l'environnement marin et côtier et de tels effets commencent à être visibles sur le littoral, il est observé un recul du littoral à raison de 1 à 1,30m/an en moyenne provoquant la destruction d'habitations et d'infrastructures en particulier dans la presqu'île du Cap-Vert, la Grande Côte en particulière. A ce niveau, les difficultés découlant du réchauffement climatique transcendent les Etats et étayent de fort belle manière l'assertion selon laquelle « la pollution ne connait pas de frontières ». Il convient ainsi pour les Etats d'initier des mesures d'adaptation aux changements climatiques. Pour cela, des services de contrôles permanents des plages, des digues de protection, entre autres, doivent être installées sur les côtes afin de stopper l'avancée des eaux de la mer. L'adaptation aux climats changeant doit conduire aux populations à muer leur comportement vis-à-vis de l'environnement et des ressources naturelles. Les consommations en poisson au Sénégal s'estiment à 27 Kg par personne en moyenne par an ; cependant l'adaptation consistera à substituer ce produit à d'autres beaucoup moins menacé de dégradation. Entre autres, les comportements d'adaptation peuvent se traduire par la mise en place d'éco-village

²² IRD de Dakar en 2010, décembre. Rapport annuel sur les changements climatiques.

²³ Cours de géographie morphologique de la faculté de lettres et sciences humaines, UCAD, 2008.

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afin que chaque localité puisse protéger ou disposer de comité permanent de gestion des ressources disponibles.

B. la lutte contre la pollution de l'environnement marin et côtier

La protection des équilibres biologiques et écologiques, la lutte contre l'érosion, la préservation des sites et paysages du patrimoine sur le DPM constituent des visés notoires aboutissant à l'élaboration de plusieurs textes législatifs et réglementaires. Au Sénégal, la loi sur le domaine de l'Etat (n°76-66) interdit toute construction et installation nouvelle à moins de 100 mètres du rivage en dehors des zones urbanisées. Ainsi, l'ARTICLE L 69 dispose : « L'autorisation d'occupation du domaine public ne doit entraver ni le libre accès aux domaines public maritime et fluvial, ni la libre circulation sur la grève, ni être source d'érosion ou de dégradation du site. Seules sont autorisées sur les domaines public, maritime et fluvial, à titre d'occupations privatives, les installations légères et démontables. »

Mais en réalité, diverses activités industrielles et humaines pullulent sur les espaces situés à ce niveau. Cela, en effet, a fait l'objet de beaucoup de débats dont l'essentiel incrimine la responsabilité aux autorités politiques. Ces activités causent des atteintes à l'environnement : allant de la pollution à la dégradation de l'écosystème marin et côtier.

En effet, la pollution désigne la dégradation d'un biotope par l'introduction, généralement humaine, de substances ou de radiations, entrainant une perturbation plus ou moins importante de l'écosystème. Au Sénégal, les formes de pollution les plus répandues sur le DPM sont d'origine humaine directement ou indirectement. On peut citer l'exemple de la Baie de Hann, il y a quelques années encore, le niveau de pollution inquiété fort bien les populations locales et les autorités au point que le site était interdit d'accès. Ainsi, la pollution portant sur l'environnement, il faut cependant souligner qu'elle génère des impacts négatifs comme en témoigne le réchauffement climatique aujourd'hui entrainant des maladies inconnues jusqu'alors dans certaines zones éco géographiques. Par-dessus, les inondations permanentes avec tout leur cortège de problèmes sont présentées comme l'un des phénomènes nés des actions anthropiques sur l'environnement. Aussi, toujours est-il que les activités humaines sur le DPM causent des érosions maritimes ou du moins favorisent l'érosion sur les côtes susceptibles de protéger les habitations contre l'avancée des eaux de la mer. De telle

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pratique en passant par l'extraction du sable marin, des roches calcaires, sont fréquentes sur les littorales de Dakar à saint louis.

A cet effet, en vue de protéger les côtes et par-dessus les populations, la gestion de l'environnement marin et côtier demeure plus qu'une nécessité mais une obligation. Les impacts de l'homme sur l'environnement sont multiples et variés. Quasiment tous les éléments constituants l'environnement sont touchés par les activités humaines. Ainsi, il convient de mettre en place des stratégies et des mesures appropriées en vue d'une gestion efficace des ressources naturelles et de l'environnement. Cela demeure une nécessité incontournable pour l'homme s'il souhaite assurer la continuité de l'humanité. Actuellement la gestion de l'environnement est compromise par les nombreuses agressions portant sur ce dernier. Les catastrophes ainsi que les accidents maritimes sont sources de problèmes qui préoccupent les autorités à la mise en place de mesures appropriées visant à assurer la pérennisation des ressources maritimes.

Pour ce faire, des mesures incitatives économiquement doivent être appliquées. Il s'agit des études d'impacts environnementales, des audits environnementaux, entre autres.

Par ailleurs, devant l'urgence pour les autorités Etatiques à répondre à la demande d'urbanisation et la menace de pollution que génèrent les activités humaines sur le DPM, l'on s'interroge : Que faire ?

Para II. Les perspectives de concilier la protection de l'environnement avec les activités socio-économiques

La protection de l'environnement demeure une préoccupation universelle, mais le développement économique des nations en est une autre. A cet effet, les perspectives de développement durable s'appréhendent à travers une double dimension : de prime abord en vue d'assurer pour les générations présentes et futures les ressources naturelles suffisantes, il convient d'imprégner les populations sur les conséquences de leurs actions d'une part et d'autre part de contrôler les activités industrielles par l'application des principes du développement durable.

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A. Nécessité d'informer et de former les populations

Avec la mondialisation, la société de consommation des biens a pris une ampleur rapide et par ricochet, les déchets produits par les populations ont suivi une forte tendance à tel point que la conservation ou la gestion des déchets pose un problème.

La zone exclusive des mers et les rivages de celles-ci font l'objet de rejets quotidiens de déchets de la part des populations environnantes. Plus souvent ces déchets sont dangereux pour l'organisme humain et pour le milieu naturel. Par une illustration de cas de rejets de déchets portant atteinte à l'environnement, nous pouvons retenir l'affaire Proba Koala en Cote d'Ivoire faisant plusieurs victimes de déchets toxiques.

Au Sénégal, le littoral fait l'objet quotidien de rejets d'ordures ménagères de la part des habitants, une chose qui sans doute à contribuer à la dégradation de l'environnement marin et côtier. Ainsi compte tenu de la situation actuelle du littoral de Dakar à Saint- Louis, une mise en place de mesures appropriées visant à sensibiliser et à former les populations sur les méthodes pratiques de gestion du DPM demeure une nécessité incontestable.

Il est certain que beaucoup d'entres elles ignorent les effets de leurs actions sur l'environnement et sur elles mêmes. Cependant, conscient des menaces sur l'environnement, le cadre unitaire en Afrique occidentale, à travers la convention de Bamako de 1991, relatives à l'interdiction d'importer de déchets dangereux et le contrôle de leurs mouvements, mettent en place un cadre formelle de gestion auquel doivent se soumettre les Etats signataires.

Les populations, à cet effet, doivent être informées et sensibiliser sur les mesures prises par l'Etat afin de minimiser les impacts de leurs activités sur l'environnement marin et côtier. En effet, il est de même dans le cadre du développement durable de faire appliquer un certain nombre de principes lesquels verront la participation des populations à la gestion de leur milieu environnement. Ainsi pour se faire, la nécessaire de faire l'informer la population demeure un processus irréversible. Beaucoup d'entre elles n'ayant pas été instruites, ignorent les mesures techniques de gestion de l'environnement. Actuellement beaucoup de lois et textes réglementaires existent en matière de gestion des ressources maritimes et côtières²⁴

²⁴ La loi sur le domaine naturel inscrite dans les dispositions de la loi sur le domaine de l'Etat, n° 76-66.

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B. Nécessité de contrôler les activités industrielles

L'environnement marin et côtier a subi depuis plusieurs décennies les effets de la pollution industrielle. Aujourd'hui, le phénomène de rejets des résidus industriels constitue des atteintes gravissimes et dangereuses pour les ressources côtières au point qu'il devient une préoccupation majeure pour les instituts internationales de proposer des mesures directives aux Etats. Déjà, à l'instance internationale, l'obligation de prendre en compte l'environnement doit être effective. Le point 4 de la déclaration de Rio de 1992 proclame que «pour parvenir à un développement durable, la protection de l'environnement doit faire partie intégrante du processus de développement et ne peut être considérée isolément ».

A cet effet, le Sénégal, à l'instar de plusieurs pays, intègre dans son dispositif juridique et administratif, des mesures appropriées de contrôle et de gestion des ressources naturelles affectées ou pouvant être affectées par la pollution. Dans la constitution du Sénégal en son article 8, il est convenu le droit à la liberté d'activités pour tous les citoyens à un environnement sain.

Aussi, dans le même sillage, il est inscrit l'application des principes du développement durable au Sénégal. Pour cela, les études d'impacts des activités industrielles sont d'une valeur indispensable. Dans le code de l'environnement au Sénégal, son article 48 chapitre V, il est noté que tout projet de développement ou activité susceptible de porter atteinte à l'environnement, de même que les politiques, les plans, les programmes, les études régionales et sectorielles devront faire l'objet d'une évaluation environnementale.

Ainsi, ces mesures par nature, entrent dans la nécessité de contrôler les activités industrielles susceptibles de provoquer un dommage écologique. Cependant, les moyens dont disposent les agents de contrôle sont dérisoires et parfois insuffisants pour atteindre les objectifs de contrôle des entreprises installées sur le littoral. C'est pour cela qu'il est recommandé par des institutions de défense de l'environnement²⁵ la mise sur pieds d'un Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES). Ceci devra permettre d'évaluer, de façon large et prospective, pour chaque composante, les impacts environnementaux et sociaux des activités futures, et de prévoir une grille d'évaluation des projets ainsi que des mesures d'atténuation

²⁵ Parmi les instituts à vocation de protection de l'environnement et des ressources naturelles qui recommandent la mise en place d'un Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES), on peut retenir l'UICN.

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ou de compensation. Le CGES aura une portée nationale, régionale et locale, avec un accent particulier sur les aménagements agricoles, la petite irrigation et les infrastructures d'accompagnement.

A cet effet, l'activité de contrôle industriel demeure un processus crucial afin de minimiser les impacts dans le cours ou moyen terme, pouvant rendre l'environnement marin et côtier vulnérable.

SECTION II. AMELIORATION DE LA GESTION DE
L'ENVIRONNEMENT SUR LE DPM

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Para I. amélioration des textes et du cadre institutionnel

Cette partie compose essentiellement les résultats des enquêtes menées ainsi que les différentes propositions des acteurs/institutions ou organismes qui interviennent dans la protection de l'environnement côtier et marin au Sénégal. Ils s'inscrivent dans une double dimension en vue d'assurer une bonne gestion du DPM : d'abord, il consiste d'appliquer la réglementation en vigueur en tout en procédant à une refonte des textes pour aboutir à une loi littorale tout comme la France, puis le financement des actions demeure essentiel.

Selon les enquêtes effectuées sur le terrain, 80% des opinions pensent que le DPM au Sénégal est mal géré contre seulement 20% qui disent le contraire. En effet, les occupations récentes à caractère résidentiel, touristique et économique font obstacles à l'accès pour les publics à la mer. D'autres installations non contrôlées sur le littoral de Dakar à Saint-Louis inquiètent les écologistes. Ce qui leur fait penser que le DPM est mal géré.

A cet effet, la majeure partie des opinions s'accordent à mettre en place un dispositif réglementaire efficace qui implique l'ensemble des acteurs en vue d'assurer une bonne

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gestion de l'environnement sur le DPM au Sénégal. S'y ajouter que le financement de la politique environnementale constitue un volet irréversible pour atteindre les objectifs de protection des écosystèmes côtiers et marins. Ce sont les deux dimensions essentielles qui seront appréhendées pour le cas des perspectives de bonne gestion du DPM.

PARA I. L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION ET L'IMPLICATION DES CITOYENS

Vu aussi que les textes de lois sont faiblement appliquées, des alors, il convient de les faire appliquer pour assurer une protection efficace et effective de l'environnement. Vu aussi, la spécificité de la matière environnementale et l'évolution des conditions climatiques et juridiques, il y a lieu de rédiger une loi littorale qui protège les ressources et promouvoir l'environnement marin et côtier.

A. Une nécessité de révision des textes

Elle renvoie à deux points essentiels : une refonte des textes d'une part et d'autre à la nécessité de la mise en place d'une "loi littorale".

A- 1. Une refonte des textes

Considérant les résultats des enquêtes sur le graphique, il est avéré que la gestion du DPM recèle des opinions diverses.

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Selon les enquêtes, la moitié des personnes pensent que les lois censées protéger le littoral sont inefficaces car les atteintes sont récurrentes sur l'environnement. Par contre le reste des opinions est partagé entre 40% qui jugent peu suffisante l'efficacité des lois et 10% qui restent sont convaincus de la bonne qualité des lois.

Il faut considérer que la tendance est plus forte sur l'aspect inefficace des lois. Ces opinions se justifient par rapport à l'application des lois. Des lors que les sanctions ne sont pas applicables on parle de lois non contraignantes. Aussi, dans le littoral vu la taille des textes de lois qui l'interpellent, pose un problème de coordinations des interventions. Ainsi qu'il convient de procéder à une refonte des textes.

La refonte des textes signifie procéder à leur toilettage et plus précisément dans le cadre de notre analyse à les préciser et à les mettre à jour. L'intervention du législateur est nécessaire dans l'état actuel des choses pour préciser les dispositions organisant le littoral.

La refonte des textes sous-entend une harmonisation, une mise à jour du cadre textuel. Certains textes ont besoin d'être revus afin d'intégrer les rectifications et modifications apportées par la loi portant transfert de compétences. Ces textes législatifs et réglementaires du fait de leur antériorité au transfert de compétences comportent certaines dispositions désuètes. Généralement, les modifications sont relatives aux autorités chargées de ces secteurs, à certaines procédures. Cette mise à jour permettra une clarification du champ

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textuel qui aura l'avantage de supprimer les dispositions qui n'ont plus de raisons d'être maintenues. De même, certaines mesures légales s'avèrent indispensables pour une gestion durable des zones côtières.

D'abord, il est nécessaire de procéder à la redéfinition de la notion de domaine public maritime, de son extension et des activités pouvant y être autorisées. La définition de zones de retrait et/ou d'un zonage dans l'occupation de la zone côtière.

Ensuite, l'Etat doit veiller à l'application des réglementations en vigueur et de leur renforcement : il s'agit en particulier des mesures vis à vis des prélèvements de sables de plage, celles relatives à l'occupation du domaine public, à l'attribution de permis de construire ou aux études d'impact environnemental (intégrer la question des changements climatiques). Après une refonte qui pourra se réaliser qu'après une précision, harmonisation et mise à jour des textes, il est important de mettre en place une loi spécifique au littoral.

A-2. Une nécessité d'une loi littorale

Un cadre juridique approprié suppose l'adoption d'une loi littorale qui sera le texte de référence en matière d'environnement côtier et marin. Cette loi va régir tout ce qui touche au littoral et à la protection des écosystèmes marins. Tout comme la France, le Sénégal doit disposer d'une loi littorale applicable et contraignante afin de réduire les menaces qui pèsent le milieu marin.

Celle-ci permettra de pallier le problème de la dispersion des règles relatives au littoral. A l'instar de la France, le législateur sénégalais devrait se pencher sur cette question qui du reste demeure intéressante. Le semble t-il une proposition de loi littorale en cours d'élaboration, s'il est vrai les pouvoirs publics ainsi que les spécialistes a la matière doivent tenir compte de la préoccupation de l'environnement dans un contexte socio-économique en crise.

Bien que le Code de l'environnement soit le cadre général régissant tout ce qui touche à l'environnement, il faut chercher dans beaucoup de textes les dispositions qui concernent le littoral. Donc, les textes sont non seulement éparpillés mais souvent ils ne sont relatifs qu'à un aspect spécifique de la zone littorale (pollution et nuisance, forets, eau, urbanisme, foncier,...).

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Par conséquent, l'adoption d'une pareille loi permettra de simplifier le cadre juridique en contenant toute la réglementation relative à l'environnement côtier et en définissant clairement le domaine d'intervention des institutions chargées de la gouvernance des cotes. Pour parvenir à une protection efficace du littoral, il ne faudrait pas se limiter aux recommandations d'ordre textuel. En effet, il est primordial d'apporter des solutions au plan institutionnel. Il faut espérer que le nouveau projet de loi du littoral soit voter par le Senat et mis en application très vite afin d'assurer une protection efficace et effective de nos côtes.

B. La nécessité d'une implication de tous les citoyens

L'implication des citoyens pour une gestion durable et participative des ressources demeure un volet incontournable de résolutions des problèmes de pollution du littoral. Toutefois, la mise en place d'institutions solides capables de coordonner les interventions des différents acteurs passe avant.

B-1. L'harmonisation de l'intervention des institutions

Au Sénégal, la diversité des institutions qui ont la charge de la gestion des côtes limite considérablement l'efficacité de la protection puisqu'il y'a interaction, chevauchements et lacunes dans la gouvernance côtière. Ce sont les services de l'administration centrale et déconcentrée, les collectivités locales et les structures à vocation régionale qui ont compétences pour gérer ce secteur.

Un nombre important de projets et programmes de dimension internationale et nationale est mis en place. Et, l'absence d'un cadre institutionnel cohérent de gestion du littoral atténue leur efficacité. Ainsi, une harmonisation de leur intervention permettra d'éviter tous les obstacles de la gestion en l'occurrence les problèmes de conflits de compétences, les incohérences de leurs actions. On peut voir des esquisses de solution à ce niveau. Le problème de conflit de compétences a poussé le Gouvernement, vu la nécessité de coordonner les actions de ces différentes structures, à créer, par décret, une Haute Autorité chargée de la Coordination de la Sécurité maritime, de la Sûreté maritime, et de la Protection de l'Environnement marin (HASSMAR).

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L'inexistence d'un cadre institutionnel cohérent de gestion du littoral a pour conséquence de rendre inapplicables les mesures nationales de sauvegarde mais aussi les engagements internationaux souscrits par le Sénégal. Dans ce dernier cas de figure, on peut citer l'exemple de la Convention d'Abidjan ratifiée par l'Etat sénégalais. En effet, le cadre fédérateur de la Convention d'Abidjan ne peut être opérationnel si, au plan national, il n'existe pas un cadre de gestion intégrée du littoral à l'image de la Mauritanie, avec notamment : un cadre institutionnel cohérent de gestion du littoral ; un cadre de suivi du littoral (observatoire).

Des efforts sérieux doivent être entrepris pour arriver à une gestion institutionnelle cohérente. Il est important qu'il y'ait un cadre global de gestion et d'aménagement des zones côtières afin d'éviter les réponses isolées et les conséquences qui pourraient en découler. C'est pour cela qu'il est nécessaire que le Sénégal s'engage dans une politique de gestion intégrée des zones côtières.

B-2. L'harmonisation de l'intervention des citoyens à travers des organisations locales

L'application des conventions internationales post-Rio a légitimé l'intervention de nouveaux acteurs dans le domaine de la gestion de l'environnement et des ressources naturelles au Sénégal. Ainsi, à coté des pouvoirs publics, plusieurs organisations locales ont été créées par des citoyens pour atténuer les atteintes causées par la pollution de leur environnement. On peut citer ; entres autres, l'Association Sénégalaise des Amis de la Nature (ASAN), SOS Littoral. Cependant, aucune de ses associations n'impliquent totalement les citoyens du quartier ou de la localité qui a suscité sa création.

Au regard du graphique ci-dessous, seulement 20% des enquêtés pensent que les citoyens sont impliqués suffisamment dans le dispositif organisationnel de gestion du littoral et de l'environnement. Par contre, les 4/5 soit 80% des personnes enquêtées disent que l'implication reste insuffisante.

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pensez-vous que l'implication des citoyens dans la gestion est insuffissante ?

Les associations de défense de l'environnement ne regroupent que très peu d'individus, souvent elles composent un groupe d'amis habitants dans la même rue. En vue d'une efficacité d'actions des organisations locales, il est nécessaire d'avoir un cadre de concertation commune pour tous les acteurs sous la direction des pouvoirs publics. Ce cadre permettra aux populations s'impliquer à travers des réunions de quartier ou conseils de quartier comme le cas de saint louis, et de solutionner les contraintes de proximité. La pluralité des organisations traduit un détournement d'objectif de protection au profit de satisfaire les intérêts personnels. Il convient donc, de coordonner les interventions pour mieux asseoir la politique publique de protection du littoral.

Para II. Révision de la politique environnementale

Il consiste à fournir plus de moyens financiers et logistiques aux agents, services et organisations qui se préoccupent de la protection et de la conservation du littoral.

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A. pour une amélioration des moyens financiers

La question financière demeure très cruciale si elle n'est pas pour autant la plus importante. Suite à une amélioration de la qualité du personnel en charge de la protection des écosystèmes, le financement de leurs activités demeure impératif.

Ensuite, pour ce qui est des moyens financiers, les conditions financières permettant une prise en charge totale des besoins des services ne sont pas encore réunies. Ceci constitue une limite de taille dans l'action de ces services.

Les recommandations à ce niveau iront dans le sens d'une augmentation des moyens financiers mais surtout de ceux des collectivités locales et des services déconcentrés chargés de la surveillance du littoral. En effet, la situation financière des collectivités locales déteint sur celle des services déconcentrés puisque la faiblesse des moyens alloués à la collectivité en guise de compensation financière des charges résultant du transfert de compétences a eu des répercutions sur les moyens octroyés aux services mis à la disposition des collectivités locales et sur la gestion même des compétences environnementales.

En plus de leur mission de gestion, les collectivités locales doivent assurer une mission de contrôle, de suivi et d'évaluation des actions anthropiques sur le littoral ; pou cela une amélioration des moyens d'interventions passe nécessaire par le renforcement des finances.

Toutefois, on ne peut évoquer cette question financière sans pour autant mentionner que l'Etat doit prendre conscience des besoins financiers desdits services et avoir une attitude qui traduit une volonté d' y pourvoir.

B. Pour une amélioration des moyens matériels

Les services doivent disposer de moyens matériels nécessaires pour l'exercice de leurs attributions. Beaucoup de structures publiques ou privées souffrent de manque de moyens logistiques pour rendre efficace leur intervention. Les simples Associations de quartier (Siggil-Hann et ASC-Guédiawaye, Sos littoral), qui oeuvrent pour la défense des plages contre toutes atteintes parlent de manques criards de moyens matériels alors que l'Etat doit leur appuyer. Leur intervention sur le terrain, a cet effet, est très limitée.

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Pour Remédier à cet état de fait, c'est-à-dire au manque de moyens matériels, il consistera à les doter suffisamment en la matière. Ce qui reviendrait à les équiper convenablement (voitures, locaux, logistique...). Sur ce plan, il convient de faire référence aux Nouvelles Techniques de l'Informatique et des Communications (NTIC) aussi car parvenir à une efficacité de l'action des services postule un recours à l'informatique et éventuellement à certaines nouvelles technologies surtout pour la surveillance du littoral avec une intervention rapide et efficace en cas d'action illicite.

Mais aussi la dotation de matériels aux collectivités locales et aux associations suppose un renforcement de capacités des usagers. Autrement dit des formations courantes sur les techniques d'utilisation de ces matériels et sur les interprétations des textes de lois demeurent nécessaires afin de rendre efficiente l'usage des matériels.

Il faut comprendre qu'au regard de la taille des problèmes soulevés par le phénomène des changements climatiques, la pollution marine et côtière ; les perspectives de solutions doivent être traitées avec beaucoup de diligence et planifier sur une échéance donnée sans quoi elles seront dépassées par les contextes changeants. Le littoral constitue, en effet, un écosystème dont les potentialités sont considérables d'où l'intérêt à les protéger. Si rien n'est fait pour conserver le littoral, à la manière des jeunes de Fadiouth pour la sauvegarde et la régénération des mangroves, les impacts seront négatifs sur l'environnement et sur les activités socio-économiques.

En effet en plus des solutions proposées à savoir l'application et la refonte des textes de lois d'une part et d'autre part le financement de la politique de gestion, il convient de mettre en place un Cadre de Gestion Concertée (CGC) pour assurer la bonne tenue des financements obtenus. Ce CGC aura également pour objectif claire de coordonner les interventions des différents acteurs a travers des rapports, des documents de planification des actions entres autres.

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		Quelles solutions préconisez-vous?

	30		30	30	10
renforcement de renforcement de encadrement création de zone moyens d'action moyens financiers juridique efficace spéciale de protection

Toujours dans le cadre de pallier les problèmes de pollution marine, de dégradation des ressources halieutiques, entre autres, les populations enquêtées proposent globalement comme mesures alternatives : Le renforcement des moyens financiers, Le renforcement de capacité des intervenants, un encadrement juridique efficace et enfin, la création de zone spéciale de protection.

Au regard du graphique ci-dessus, 30% des effectifs pensent que la solution vient par un renforcement des moyens d'action des différents intervenants. Tout comme les opinions sur le renforcement de moyens financiers et d'encadrement juridique. Une seule exception de 10% des enquêtés parlent de création de zone spéciale de protection pour le littoral. Il faut comprendre que le véritable problème demeure l'absence de moyens et la volonté politique des autorités à faire appliquer les lois.

En effet, toutes ces propositions semblent bonnes et efficaces que s'elles font l'objet d'application.

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Par ailleurs le Sénégal peut faire référence aux normes adoptées par les instances internationales pour mieux renforcer son dispositif de protection mais aussi de bénéficier du fonds du Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE).

Pour cela, la régularisation environnementale par des mesures économiques incitatives doit être appliquée : il s'agit de l'étude d'impact environnementale, l'évaluation du cycle de vie d'un produit l'évaluation environnementale et de l'audit environnemental. Ces techniques permettent de faire soit des corrections ou de prévenir toutes atteintes d'une activité quelconque sur l'environnement. En plus pour mieux gérer son DPM, le Sénégal doit appliquer des mesures techniques d'assainissement, de curage, de nettoiement des côtes mais surtout l'aménagement à travers la Société d'Aménagement de la Petite Côte (SAPCO) afin de se conformer aux normes de protection de l'environnement et tendre ainsi vers une éco responsabilité.

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Conclusion générale

Le Sénégal dispose plus de 700 km de côtes. Prés de 50% de sa population vivent le long du littoral. Par le tourisme et la pèche, l'apport de la mer à l'économie nationale est considérable et son impact à ce niveau doit encore se développer. Pour avoir trop longtemps laissé jouer les intérêts particuliers, en négligeant les objectifs de protection, nous assistons aujourd'hui, surtout à Dakar, à une dégradation progressive du milieu marin. Extrait du document « protéger l'Environnement pour un Sénégal encore plus beau », édité par la direction de l'Environnement (1984), page 26.

Il faut entendre à ces propos que les intérêts personnels mis au devant de la préoccupation du littoral, ont encouragé la destruction progressive de cet écosystème. En effet, l'encadrement juridique et institutionnel semble être inefficace pour prévenir les atteintes sur l'environnement ou du moins assurer la gestion des ressources. Aussi, avec le phénomène actuel de changements climatiques, la nature est devenue plus violente en déversant des vagues sur les installations humaines et industrielles ; elle cause des impacts négatifs.

Consciente de la situation menaçante, la gestion du DPM a trouvé un regain d'actualité à l'occasion de la forte attirance du public pour le littoral, la mer et les loisirs nautiques. La difficulté d'une telle gestion par les administrations locales ne provient finalement pas tant de la complexité apparente des outils juridiques ou des procédures applicables que de la difficulté à allier, à l'occasion de décisions ponctuelles, des préoccupations souvent contradictoires, entre l'intérêt général et des intérêts particuliers, entre investisseurs et société civile, entre protection du littoral et développement local des activités liées à la mer et aux rivages de celle-ci. Au, Sénégal en particulier le littoral de Dakar, les préoccupations environnementales reléguées au second plan depuis quelques années, ont suscité des interrogations nombreuses. Faut-il continuer à privilégier l'activité économique par des investissements sur le DPM aux dépens de la protection des écosystèmes marins dont les intérêts sont sans doute essentiels pour l'existence humaine ?

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BIBLIOGRAPHIE

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19. Ly Ibrahima. (2008-2009). Cours de droit et administration de l'environnement au Sénégal, professeur agrégé des facultés de droit, chef de département du droit public, Université Cheikh Anta Diop.

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Variabilité des organismes vivants de toute origine y compris entre autres les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques et les complexes écologiques dont ils font partie ; cela comprendra diversification au sein des espèces et entre espèces ainsi que celle des écosystèmes.

Toute contamination ou modification directe ou indirectes de l'environnement provoquée par tout acte susceptible :

- de provoquer ou de risquer de provoquer une situation préjudiciable à la santé ..... aux eaux et aux biens collectifs

toute substance solide, liquide, gazeuse, ou résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation de toutes autres substances éliminées destinées à être éliminées ou devant être éliminées en vertu des lois et règlements en vigueur.

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ANNEXES

Populations cibles : les personnes âgées de plus de 18 ans à 60 ans, susceptibles de fournir des informations pertinentes et cohérentes.

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La Loi n°76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du domaine de l'Etat, JORS, juillet 1976 de la République du Sénégal.

TITRE PREMIER : COMPOSITION - CONSTITUTION - CARACTERES Article 4.- Le domaine public est naturel ou artificiel.

a. la mer territoriale, le plateau continental tel que défini par la loi, la mer intérieure, les

rivages de la mer couverts et découverts lors des plus fortes marées, ainsi qu'une zone de cent mètres de large à partir de la limite atteinte par les plus fortes marées ;

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Article 7.- Les servitudes d'utilité publique visées à l'article précédent ne peuvent ouvrir au profit du propriétaire ou détenteur de l'immeuble qui en est frappé un droit à indemnité que lorsqu'elles entraînent, lors de leur établissement, une modification à l'état des lieux déterminant un dommage actuel, direct, matériel et certain.

Article 8.- L'incorporation d'un immeuble au domaine public artificiel résulte soit d'un acte de classement, soit de l'exécution de travaux qui confèrent à cet immeuble un caractère de domanialité publique.

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TITRE II : GESTION - DECLASSEMENT - SANCTIONS

Article 10.- L'Etat assure la gestion du domaine public naturel. Il gère les dépendances du domaine public artificiel qui n'ont pas fait l'objet d'un transfert de gestion au profit d'une autre personne morale publique, d'un concessionnaire de service public ou d'un organisme visé à l'article 11 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national.

Article 11.- Le domaine public peut faire l'objet de permissions de voirie, d'autorisation d'occuper, de concessions et d'autorisations d'exploitation donnant lieu, sauf dans les cas prévus à l'article 18 ci-après, au paiement de redevances.

Article 12.- Les permissions de voirie sont délivrées à titre personnel, essentiellement précaire et révocable. Elles n'autorisent que des installations légères démontables ou mobiles, n'emportant pas emprise importante du domaine public ou modification de son assiette. Leur retrait ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité.

Article 13.- Les autorisations d'occuper le domaine public naturel ou artificiel sont accordées à titre personnel, précaire et révocable. L'acte accordant l'autorisation précise les conditions d'utilisation de la dépendance du domaine public qui en fait l'objet. L'autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité.

Article 14.- Le permissionnaire ou le bénéficiaire de l'autorisation d'occuper peut, à tout moment, renoncer au permis ou à l'autorisation qui lui a été accordée moyennant le paiement des redevances échues et en délaissant l'immeuble dans l'état où il se trouve si la remise en état des lieux ne lui est pas imposée. Si la remise en état des lieux est imposée, l'Etat peut, en cas de carence du permissionnaire ou du bénéficiaire de l'autorisation, exécuter les travaux nécessaires aux frais de celui-ci. Le recouvrement de ces frais est poursuivi contre le permissionnaire ou le bénéficiaire de l'autorisation comme en matière d'enregistrement.

Article 15.- Les autorisations d'occuper nécessitées par les exploitations de mines et de carrières sont accordées dans les formes et conditions prévues par la réglementation fixant le régime des substances minérales et des hydrocarbures.

Article 16.- Les concessions et autorisations d'exploitation sont accordées de gré à gré ou par adjudication pour une durée déterminée ou non, aux clauses et conditions fixées dans chaque cas. Elles sont réservées aux installations ayant un caractère d'intérêt général.

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Article l7.- La redevance pour occupation et concession ou autorisation d'exploitation est fixée en tenant compte des avantages de toute nature procurés au permissionnaire, bénéficiaire de l'autorisation ou concessionnaire et des charges qui lui sont imposées. Elle est révisable chaque année.

Article 18.- Les autorisations d'occuper et les concessions ou autorisations d'exploitation du domaine public peuvent être accordées à titre gratuit lorsqu'elles revêtent un caractère prédominant d'utilité publique ou d'intérêt économique ou social et sous réserve qu'elles ne constituent pas pour le bénéficiaire une source directe ou indirecte de profits.

Article 19.- Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, les dépendances du domaine public peuvent être déclassées. Le déclassement a pour effet d'enlever à un immeuble son caractère de domanialité publique et de le faire entrer, s'il est immatriculé, dans le domaine privé, ou dans le cas contraire, dans le domaine national. L'immeuble déclassé et incorporé au domaine national peut faire l'objet d'une réquisition d'immatriculation au nom de l'Etat sans formalités préalables. Le déclassement entraîne l'annulation de plein droit des titres d'occupation de la dépendance du domaine public déclassée.

La dépendance du domaine public artificiel déclassée fait l'objet, s'il y a lieu, d'une cession gratuite par l'Etat au profit de la personne morale publique qui a supporté les dépenses d'acquisition du sol et de construction de l'ouvrage et pourvu à l'entretien de ce dernier.

Seules peuvent faire l'objet d'un déclassement les dépendances du domaine public artificiel, la zone de cent mètres de large en bordure du rivage de la mer, la zone de vingt cinq mètres de large et bordure des rives des cours d'eau navigables ou flottables, lacs, étangs et mares permanentes et la zone de dix mètres de large en bordure des rives des cours d'eau non navigables ni flottables.

Article 20.- Nul ne peut, sans l'autorisation délivrée par l'autorité compétente, occuper ou exploiter une dépendance du domaine public ou l'utiliser dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous sur les parties de ce domaine affectées au public.

Les agents de l'Etat ou les autres personnes habilitées à cet effet constatent les infractions aux dispositions de l'alinéa précédent en vue de poursuivre contre les contrevenants le recouvrement des indemnités correspondant aux redevances dont le trésor a été frustré, le tout

Mater !!, droit de l'environnement. THEME : La gestion de l'environnement sur le Domaine Public Maritime au Sénégal : Etude

sans préjudice de l'application des sanctions prévues au dernier alinéa du présent article, ou par d'autres textes.

Les mêmes infractions , les actes de nature à gêner ou empêcher l'application ou l'exercice des servitudes d'utilité publique ainsi que les actes de dégradation ou de destruction de dépendances du domaine public, sont passibles d'une amende allant de vingt mille francs à deux millions de francs et, en cas de récidive ou de non exécution des travaux prescrits, d'un emprisonnement de un mois à six mois et d'une amende de vingt mille francs à deux millions de francs sans préjudice de la réparation des dommages causés.

Mater !!, droit de l'environnement. THEME : La gestion de l'environnement sur le Domaine Public Maritime au Sénégal : Etude

TABLE DES MATIERES

SECTION II. IDENTIFICATION DES PROBLEMES DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT SUR LE DPM 30

Mater !!, droit de l'environnement. THEME : La gestion de l'environnement sur le Domaine Public Maritime au Sénégal : Etude

LES PERSPECTIVES DE SOLUTIONS ET AMELIORATION DE LA GESTION DE L'ENVIRONNEMENT SUR

Para II. Les perspectives de concilier la protection de l'environnement avec les activités socio-

B-2. L'harmonisation de l'intervention des citoyens à travers des organisations locales 54

Thème de la recherche : la gestion de l'environnement sur le DPM au Sénégal 65

La gestion de l'environnement sur le domaine public maritime à Dakar

TABLES DES SIGLES ET DES ACRONYMES

LA LISTE DES GRAPHIQUES

LA LISTE DES CARTES

SOMMAIRE

INTRODUCTION

SECTION I : DESCRIPTION DU DPM

Section II. Identification des problèmes de gestion de l'environnement sur le DPM

Conclusion partielle

Section I. les perspectives de gestion du DPM

Conclusion générale

RESUME DU MÉMOIRE

INTRODUCTION

PARTIE I :

IDENTIFICATION DES PROBLEMES DE GESTION DE

L'ENVIRONNEMENT

SECTION I : DESCRIPTION DU DPM

Para I. aux plans physique et socioéconomique

A. les aspects fonciers et écologiques

B. les aspects économiques et démographiques

Para II. Aux plans juridique et institutionnel

A. l'encadrement juridique

A -1. L'historique des conventions

A-2. Les conventions internationales

A-3. Les textes régionaux

A- 4. Les textes nationaux

B. l'encadrement institutionnel

SECTION II. IDENTIFICATION DES PROBLEMES DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT SUR LE DPM

Para I. Les difficultés de la gestion du DPM et ses impacts

A. les problèmes environnementaux

B. Les contraintes textuelles et institutionnelles

B-1. Les insuffisances textuelles

B.2 Les difficultés organisationnelle et fonctionnelle

Para II. Les principaux impacts

A. les impacts socio-économiques

B. les impacts environnementaux

Conclusion partielle

PARTIE II :

LES PERSPECTIVES DE SOLUTIONS ET

AMELIORATION DE LA GESTION DE

L'ENVIRONNEMENT SUR LE DPM

SECTION I. LES PERSPECTIVES DE GESTION DU DPM

Para I : les perspectives d'ordre environnemental

A. Nécessité d'adaptation des changements climatiques

B. la lutte contre la pollution de l'environnement marin et côtier

Para II. Les perspectives de concilier la protection de l'environnement avec les activités socio-économiques

A. Nécessité d'informer et de former les populations

B. Nécessité de contrôler les activités industrielles

SECTION II. AMELIORATION DE LA GESTION DEL'ENVIRONNEMENT SUR LE DPM

Para I. amélioration des textes et du cadre institutionnel

PARA I. L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION ET L'IMPLICATION DES CITOYENS

A. Une nécessité de révision des textes

A- 1. Une refonte des textes

A-2. Une nécessité d'une loi littorale

B. La nécessité d'une implication de tous les citoyens

B-1. L'harmonisation de l'intervention des institutions

B-2. L'harmonisation de l'intervention des citoyens à travers des organisations locales

Para II. Révision de la politique environnementale

A. pour une amélioration des moyens financiers

B. Pour une amélioration des moyens matériels

Conclusion générale

BIBLIOGRAPHIE

ANNEXES

TITRE II : GESTION - DECLASSEMENT - SANCTIONS

TABLE DES MATIERES

SECTION II. AMELIORATION DE LA GESTION DE
L'ENVIRONNEMENT SUR LE DPM