Le principe du droit de la responsabilite environnementale en droit europeen

Second Titre : L'évolution récente du régime de responsabilité européenne pour dommage à l'environnement

La directive n°2004/35 du 21 avril 2004 sur la responsabilité en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages causés à l'environnement s'éloigne des sombres perspectives que pouvaient faire craindre sa gestation dans le livre vert. L'objectif essentiel des obligations envisagées est la protection de l'environnement par la prévention des dommages ou sa remise en état initial, et cet objectif prend clairement le pas sur toute préoccupation de mise en oeuvre du principe pollueur-payeur. Ce principe n'intervient plus de manière rigide dans la mise en place du régime.

La directive revient à une application de la théorie de la faute, avec la mise en place d'un régime original de responsabilité (chapitre 1). Cependant, la directive ne va sans doute pas encore assez loin dans sa réflexion au regard de l'évolution parallèle de la responsabilité pour dommage causé à l'environnement, visible dans d'autres textes européens ou internes. Elle aurait sans doute pu encore mieux intégrer l'idée de faute, et surtout prendre en compte les relations contractuelles (chapitre 2).

4 Chapitre 1 : Les principes développés en droit européen par la directive de 2004

Avec le temps et sous la pression des entreprises (section 1), l'Union européenne a fini par revenir à un régime de responsabilité environnementale plus respectueux du droit (section 2). Ce régime nécessite tout de même certaines corrections (section 3).

4.1 Section  1 : Pourquoi ce changement de direction

Après la publication du livre vert, de nombreuses entreprises ont entrepris une vaste campagne de lobbying à Bruxelles, qui a duré près de quinze ans, pour que soient retirées les mesures jugées trop pénalisantes à leur égard^77(*).

Elles ont réussi à faire retirer un certain nombre de mesures, comme celle de mettre à leur charge les dommages préexistants, et de présumer le lien de causalité.

De plus, et de manière plus pragmatique, la pression internationale s'est atténuée sur le sujet. Au début des années 1990, les Etats et les organisations internationales prenaient conscience des dangers liés à une pollution sans cesse grandissante, et surtout à l'ampleur des conséquences sur le plan international. S'en étaient suivies des déclarations solennelles et énergiques^78(*), et les législations avaient été radicales dans la protection de l'environnement, au point d'en oublier le principe de sécurité juridique, comme il a pu être vu avec la loi C.E.R.C.L.A. américaine.

Aujourd'hui, la Communauté européenne a pris du recul. Il est vrai que se pose la question de savoir pourquoi la Communauté n'a pas tiré les leçons de la loi C.E.R.C.L.A. américaine et de ses défauts pour développer son propre système, alors même que de nombreux auteurs ont préconisé d'en tenir compte^79(*).

Cela dit, même si la Commission n'a pas semblé s'inspirer du modèle américain, la directive s'écarte véritablement de ses écueils, que semblait ne pas avoir vu le livre vert qui reprenait les mêmes principes que la loi d'Outre-atlantique.

* ⁷⁷ Patrick Thieffry, La directive sur la responsabilité environnementale enfin adoptée, LPA, 21 mai 2004, n°102, p.5 ; et du même auteur, Responsabilité environnementale des entreprises, les projets européens se précisent, LPA du 21 février 2003, p.4.

* ⁷⁸ Par exemple, la déclaration de l'UNESCO de novembre 1989 à Vancouver, intitulé la « déclaration de Vancouver sur la survie au XXIème siècle » ; op.cit.

* ⁷⁹ Voir notamment Vincent Sol, Sanctions et responsabilités en droit de l'environnement : l'expérience américaine, RDAI, n°7, 1993, p.869 ; Christian Larroumet, La responsabilité civile en matière d'environnement. Le projet de Convention du Conseil de l'Europe et le livre vert de la Commission des Communautés européennes, Dalloz 1994, chron. p.101 ; Patrick Thieffry, La directive dur la responsabilité environnementale enfin adoptée, RIDC, 1994, p.103.