La lutte anti terroriste et les législations: un défi pour l'état de droit.

Section deuxième : De la nécessité d'une réponse pénale internationale universelle au crime de terrorisme

Comment sanctionner les auteurs, commanditaires et financiers du terrorisme tout en respectant un juste équilibre entre la sauvegarde des droits et des libertés de chacun?

Aux Etats-Unis, nous avons assistés à un combat entre l'exécutif et le pouvoir judiciaire quant au traitement basé sur la discrimination de nationalité des terroristes (voir p. 30).

En conséquence, sur le plan institutionnel, nous proposons la creation d'une institution international pour pouvoir se distancer de ses empiétements au sein d'un Etat.

§1. Nécessité d'agir et justification

Cette nécessité se justifie à un double degré. Premièrement, il est généralement admis que les « crimes internationaux » sont des actes criminels considérés comme tellement odieux que tout membre de la « famille des nations » peut en poursuivre l'auteur.

Parmi les crimes de compétence universelle qui sont visés par des conventions internationales, il y a l'esclavage, les crimes de guerre, le détournement ou le sabotage d'avions civils et le génocide.

Les Etats ont l'obligation d'amener les présumés terroristes dans la sphère de leur propre droit pénal ou de livrer ceux qui sont accusés de terrorisme à la communauté internationale pour que la Cour pénale internationale ou une autre instance judiciaire semblable les juge et les punisse s'ils sont trouvés coupables selon les règles d'un Etat de droit.

Deuxièmement, la justification se trouve au niveau de garantie d'un procès juste et équitable en faveur des présumés coupables. Sous ce titre, nous donnons les avantages d'une cour pénale internationale faisant référence à la CPI. Le Statut de la CPI crée un véritable système de justice internationale. Il garantie aux individus accusés des crimes qui tombent sous la juridiction de la Cour, l'élection des juges qualifiés et importants et tous les éléments d'un procès juste et équitable.

Le Statut reconnaît une large série de droits à l'accusé et étend même les standards reconnus par la majorité des instruments internationaux en matière de droits de l'homme. Le Statut contient quelques avantages particuliers.

L'un d'entre eux correspond au champ de mécanismes dont dispose l'organe d'enquête et de poursuites pénales frivoles, vexatoires ou politiquement motivées.

De plus, les personnes qui sont amenées à prendre les décisions relatives à l'initiation d'enquête judiciaire ou d'un procès doivent posséder les plus hautes qualifications de compétence, d'indépendance et d'impartialité.^169(*)

Par ailleurs, le Statut contient également des dispositions élaborées (plus de 60 articles) sur les principes généraux de droit pénal, l'enquête, les poursuites, le procès, la coopération et l'assistance judiciaire et l'exécution. Ces dispositions requièrent l'harmonisation des systèmes nationaux de procédure pénale et droit pénal divergents et quelquefois diamétralement opposés. Nous pensons que, être parvenu à un accord sur ces questions hautement techniques constitue un succès important.

Et ce dans le but d'échapper aux législations liberticides mis en place par les Etats lors des périodes d'exception proclamées, en exploitant les paniques.

* ¹⁶⁹ A. KOFI, « La Cour Pénale Internationale : questions- réponses », disponible sur http://www.iccnow.org, consulté le 12/12/2006.