Le conducteur victime dans le droit des accidents de la circulation

SECTION II : LES SOLUTIONS A L'AFFRANCHISSEMENT DU CONDUCTEUR

Toute réforme a son prix et aucune oeuvre humaine n'est parfaite. Il n'en demeure pas tout de même que celle-ci est perfectible. Telle est la solution qui devrait permettre au texte CIMA d'être une oeuvre sans conteste. Les mesures qui pourraient être prises sont de divers ordres.

A priori, la nécessité d'un contrôle plus accentué de l'activité des compagnies d'assurances s'impose impérativement^219(*). L'application de certaines sanctions administratives ou pécuniaires aux assureurs malveillants au niveau national pourrait valablement inciter ceux-ci à s'acquitter de leurs obligations avec diligence. Au niveau du texte CIMA, certaines réformes sont aussi indispensables. Les unes pourraient conduire à réorienter certains mécanismes déjà existants d'indemnisation (section I); d'autres plus ambitieuses cette fois-là, aboutiraient à l'institution de nouvelles garanties d'indemnisation (section II).

§ I : LA REORIENTATION DES MECANISMES EXISTANTS D'INDEMNISATION

Le code CIMA réglemente la procédure d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation causés par un véhicule terrestre à moteur ou par ses remorques et semi -remorques. Il place l'assureur au coeur d'une telle procédure. Or, sa qualité de défendeur constitue déjà une entrave à une indemnisation efficace des victimes. D'autre part, la culture sociale ne permet pas une véritable dynamisation de l'indemnisation des victimes^220(*). Il est donc urgent que les victimes soient protégées par une procédure suffisamment contradictoire (A). En outre, compte tenu de la nature des préjudices dont celles-ci demandent généralement réparation, il est indispensable que la procédure soit rapide à suffisance (B).

A- LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE

La procédure d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation est contradictoire et fait intervenir à la fois l'assureur, le responsable et la victime. D'autres parties y apportent aussi leurs services. Elles doivent être désignées de commun accord (1). Même au moment de la conclusion de la transaction et du paiement, il est indispensable que la victime soit conseillée (2).

* ²¹⁹ V. GROUTEL (H.), « Nouveau régime d'indemnisation du conducteur victime : les conditions du succès », in RC. Ass Hors -série, décembre 1998, pp 38 et 39 (cas de collusion frauduleuse entre deux assureurs dont l'un ne voulait pas exercer de recours contre le conducteur adverse responsable de l'accident).

* ²²⁰ Peu sont les victimes qui savent qu'elles ont un rôle central à jouer ici, du constat de police à la phase judiciaire s'il y a lieu.