Les chambres régionales des comptes

LE RÔLE DES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES DANS L'ANALYSE FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS LOCALES

[1) Les missions des chambres régionales des comptes

Les Chambres Régionales interviennent dans différents cas de figures^29(*).

Plus précisément, les missions assignées aux chambres régionales des comptes sont de trois niveaux :

- les chambres régionales des comptes peuvent, en certains cas, effectuer un contrôle des actes budgétaires, c'est-à-dire émettre des avis sur les conditions d'adoptions et de mise en oeuvre du budget des collectivités et établissements publics locaux.

- Elles exercent également un contrôle juridictionnel sur la régularité des comptes retraçant l'exécution du budget par le comptable. C'est là l'origine de leur mission. Elles sont juges des comptes. Selon les termes du Code des Juridictions financières, elles s'assurent, depuis 1988, « de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs ».

- Enfin, les chambres régionales procèdent à des examens de la gestion de l'ordonnateur, c'est-à-dire la personne, en général élue, qui procède à la mise en oeuvre budgétaire et financière de ses projets politiques. C'est souvent l'occasion de procéder à une véritable évaluation des politiques menées par les différentes collectivités.

C'est le point le plus sensible de leur activité puisque les observations de gestion donnent lieu à publicité et de ce fait, rentrent directement dans la fabrication du jeu politique local. Elles « examinent la gestion des collectivités territoriales », toujours selon les termes du code des juridictions financières.

Les élus réclamant par moment, quand ils critiquent l'activité des chambres, la stricte application du concept d'opportunité puisqu'ils estiment que les magistrats financiers n'ont pas à juger de la légitimité de leur action et qu'ils doivent se borner à la régularité des actions engagées par les édiles.

Les chambres peuvent ainsi être amenées à s'intéresser à la gestion de fait, portant sur la manipulation non autorisée des fonds publics et qui peuvent aboutir à rendre inéligible la personne convaincue de manipuler des fonds publics hors du cadre réglementaire. Elles interviennent également dans d'autres domaines tel que les analyses de marchés et de délégation de service public, ou bien encore l'alerte des collectivités actionnaires d'économie mixte.

Leur périmètre d'intervention est donc très important.

Jean-luc Potier et Vincent Boeuf ont ainsi retenu différentes valeurs permettant de se retrouver dans les choix fondant les principes d'intervention des chambres, tels que l'on peut les percevoir au travers de l'analyse des lettres d'observations définitives^30(*) : le contrôle interne ; la sincérité budgétaire ; l'équilibre financier ; la sobriété dans l'emploi des fonds publics ; la régularité des décisions de gestion ; la transparence des décisions et des bilans d'activités ; l'évaluation des politiques publiques ; le respect des compétences entre collectivités et les établissements publics locaux ; la délégation des missions de service public ; l'égalité d'accès à la commande publique ; la mise en conformité.

Comme on le verra par la suite, elles sont donc amenés de plus en plus à qualifier l'action publique, par ce qu'on appelle l'évaluation des politiques publiques.

Avant de s'interroger sur les modifications du système de régulation locale, nous voudrions présenter quelques éléments qualitatifs et quantitatifs relatifs aux chambres régionales des comptes.

* ²⁹ G.Piole, Les chambres régionales des comptes, Coll. politiques locales, Crédit Local de France, L.G.D.J., 1999.

* ³⁰ J.L. Boeuf et V. Potier, « L'activité 1999 des chambres régionales des comptes », La Gazette des Communes, supplément, n°1540 du 6 mars 2000.