La Constitution du 18 février 2006: garantie de la bonne gouvernance en RDC

§2. LA PUISSANCE PUBLIQUE

Pour qu'il y ait juridiquement l'État, il faut un Gouvernement effectif, c'est-à-dire qui dispose véritablement du monopole de la contrainte organisée sur un territoire et une population donnée.^127(*)

L'effectivité pose le problème de la reconnaissance de l'État, c'est - à - dire l'acte par lequel les anciens États attestent et acceptent l'apparition d'une société politique nouvelle, indépendante, capable d'observer le droit des gens, manifestant leur volonté de la considérer comme membre de la société internationale.^128(*)

Il en est de même du problème de la reconnaissance de gouvernement lorsque plusieurs gouvernements concurrents se partagent l'autorité sur un même territoire et/ou une même population, chacun revendiquant de surcroit, tel un (e) conjoint (e) bafoue (e) l'exclusivité des relations sous peine de rupture.^129(*)

SOUS - SECTION 2. AU REGARD DES ATTRIBUTS DE L'ÉTAT

L'État exerce son autorité dans le temps et dans l'espace. Cette autorité n'est autre que le pouvoir politique ou encore la puissance politique.

Il constitue ainsi un cadre du pouvoir et il lui offre des prérogatives telles qu'il peut être qualifié de cadre privilégié du pouvoir.^130(*)

Ainsi, l'État offre aux titulaires du pouvoir politique, trois prérogatives, à savoir, la légitimité, la permanence et la souveraineté.

§1.LA LÉGITIMITÉ ET LAPERMANENCE

DUPOUVOIRÉTATIQUE

A. LA LÉGITIMITÉ

La légitimité c'est la qualité d'un système politique qui lui permet de s'assurer de l'adhésion de la majorité des citoyens en forme d'une tolérance passive ou d'un soutien actif.^131(*)

La légitimité peut reposer sur plusieurs fondements, notamment, religieux, historique, psychologique ou idéologique.

a. Fondement religieux : la légitimité divine

Selon cette idée, le souverain a été placé sur le trône par Dieu et ainsi, il mérite que le peuple lui obéisse. Cette idéologie tire son fondement de la bible ou des théocraties diverses.

Le pouvoir se transmet ainsi de génération en génération au sein d'une même dynastie en fonction des diverses règles de succession.^132(*)

b. Fondement psychologique : la légitimité charismatique

Elle est fondée sur l'équation personnelle d'un dirigeant où son rôle historique qui lui permet de tenir un pays dans son verbe ou son charme. ^133(*) Le cas de Lumumba en RD Congo.

c. Fondement idéologique : la légitimité démocratique

Elle se fonde sur le fait que les gouvernements ont été mis en place par un libre choix des gouvernés, à l'issue des élections disputées.

B. LA PERMANENCE DU POUVOIR ÉTATIQUE

L'État est une institution, c'est-à-dire un organisme social structuré en vue de la réalisation d'un certain ordre et relevant d'une sorte de processus institutionnel quasi biologique, distinct de ses représentants ou organes, qui eux, passent.^134(*)

L'État se dégage donc de la personnalité des gouvernants, il les dépasse car lui seul demeure.^135(*)

* ¹²⁷ D. TURPIN, Droit constitutionnel, op.cit, p.52

* ¹²⁸ Idem.

* ¹²⁹ Ibidem.

* ¹³⁰ F. HAMON et al, Droit constitutionnel, op.cit, p.71.

* ¹³¹ D. TURPIN, Droit constitutionnel, op.cit. p. 15.

* ¹³² Idem, p.17.

* ¹³³ Ibidem.

* ¹³⁴ D. TURPIN, Droit constitutionnel, op.cit, p.18.

* ¹³⁵ Idem