Le conducteur victime dans le droit des accidents de la circulation

B- LES LIMITES AUX OBLIGATIONS DE L'ASSUREUR

Les limites à la garantie de l'assureur renvoient aux hypothèses dans lesquelles sa garantie ne peut être juridiquement mise en jeu. Elles peuvent d'abord être conventionnelles. Dans ce cas, elles seront explicitement stipulées par les parties au contrat d'assurance. C'est le cas par exemple où les parties auraient exclus le conducteur préposé ou salarié de l'assuré responsable des dommages^105(*). Le contrat d'assurance peut même contenir des franchises par lesquelles l'assuré décide de prendre à sa charge une partie de l'indemnité due à la victime^106(*).

Les exclusions légales de garantie renvoient aux risques qui, de par la volonté du législateur communautaire, ne peuvent être couverts par l'assurance de responsabilité civile automobile. Elles sont prévues par les articles 206, 207 et 208 du code CIMA. C'est le cas notamment de l'exclusion des dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux loués ou confiés au conducteur à quelque titre que ce soit, ou des dommages causés aux marchandises et objets transportés par le véhicule^107(*). Le contrat d'assurance peut aussi prévoir des exclusions relatives à l'âge du conducteur victime ou de la possession par ce dernier des certificats en parfait état de validité exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule^108(*). Le contrat peut en outre contenir des clauses de déchéance non prohibées par la loi. Les exclusions conventionnelles de garanties et les déchéances doivent avoir été expressément prévues au contrat d'assurance. C'est le cas notamment de l'exclusion du conducteur non muni d'un permis de conduire^109(*).

La faute de la victime conductrice joue aussi un rôle assez significatif dans la limitation de l'étendue des obligations de l'assureur. Il est acquis que celle-ci a pour effet de limiter ou d'exclure son droit à indemnisation^110(*). C'est dire que la prestation de l'assureur sera appréciée en tenant compte de ces limitations et exclusions d'indemnisation qui auront été retenues.

* ¹⁰⁵ Cas dans lequel le recours est exercé contre le gardien ou le propriétaire du véhicule par exemple.

* ¹⁰⁶ Cf. art 909 code CIMA.

* ¹⁰⁷ V. art 206 du code CIMA.

* ¹⁰⁸ Cf. art 207 code CIMA.

* ¹⁰⁹ Le permis régulier est une condition de la garantie. Celui-ci doit être en parfait état de validité au jour de l'accident

* ¹¹⁰ V. supra, Cf. art 227 du code CIMA.