Article 4 - Obligations de la
commune.
La commune contrôle le service public de l'eau rendu
par le fermier et est responsable du renouvellement des équipements. La
commune s'engage à ne rien faire qui puisse dégrader les
équipements. Elle s'engage, en cas de destruction partielle ou
d'endommagement de son fait, à prendre en charge
l'intégralité des frais de remise en état du
matériel ainsi que les frais annexes tels que les frais de transport,
d'installation, de démontage et de remontage.
Sauf en cas de défaillance dûment
constatée du fermier, la commune s'interdit d'intervenir par
elle-même ou de faire intervenir un tiers pour le dépannage du
matériel sans l'accord du fermier.
La Commune effectue des audits techniques et financiers
périodiques de la gestion de l'AEV.
La Commune doit inscrire dans son budget chaque année
les sommes nécessaires au renouvellement et aux extensions ainsi que les
cautions d'exploitation.
Le renouvellement, à la charge de la commune, concerne
le groupe électrogène, la pompe immergée, les
pièces spéciales (vannes, ventouses et vidanges) mais aussi
l'entretien lourd du groupe électrogène qui doit être
réalisé au bout de 6000heures de fonctionnement.
La commune doit assurer ce renouvellement et cet entretien lourd
à temps.
La Commune aide le fermier, en cas de besoin, pour le
recouvrement des impayés, en particulier pour les branchements des
services publics (centres de santé, écoles.....) et prend les
mesures nécessaires pour que le paiement soit assuré.
Article 5 - Obligations du fermier
Le fermier doit assurer à ses risques et
périls, sous sa responsabilité, la gestion de l'AEV, à la
satisfaction des usagers. Ses tâches couvrent l'exploitation du
système ainsi que l'entretien et toutes les réparations de
l'ensemble des ouvrages et des équipements, à l'exception du
forage lui-même.
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Le fermier doit entretenir en bon état de
fonctionnement les ouvrages et les équipements qui lui ont
été Le fermier doit entretenir en bon état de
fonctionnement les ouvrages et les équipements qui lui ont
été donnés en gestion en respectant les normes techniques
et s'abstenir de les dégrader. Il doit veiller à maintenir en
permanence un lot de pièces de rechange en vue de permettre une
intervention immédiate pour l'entretien et les petites
réparations.
Le fermier est tenu en cas de destruction partielle ou
d'endommagement de son fait, de prendre en charge l'intégralité
des frais de remise en état du matériel ainsi que tous les frais
annexes qui s'y rattachent.
Les travaux d'entretien courant sont effectués par des
agents du fermier ou désignés par lui. Les travaux de
réparation sont effectués par des agents du fermier ou
désignés par lui.
Les travaux d'entretien courant sont effectués par des
agents du fermier ou désignés par lui. Les travaux de
réparation sont effectués par des agents du fermier ou
désignés par lui.
Le fermier doit assurer la protection des installations contre
les déprédations et les vols. Le groupe électrogène
ne doit être démarré que pour les périodes de
pompage.
Les compteurs qui seront utilisés par le fermier
doivent être préalablement agréés par la commune ou
par toute autorité désignée par elle.
Le fermier effectue une fois par semaine, le matin avant le
démarrage de la pompe, une mesure de niveau de l'eau dans le forage
à l'aide d'une sonde électrique. Ces données sont
transmises avec le compte rendu mensuel d'activités.
Le fermier doit aviser sans délai la commune de toute
interruption du service pendant plus de 24 heures consécutives et
exposer par écrit les raisons de cette interruption.
Le fermier doit communiquer à la commune des comptes
rendus mensuels, techniques et financiers sous forme de tableaux, en sorte que
la commune puisse effectuer tous les contrôles nécessaires.
Le fermier doit informer sans délai la commune de
toute interruption du service pendant plus de 24 heures consécutives et
exposer par écrit les raisons de cette interruption. Le fermier doit
communiquer à la commune des comptes rendus mensuels, techniques et
financiers sous forme de tableaux, en sorte que la commune puisse effectuer
tous les contrôles nécessaires.
Les comptes rendus techniques doivent obligatoirement contenir
:
· les volumes produits et distribués,
· le personnel affecté au service,
· le rendement du réseau, le débit moyen
de pompage, la consommation moyenne du groupe (carburant, lubrifiants), le
nombre d'heures de fonctionnement du groupe pendant la période et depuis
sa mise en service,
· les entretiens courants réalisés et les
comptes rendus de visite et d'intervention de réparation,
· les grosses réparations effectuées ou
prévues,
· les travaux de renouvellement effectués et
à effectuer sur financement de la Commune. Les comptes rendus financiers
doivent préciser :
· le détail des dépenses et leur
évolution par rapport au mois précédent,
· le détail des recettes de l'exploitation pour
les branchements particuliers et par borne fontaine et leur évolution
par rapport au mois précédent,
·
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le détail des sommes versées au titre des
différentes redevances avec la photocopie des reçus
correspondants.
Le fermier doit établir une fiche
récapitulative mensuelle, technique et financière, selon le
modèle qui lui sera remis par la commune. Cette fiche est envoyée
au Service Technique de la commune avant le cinquième jour du mois
suivant le mois considéré.
Chaque année, le fermier est tenu d'établir et
d'adresser les états de gestion suivants à la commune avant la
fin du premier trimestre du nouvel exercice :
· un rapport annuel d'activités technique et
financier sur les résultats de l'exercice écoulé. Ce
document est accompagné du compte d'exploitation présenté
conformément au modèle joint en annexe 3,
· un programme d'activités prévisionnel
annuel, comportant notamment les volumes des ventes envisagés,
argumenté et accompagné d'un compte d'exploitation
prévisionnel,
· le cas échéant, une proposition de
programme d'investissement (renouvellement, extensions,...) à financer
par le fonds de renouvellement et d'extensions.
Le fermier élabore et met en oeuvre un plan de gestion
de la sécurité sanitaire de l'eau
Le fermier doit tenir informée la commune des
éventuelles difficultés rencontrées dans
l'exécution de son contrat.
Article 6 - Obligations générales
des parties
Les parties contractantes ne peuvent de leur propre
initiative modifier les caractéristiques techniques des installations ni
opérer d'aménagement sans l'accord préalable de
l'autre.
