De la détention préventive: cas des détenus de la prison centrale de Goma en RDC

b. les indices sérieux de culpabilité.

Les dispositions du code de procédure pénale relatives à la matière de la détention préventive ne donnent aucune définition des ces termes « les indices sérieux de culpabilité » alors que « l'existence d'indice sérieux de culpabilité est la condition fondamentale pour la mise en détention préventive ».

Pour la doctrine, par indices sérieux de culpabilité il faut entendre les « présomptions graves de culpabilité » ou bien sérieuses apparences de culpabilités ou encore des motifs raisonnable des penser que les intéressés sont impliqués dans les infractions dont il est fait état »

Cependant, la loi ne fixe pas le nombre d'indices sérieux de culpabilité dont le magistrat doit tenu compte pour placer un u=inculpé en état de détention préventive, le code judiciaire militaire, quand à lui, parle seulement d'indices sérieux et suffisants de culpabilité ».^1(*)

Dans tous les cas, la jurisprudence et la doctrine s'accordent sur les points que la question relative aux indices sérieux de culpabilité une est une question de fait laissée à l'appréciation souveraine du magistrat.^1(*)

Ce qu'il faut noter est que d'une part, les indices sérieux de culpabilité doivent être très de faits qui fait l'objet de l'instruction et non d'antécédent de déviance ou de délinquance de l'inculpé, et d'autre point ces indices doivent faire croire à l'existence d'une infraction et non procéder de faits, quoique choquants, mais manifestement civils, et cela pour permettre le contrôle du respect de la loi en matière de détention préventive par le juge en chambre du conseil.

c. l'existence d'une infraction.

C'est l'infraction, c'est-à-dire l'atteinte à une loi pénale protectrice de l'ordre public, qui est au centre de la détention préventive.^2(*)

Toutes les autres conditions énumérées ci-dessus se rattachent à celle de l'existence d'une infraction.

Il ne peut donc être procédé à la mise en état de détention préventive d'une personne qui n'a pas commis une infraction, quelque scandaleux que puisse être un acte reproché à celle-ci.

Ainsi par exemple, appréhendé par les membres de la famille d'une prostituée à qui 'il n'a pas payé le prix de ses services de toute la nuit et déféré au parquet, cet homme ne peut être mis en état de détention préventive, étant donné que le fait de jouir indûment de faveurs d'une prostituée n'est pas constitutif d'une infraction. Il est de même du fait pour un garçon qui, pour s'assurer les faveurs d'une fille célibataire et étudiante, lui fait abandonner les études en lui promettant le mariage et qui après disparaît dans la nature. Si, par inadvertance l'officier du ministère public place un tel individu sous mandat d'arrêt provisoire le juge à qui incombe le contrôle de la détention doit refuser d'ordonner la détention préventive de cet individu.

Et puis, il ne doit pas s'agir de n'importe quelle infraction. La loi prévoit en principe que l'infraction pour laquelle la mise en état de détention préventive doit être poursuivie doit être d'une certaine gravité c'est à -dire être punissable d'une peine de servitude pénale de six mois au moins.

* 17. BAYONA bac- MEYA RIAVIMBA, Procédure pénale, cours de Kinshasa Faculté de Droit. 1983-1984, P 58

* 18. La détention préventive. Mesure exceptionnelle ? www.googol.com Internet 15juillet2011¹ Patrick-LINGEBE, la détention provisoire : quelle réparation en cas d'abus ? (En §http/www.rapt.org/ de 31/05/2011

* 19. Lire à ce sujet Victor safari/G et Anselme MAD UDA M.op.cit pg 20.