Section II : Une efficacité mitigée
Dans le cas de l'affermage au Bénin, c'est l'Etat qui
fait les investissements et le fermier exploitent. Cette forme de gestion
déléguée a permis l'éclosion de petites et moyennes
entreprises car la procédure utilisée n'est pas celle formelle du
PPP qui est plutôt complexe. Les communes elles-mêmes sont
conscientes qu'il y a des aspects à revoir dans le fonctionnement du
cadre institutionnel actuel. C'est pour cela qu'elles ont convenu avec l'Etat
de se faire assister. Pour ce faire, la mise en oeuvre de la gestion par
affermage des AEV prônée par l'Etat sera limité par
(§1) les organes et la cellule d'appui au PPP puis (§2) le conseil
des ministres et la commission ad'hoc d'appel d'offres.
§1 Les organes et la cellule d'appui au PPP
La gestion des AEV s'organise autour de plusieurs liens
d'obligations liés par une même finalité. Le contrat
devient complexe dès que la participation du privé se densifie
dans la conception, le montage, le financement et la mise en oeuvre du contrat.
Dans le cas actuel de la gestion des AEV, la participation du privé se
limite à la mise en oeuvre du contrat, c'est-à-dire
l'exploitation des installations. Avec la nouvelle convention entre l'Etat
central et les communes, le financement va s'ajouter. Mais à la longue,
le partenaire pourrait participer à la conception et au montage. Quelles
seraient alors la (I) limite des organes de contrôle et de
régulation et la (II) limite de la Cellule d'appui au PPP ?
A. Limite des organes de contrôle et de
régulation
Selon la loi n° 2016-24 du 28 juin 2017, portant cadre
juridique du partenariat public- privé en République du
Bénin, la Direction Nationale de Contrôle des Marchés
Publics (DNCMP) assure le contrôle des opérations de passation des
contrats de partenariat public-privé. L'Autorité de
Régulation des Marchés Publics (ARMP) est l'organe de recours et
de facilitation du dialogue entre les parties, en cas de différends.
Dans le cas de l'affermage des AEV, certaines communes ne respectent pas
l'étape de contrôle et trouvent que cela alourdi la
procédure. Pour faciliter la proximité et fluidifier le
système, l'Etat a mis en place, les Directions Départementales de
Contrôle des Marchés Publics (DDCMP). Mais la situation n'est
guère reluisante et reste toujours à améliorer. Dans le
Département de l'Ouémé, le personnel de la DDCMP se
réduisait à son directeur seul. Cela ne facilite pas la
célérité dans le traitement des dossiers malgré la
bonne volonté de celui-ci.
L'ARMP pourrait être sollicitée plus tôt
pour ses conseils qui pourraient même faciliter le processus et
éviter les différents à gérer. Mais, ce n'est pas
souvent le cas. C'est lorsque tout est bloqué, qu'on a recours à
l'ARMP et cela retarde le processus inutilement, alors qu'on
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pouvait solliciter l'assistance-conseil gratuit de l'ARMP en
amont. Ces structures malgré leur dévouement sont limitées
par le manque de personnel et d'appui financier. Dans l'exercice de leurs
missions, ces deux entités peuvent requérir l'expertise de la
Cellule d'Appui au Partenariat.
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