C.2
Répartition des compétences en matière
économique
A. La fixation des prix
Sont de la compétence du maire ;
- L'établissement des tarifs de transport en commun,
notamment ; taxi, taxi bus
- La fixation des tarifs d'électricité d'origine
thermique pour les consommations au-delà des heures
déterminées par le gouvernement
- La fixation des prix aux pompes funèbres et des
corbillards
B. Contrôle des prix
- le contrôle de respect de la législation et de
la réglementation économique
- dans le domaine du commerce de gros et de
détail : les enquêtes économiques et les
contrôles à postériori des prix
- la vérification des poids et mesures
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